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Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

250 542 décisions — Page 1 / 10440

Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 26/00018

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 26/00007

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00176

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00175

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00165

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00138

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00133

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire 14ch surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 14ch surendettement, n° 25/00132

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire referes 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00179

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00221

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/01208

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/01229

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/01193

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire pole civil collegiale 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pole civil collegiale, n° 25/04267

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pole civil - fil 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 3, n° 26/00408

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01186

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01175

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01184

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01183

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01182

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01181

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01180

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01189

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01187

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

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