Passez à Justiweb+ Justiweb+ Justiweb

Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

246 699 décisions — Page 1 / 10280

Tribunal judiciaire jld 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00156

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00155

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire pole civil collegiale 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil collegiale, n° 26/00429

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil collegiale 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil collegiale, n° 26/01298

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil collegiale 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil collegiale, n° 26/01544

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire j.l.d. 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01282

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01270

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire pole civil - fil 1 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 1, n° 24/01983

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil - fil 1 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 1, n° 23/04802

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil - fil 1 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 1, n° 24/03666

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil - fil 1 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 1, n° 24/02697

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil - fil 1 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 1, n° 24/02144

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire j.l.d. 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01266

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire pole civil - fil 1 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 1, n° 24/02066

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00229

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00227

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00211

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00209

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00207

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00206

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00205

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire 11ème civ. s2 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — 11ème civ. s2, n° 26/00020

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire juge de l'exécution 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 26/02500

Accorde ou proroge des délais

Tribunal judiciaire j.l.d. 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/04490

Maintien de la mesure de rétention administrative

Questions & Réponses sur la jurisprudence

Réclamation de propriété cadastrale après vente: régularisation demandée

## 1. Valeur juridique du cadastre et de l’acte notarié Vous avez raison : **le plan cadastral n’a pas de valeur juridique en matière de propriété**. Il sert p…

Division en volumes : définition et conséquences juridiques

## Définition de la division en volume La **division en volume** est une technique juridique et foncière qui consiste à diviser un immeuble (ou un terrain) non…

Compromis expiré : conflit entre acquéreur initial injoignable et nouvelle offre concurrente

## Situation juridique : Compromis de vente, acquéreur injoignable et nouvelle offre Vous êtes dans le cas d’un compromis de vente (“promesse synallagmatique d…

Droits du locataire face aux visites et photos par futur acquéreur d'un local commercial

En tant que locataire d'un bail commercial, vous disposez d'un droit à la jouissance paisible de vos locaux, mais ce droit doit être concilié avec le droit de p…

Voir toutes les Q&R juridiques →