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Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce Droit de la famille

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bonjour , ma femme est parti avec son amant en voyage avec mes enfants a l’étranger sans mon autorisation et fait absenter mes enfants de l’école aujourd’hui, je suis en cours de divorce avec elle , comment la dénoncer?
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence scolaire non justifiée. ### 1. Autorité parentale et déplacement à l’étranger En France, sauf décision contraire du juge, **l’autorité parentale est exercée conjointement** par les deux parents, même en cas de séparation ou de divorce en cours ([Article 372 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20372%20du%20Code%20civil)). Tout déplacement des enfants à l’étranger doit donc, en principe, **être autorisé par les deux parents**. Le fait pour un parent de partir à l’étranger avec les enfants sans l’accord de l’autre peut être considéré comme une violation de l’autorité parentale, et dans certains cas comme une **non-représentation d’enfant** (si le parent empêche l’autre d’exercer ses droits, notamment de visite ou d’hébergement). ### 2. Absence scolaire L’absence injustifiée d’un enfant à l’école est sanctionnée ([Article L131-8 du Code de l’éducation](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-8%20du%20Code%20de%20l%27%C3%A9ducation)), et l’école doit signaler toute absence prolongée à l’inspection académique. ### 3. Procédures à suivre #### a) **Informer l’école** Prévenez immédiatement l’école de la situation et demandez à obtenir un justificatif de l’absence de vos enfants. #### b) **Signaler aux autorités compétentes** - **Police/Gendarmerie** : Vous pouvez déposer une main courante ou une plainte pour non-respect de l’autorité parentale, voire non-représentation d’enfant si vous êtes empêché d’exercer vos droits ([Article 227-5 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20227-5%20du%20Code%20p%C3%A9nal)). - **Juge aux affaires familiales (JAF)** : Saisissez en urgence le JAF pour demander le respect de vos droits parentaux, voire une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ([Article 373-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20373-2%20du%20Code%20civil)). #### c) **Alerter le procureur de la République** Vous pouvez également écrire au procureur pour signaler le déplacement illicite des enfants à l’étranger. ### 4. Jurisprudence La Cour de cassation rappelle que l’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt de l’enfant et de façon conjointe, sauf décision contraire du juge ([Arrêt n°14-25.015 du 02/12/2015](https://www.courdecassation.fr/decision/6137296acd58014677435f92)). --- ## Résumé des démarches 1. **Déposez une main courante ou plainte** à la police/gendarmerie. 2. **Avertissez l’école** de l’absence injustifiée. 3. **Saisissez en urgence le JAF** pour faire respecter vos droits parentaux. 4. **Contactez le procureur de la République** si besoin. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches. Si vous souhaitez des modèles de courriers ou plus d’informations sur une procédure spécifique, je peux vous aider.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 371-1 du Code civil

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

📄 Article 372 du Code civil

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.

📄 Article 373-2 du Code civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation

📋 Arrêt - Première chambre civile - n°14-25.015 - 02/12/2015

📋 Arrêt - Première chambre civile - n°14-23.263 - 23/09/2015

📋 Arrêt - Première chambre civile - n°14-24.511 - 13/05/2015

📋 Arrêt - Première chambre civile - n°13-21.827 - 13/05/2015

📋 Arrêt - Première chambre civile - n°13-24.793 - 04/03/2015

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