Tribunal judiciaire, ch1.1 jaf, 2 juillet 2025 — n° 24/03059
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation et de revalorisation de la pension alimentaire pour les enfants ?
Principe retenu
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement. La pension alimentaire peut être indexée sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation.
Faits clés
- Monsieur [O] a demandé la constatation de son état d'impécuniosité.
- La contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de [S] a été supprimée.
- La contribution à l'entretien et à l'éducation de [H] a été fixée à 50 € par mois.
- La pension alimentaire sera revalorisée chaque année selon un indice spécifique.
- Le versement de la pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Articles cités
article 373-2-2, II, du Code civil
article 465-1 du Code de procédure civile
article 1074-3 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch1.1 JAF - 02/07/2025 - n° 24/03059
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
