Droit administratif : Actuellement 243 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit administratif
Textes Legifrance sur la mutation des surveillants pénitentiaires
La mutation des surveillants pénitentiaires (corps d'encadrement et d'application) est régie par un cadre juridique qui combine les principes généraux de la fonction publique d'État et des règles spéc...
DML déposée le 8 juillet sans réponse au 1er août
Dans le cadre d'une **Demande de Mise en Liberté (DML)**, le silence du juge d'instruction depuis le 8 juillet (soit 24 jours au 1er août) constitue une anomalie procédurale grave qui ouvre des droits...
Obligation de poursuivre la procédure d'astreinte après mise en demeure d'urbanisme
En droit français de l'urbanisme, la réponse courte est **non** : l'administration n'a pas l'obligation automatique et systématique de mener la procédure de sanction administrative (amende et astreint...
Appel après refus de demande de DML
L'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté (DML) est une étape cruciale qui se déroule devant la **Chambre de l'instruction**. Contrairement au premier juge (le Juge des libert...
Nomination responsable fonction publique territoriale appel à candidatures
Dans la fonction publique territoriale, le principe général est celui de la **transparence** et de l'**égal accès aux emplois publics**. La réponse est donc **oui** : toute création ou vacance d'emplo...
Signature d'un contrat de gré à gré après absence de candidatures
Sur le plan juridique, la possibilité pour une commune de signer un contrat de concession de "gré à gré" (procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable) après un échec initial est...
Circulation accordée par la mairie aux clients d'une guinguette sur voie privée
Cette situation présente une contradiction juridique forte : le panneau **B0** interdit par définition toute circulation motorisée dans les deux sens. Si la mairie autorise verbalement ou par un acte ...
Remboursement suite annulation prestation artistique par commune
Voici une analyse stratégique de la situation de la commune, suivie d'un projet de courrier. ### I. Analyse juridique et stratégique La situation présente un risque juridique réel pour la commune en...
Modèle de délibération pour révision du PLU communal
Voici une proposition de modèle de délibération pour prescrire la révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Conformément à [l'article L153-32 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-urbanisme/L15...
Reclassement d'un policier déclaré inapte
Le reclassement d'un policier (fonctionnaire de la Police Nationale) déclaré inapte est une procédure complexe qui relève du **Code général de la fonction publique (CGFP)** et non du Code du travail c...
Changement d'horaire d'un quart d'heure dans la FPH et consultation du CSE
Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la réponse dépend de la nature du changement : est-il **collectif** (organisatorique) ou **individuel** (ponctuel) ? Voici l'analyse stratégique de votre...
Communication permis de construire modificatif en instance TA
La réponse est **OUI**, et c'est même un impératif stratégique majeur. En droit de l'urbanisme, le permis de construire modificatif (PCM) est votre meilleur outil pour "sauver" votre projet en cours ...
Insertion de lots en procédure distincte dans un appel d'offres de travaux
Oui, vous pouvez insérer une telle disposition, mais son application est strictement encadrée par le Code de la commande publique pour éviter tout risque de "saucissonnage" (division artificielle de l...
Risque juridique de non-reconduction d'un marché public sans justification
Dans le cadre d'un marché public, la reconduction est une **faculté pour l'acheteur** et non un droit pour le titulaire. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant l'absence de justific...
Délai de décision du juge en référé suspension
Dans le cadre d'un **référé-suspension** devant la juridiction administrative, le délai de décision n'est pas fixé de manière rigide par la loi, contrairement au référé-liberté. Toutefois, l'objectif ...
Obligations de confidentialité en médiation administrative
Dans le cadre d'une médiation devant le tribunal administratif, la confidentialité est la règle d'or. Elle est strictement encadrée par la loi pour permettre des discussions franches sans que cela ne ...
Obligations de contrôle de légalité pour les achats d'une SPL
En tant que Société Publique Locale (SPL), votre régime juridique est hybride : vous êtes une société anonyme de droit privé, mais soumise à des contraintes de droit public fortes en raison de votre a...
Limites de l'avis de l'ABF : interdiction des jugements de valeur architecturaux
L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) occupe une place centrale dans l'instruction des autorisations d'urbanisme en zone protégée. Cependant, son pouvoir n'est pas discrétionnaire : il est strict...
Demande d'indemnisation pour faute de France Travail
Dans votre situation face à France Travail (anciennement Pôle Emploi), la procédure devant le Tribunal administratif suit des règles précises, surtout après la clôture de l'instruction. ### 1. Jugeme...
Rupture période d'essai contractuel fonction publique : décision considération personne
La décision de rompre la période d'essai d'un agent contractuel de la fonction publique de l'État est effectivement considérée par la jurisprudence administrative comme une **décision prise en considé...
Questions juridiques en Droit administratif : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit administratif. Cette page liste actuellement 243 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
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Conversations phares
- Fin de mandat d'un président de syndicat mixte fermé et conservation du matériel
- Exclusion définitive d'un étudiant en soins infirmiers
- Arrêt : 'mairie, atelier, commerce, cabinet médical, médiathèque, centre-bourg' suffisants pour
- CAA Nantes 20/09/2019, n°18NT01430 (décision administrative)
- Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif
