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Cours administratives d'appel

Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist

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Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03279

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03064

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03063

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03062

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03061

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03060

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03059

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03058

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA03057

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA02905

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA02904

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA02902

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA02900

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA02899

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA02898

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour Administrative d'Appel de Nancy 4 septembre 2026

Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 25NC01123

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 26BX01145

Satisfaction partielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 26BX00396

Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 24BX01659

Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 24BX01473

Satisfaction partielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 24BX01169

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 24BX01062

Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 24BX00903

Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 septembre 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 24BX00508

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