Droit administratif : Actuellement 158 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit administratif
Procédure de recours contre une décision de mise en disponibilité d'un agent public
Voici une synthèse de la stratégie et de la procédure qu'un avocat mettrait en œuvre pour obtenir l'annulation d'une décision de mise en disponibilité d'office d'un agent de la fonction publique de l'...
Remboursement des frais de formation après démission de la fonction publique
Pour répondre précisément à votre question, il est nécessaire de distinguer deux situations, car le terme "devoir à l'administration" peut recouvrir deux réalités très différentes en droit de la fonct...
Rattachement a posteriori d'une délibération oubliée au conseil municipal
La réponse courte est **non**. Il est strictement interdit de "rattacher" artificiellement une délibération à un conseil municipal passé. Cette pratique, bien que parfois tentée de manière informelle ...
Référé-liberté pour enfermement excessif en centre de semi-liberté
Le **référé-liberté** est une procédure d'urgence exceptionnelle, mais dans votre situation (centre de semi-liberté), la stratégie juridique doit être très précise pour éviter un rejet immédiat. Voic...
Réponse incomplète à demande de compléments : offre irrégulière ?
Dans le cadre d'un marché public de travaux, la gestion d'une réponse incomplète à une demande de précisions est un exercice délicat qui mêle formalisme et respect de l'égalité de traitement. Voici l...
Révision du décret sur le règlement général de la comptabilité publique djiboutienne
La révision du décret portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) à Djibouti est un chantier stratégique majeur pour aligner la gestion des finances publiques sur les standards inter...
Modernisation du cadre réglementaire de la comptabilité publique à Djibouti
Pour moderniser le cadre réglementaire de la comptabilité publique à Djibouti, il est nécessaire d'adopter une approche stratégique qui aligne la gestion des finances publiques sur les standards inter...
Radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en congé de longue maladie (CLM)
Oui, en tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres, même si vous êtes actuellement en Congé de Longue Mala...
Demande de radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en CLM
Oui, il est tout à fait possible de demander votre radiation des cadres alors que vous êtes en Congé de Longue Maladie (CLM). La radiation des cadres est l'acte administratif qui met fin définitivemen...
Fonctionnaire FPH en CLM : possibilité de demander radiation des cadres
En tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) actuellement en Congé de Longue Maladie (CLM), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres. Toutefois, se...
Validité d'une délibération municipale sur extension des quotités de temps partiel
Cette délibération présente les caractéristiques d'un **acte administratif réglementaire**. En droit administratif français, la distinction entre un acte réglementaire (portée générale et impersonnel...
Recours contre le non-respect par l'administration d'une décision de justice
Le non-respect (inexécution) d'une décision de justice par l'Administration est une situation sérieuse qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à l'État de droit. En France, le dro...
Mémoire en réponse à la CNCCFP : stratégie et éléments de défense
Vous faites face à une procédure devant la **Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)**. Cette étape est cruciale : une réponse mal étayée peut entraîner le...
Liste des 23 textes post-Loi Climat & Résilience sur ZAN, territorialisation, ENR, urbanisme
Pour répondre précisément à votre demande, j'ai identifié les textes majeurs structurant la mise en œuvre de l'objectif de "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN), la territorialisation de la planificati...
Vérification de conformité face à l'instabilité réglementaire en urbanisme et planification
L'analyse de votre texte démontre une excellente compréhension de la réalité opérationnelle du droit de l'urbanisme actuel. Votre constat sur le passage d'un "droit de la règle" à un "droit du flux" e...
Arrêté fixant modalités d'application des R.213-35/40/41 pour agents Education nationale
L'arrêté que vous recherchez est l'**arrêté du 6 novembre 2024** fixant les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 du code général de la fonction publique pour les agen...
Portée et validité du décret du 17 avril 1943 dans le cadre réglementaire actuel
Le décret du 17 avril 1943, bien que très ancien, demeure une référence fondamentale en droit administratif et en droit de l'urbanisme, car il a servi de base à la détermination de l'usage des locaux,...
Cumul d'activité d'un psychologue de l'Éducation nationale avec une activité libérale
Oui, un psychologue de l'Éducation nationale (PsyEN), en tant que fonctionnaire, peut exercer une activité libérale, mais cette possibilité est **strictement encadrée** par le principe de déontologie ...
Démarches de l'administration mise en cause pour dommages liés à des travaux publics
Lorsqu'une administration, en tant que maître d'ouvrage, est mise en cause sur le fondement de la responsabilité sans faute (pour dommages de travaux publics), elle doit adopter une stratégie précise ...
Compatibilité UE d’une adhésion obligatoire à un organisme de sélection pour l’aide (art. 70)
L'analyse que vous proposez soulève un point de droit complexe à la croisée du droit rural, du droit de la concurrence et de la hiérarchie des normes entre le droit national (Plan Stratégique National...
Questions juridiques en Droit administratif : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit administratif. Cette page liste actuellement 158 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
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- Arrêt : 'mairie, atelier, commerce, cabinet médical, médiathèque, centre-bourg' suffisants pour
- CAA Nantes 20/09/2019, n°18NT01430 (décision administrative)
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