Révision de pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement élargi 🧠 Mémoire Droit de la famille Pension alimentaire

Dans votre situation, le passage à un **Droit de Visite et d'Hébergement Étendu (DVHE)** avec un revenu confortable de 5 300 € net mensuel soulève une question stratégique : le maintien ou non d'une pension alimentaire alors que vous assumez la charge de l'enfant une partie importante du temps. Voici l'analyse de votre situation selon les règles du droit français en vigueur en juin 2026. ## 1. Le principe : L'obligation de contribution Même avec un DVHE (ici 5 jours sur 14, soit environ 35 % du temps), la pension alimentaire reste due si l'un des parents dispose de revenus nettement supérieurs à l'autre ou si les charges fixes de l'enfant (école, activités, mutuelle) ne sont pas équitablement réparties. Selon [l'article 373-2-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-2), la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être fixée par décision judiciaire ou convention. Elle est calculée selon deux critères : 1. Les **besoins** de l'enfant. 2. Les **ressources** respectives de chaque parent. ## 2. Estimation du montant (Référentiel indicatif) Le ministère de la Justice publie une table de référence, mais celle-ci n'est qu'indicative. Avec un revenu de 5 300 € net : * Pour un droit de visite "classique" (un week-end sur deux), la pension tourne généralement autour de **10 % à 12 % du revenu net**, soit environ 530 € à 630 €. * En cas de **DVHE (5 jours/14)**, le juge réduit souvent ce montant car vous assumez directement les frais de nourriture et de vie courante durant vos 5 jours. On peut estimer une fourchette entre **350 € et 500 €**, selon les revenus de l'autre parent. La jurisprudence confirme que la pension est due même pendant les périodes où vous accueillez l'enfant ([Tribunal judiciaire, ch1.1 jaf, 02/07/2025](/decisions/68a8dd5bd71c382e8b5d93d0)). ## 3. Stratégie et Anticipation (Le "Coup d'après") ### L'argument de la partie adverse L'autre parent argumentera probablement que malgré vos 5 jours de garde, ses **frais fixes** (loyer pour une chambre d'enfant, abonnements annuels, vêtements) restent inchangés. Il mettra en avant votre capacité financière élevée (5 300 €) pour demander le maintien d'un niveau de vie élevé pour l'enfant. ### La charge de la preuve Pour limiter le montant de la pension, vous devez prouver que vous assumez déjà une part importante des frais. Préparez les justificatifs suivants : * Le coût des trajets supplémentaires liés au DVHE. * L'aménagement d'une chambre dédiée. * Si applicable, la prise en charge directe de certains frais (frais de cantine, activités sportives, mutuelle). ### Le risque procédural Si vous refusez de verser une pension au motif que vous avez l'enfant "presque à moitié", le juge pourrait considérer cela comme une volonté d'éluder vos obligations, surtout avec un salaire de 5 300 €. **Conseil stratégique :** Proposez vous-même un montant raisonnable (ex: 400 €) ou la prise en charge intégrale de frais spécifiques (ex: école privée ou activités) en échange d'une réduction de la pension en numéraire. ## 4. Modalités de versement Depuis 2023, l'intermédiation financière par l'ARIPA (CAF) est devenue la règle par défaut pour les titres exécutoires, comme le rappelle [l'article 373-2-2 II du Code civil](/articles/code-civil/373-2-2). La pension sera prélevée sur votre compte et reversée à l'autre parent par la CAF, sauf si vous vous y opposez d'un commun accord. --- **Ma proposition pour avancer :** Pour affiner ce montant, pourriez-vous me préciser le montant approximatif des revenus de l'autre parent ? Cela permet de calculer le "différentiel" de niveau de vie, qui est le critère majeur utilisé par les juges.