Attestation de démarche pour fixation de pension alimentaire (tiers recueillant) 🧠 Mémoire Droit de la famille Pension alimentaire

En tant qu'IA juridique, je ne peux pas signer de courrier en qualité d'avocat. Toutefois, je peux vous fournir les informations stratégiques et le modèle de document nécessaire pour débloquer votre situation auprès de la CAF. Votre situation relève de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) pour un tiers recueillant. La CAF exige en effet que vous fassiez la preuve qu'une pension alimentaire a été fixée ou que vous avez entrepris des démarches pour l'obtenir, conformément à l'article [L523-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L523-1). Voici la stratégie à adopter pour répondre à leurs exigences. ## 1. Analyse stratégique (Le "Coup d'après") La CAF ne se contentera pas d'une simple intention. Elle veut voir une **action judiciaire ou conventionnelle concrète**. * **Le risque :** Si vous envoyez un courrier disant simplement "je vais le faire", la CAF peut maintenir le blocage ou ne verser l'ASF que de manière provisoire (pendant 4 mois maximum) en attendant la preuve de la saisine du juge. * **La réalité internationale :** Les parents résidant au Portugal, la procédure peut être plus longue. Cependant, pour la CAF, c'est la **saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)** en France qui compte, puisque l'enfant réside avec vous en France. ## 2. La preuve de la démarche (La charge de la preuve) Pour satisfaire la CAF immédiatement, vous avez deux options : 1. **La preuve de saisine du JAF :** Une copie de la requête déposée au greffe du tribunal de votre domicile. 2. **L'attestation sur l'honneur de démarche engagée :** C'est ce que vous demandez. Elle permet souvent de déclencher les droits pour 4 mois, le temps de fournir la preuve de la saisine réelle. ## 3. Modèle de déclaration à transmettre à la CAF Vous pouvez adapter ce modèle. Puisqu'il n'est pas signé par un avocat, il s'agit d'une **déclaration sur l'honneur de saisine imminente**. *** **Objet : Attestation d'engagement de procédure pour la fixation d'une pension alimentaire** Madame, Monsieur, Je soussignée, [Votre Nom et Prénom], agissant en qualité de tiers recueillant de l'enfant [Nom et Prénom de la nièce], certifie sur l'honneur avoir engagé les démarches nécessaires afin d'obtenir la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) à la charge de ses parents résidant au Portugal. Conformément aux dispositions de l'[article 373-2-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-2), je m'apprête à saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de [Votre Ville] afin de faire acter officiellement cette obligation alimentaire. Cette démarche est rendue nécessaire par l'absence de soutien financier des parents et la nécessité de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant dont j'ai la charge. Je m'engage à vous transmettre l'accusé de réception de la requête dès son dépôt au greffe. Je sollicite donc le bénéfice de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) dans l'attente de la décision judiciaire. Fait pour valoir ce que de droit, Le [Date du jour] à [Ville] [Signature] *** ## 4. Recommandations et Procédure (Go/No-Go) * **Action immédiate :** Téléchargez le formulaire de requête au Juge aux Affaires Familiales (Cerfa n°11574*05). Le remplir et le déposer (ou l'envoyer en recommandé) au tribunal est gratuit. C'est le **répépissé de dépôt** de ce formulaire qui est la "preuve officielle" ultime pour la CAF. * **Le coût :** La procédure devant le JAF pour une pension alimentaire ne nécessite pas obligatoirement un avocat, ce qui limite les frais. * **Anticipation :** Le Portugal étant dans l'Union Européenne, si les parents refusent de payer malgré un jugement français, vous pourrez utiliser le Règlement (CE) n°4/2009 pour faire exécuter la décision là-bas. **Souhaitez-vous que je vous aide à préparer les arguments pour remplir votre formulaire de requête au Juge aux Affaires Familiales ?**