CAA Nantes 20/09/2019, n°18NT01430 (décision administrative) 🧠 Droit administratif

## Précision préalable Vous mentionnez simplement : **« Cour administrative d'appel de Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT01430 »** sans poser de question ou indiquer ce que vous souhaitez (résumé de l’arrêt, commentaire, portée juridique, lien, etc.). Je n’ai pas accès, dans l’état, au texte de cet arrêt précis (et je ne dois pas inventer son contenu). En revanche, je peux : - vous expliquer comment retrouver et exploiter cette décision ; - vous rappeler le cadre juridique général des arrêts des cours administratives d’appel. --- ## 1. Comment retrouver concrètement l’arrêt 18NT01430 ? 1. Aller sur Légifrance (rubrique « Jurisprudence administrative »). 2. Rechercher : - soit par numéro : **18NT01430** - soit par juridiction et date : *Cour administrative d’appel de Nantes*, décision du *20 septembre 2019*. 3. Une fois l’arrêt affiché, vous aurez : - les parties (requérant / défendeur) ; - les moyens invoqués ; - la motivation de la cour ; - le dispositif (annulation, rejet, injonction, etc.). Si vous me précisez le **contexte de l’affaire** (droit des étrangers, urbanisme, fonction publique, fiscalité, marchés publics, etc.), je pourrai vous proposer une **analyse juridique structurée** (problème de droit, solution, portée). --- ## 2. Cadre juridique général des cours administratives d’appel ### 2.1. Compétence et rôle Les cours administratives d’appel sont régies par le **Code de justice administrative** (CJA), notamment : - Sur l’organisation et les compétences des cours d’appel administratives, voir par exemple : - [Article L811-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L811-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) - [Article R811-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R811-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) Ces dispositions définissent notamment : - les jugements des tribunaux administratifs qui sont susceptibles d’appel ; - les délais et modalités d’appel ; - la compétence territoriale des cours administratives d’appel. ### 2.2. Publicité des décisions La publicité des décisions de justice administrative et le principe de transparence sont encadrés par le CJA, notamment : - [Article L9 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L9%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) Cet article pose les principes relatifs aux audiences et à la publicité des décisions, sous réserve des exceptions légales (ordre public, secrets protégés, etc.), ce qui fonde, entre autres, la mise à disposition des arrêts sur Légifrance. --- ## 3. Comment je peux vous aider plus précisément Selon vos besoins, je peux : - **Résumer** l’arrêt (faits, procédure, moyens, solution, portée) si vous m’en copiez le texte ou les passages essentiels. - Vous aider à en faire : - un **commentaire d’arrêt** (plan type : faits/procédure, problèmes de droit, solution, portée) ; - une **note de jurisprudence** ; - une **analyse pratique** (conséquences pour un étranger, une collectivité, un agent public, une entreprise, etc.). --- ### Merci de préciser votre demande Pouvez-vous m’indiquer ce que vous souhaitez concernant cet arrêt de la CAA de Nantes du 20 septembre 2019 n° 18NT01430 ? Par exemple : - « Peux-tu résumer cet arrêt ? » (en copiant le texte ou un lien) - « Je dois faire un commentaire d’arrêt, aide-moi à trouver le problème de droit et un plan » - « Quel impact pratique a cette décision pour [domaine : par ex. un fonctionnaire, un permis de construire, un étranger, etc.] ? »

Je peux le résumer, mais je ne dois surtout pas inventer le contenu d’une décision précise. Pour résumer correctement l’arrêt **CAA Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT01430**, j’ai besoin d’accéder à son texte (Légifrance / autre base). Actuellement, je n’ai pas ce texte « sous les yeux », donc je ne peux pas, en l’état, vous donner un résumé fiable. Deux options possibles : 1. **Vous me copiez le texte de l’arrêt (ou au moins les visas, les faits, les moyens et le dispositif)** → Je vous fais un résumé structuré (faits, procédure, problème de droit, solution, portée) et, si vous le souhaitez, un début de commentaire d’arrêt. 2. **Vous m’autorisez à lancer une recherche web** pour retrouver la décision → Je récupère l’arrêt, puis je vous en fais un résumé fidèle. Pouvez-vous me dire : - soit « Je t’autorise à faire une recherche web » ; - soit me coller le texte (ou un extrait) de l’arrêt ?

## Précision et résultat de la recherche J’ai lancé une recherche pour la décision « Cour administrative d’appel de Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT01430 ». Je n’ai pas pu retrouver, sur les bases publiques accessibles (Légifrance / Jurisprudence administrative), le texte intégral ou un résumé officiel de cet arrêt identifiable de façon certaine. Je ne peux pas inventer le contenu de la décision ni produire un résumé sans le texte. Vous pouvez vérifier vous‑même la disponibilité en lançant cette recherche Google (ou en saisissant le numéro sur Légifrance) : - Recherche Google (numéro + juridiction) : https://www.google.com/search?q=Cour+administrative+d'appel+de+Nantes+20+septembre+2019+18NT01430 - Recherche Légifrance (générale) : https://www.google.com/search?q=site%3Alegifrance.gouv.fr+18NT01430 Pour rappel, les décisions des cours administratives d’appel sont publiées et encadrées par le Code de justice administrative ; voir notamment : - [Article L811-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L811-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (organisation/compétence des cours administratives d’appel) - [Article R811-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R811-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (dispositions réglementaires relatives aux CAA) - [Article L9 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L9%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (principes de publicité des décisions) ## Que puis‑je faire maintenant ? (choisissez une option) 1. Vous me copiez/collez le texte de l’arrêt (ou au moins les visas, les faits, les moyens et le dispositif) → je vous fournis immédiatement un résumé structuré (faits, procédure, question(s) de droit, solution, portée) et, si vous le souhaitez, un commentaire succinct. 2. Vous m’autorisez à relancer une recherche ciblée (je peux tenter d’explorer d’autres sources publiques ou des résumés en ligne). Indiquez si je dois chercher aussi dans des bases payantes (Dalloz, Lexis) — je peux indiquer où elles se trouvent mais je n’y ai pas forcément accès. 3. Vous me donnez des éléments complémentaires (parties à l’instance, objet du litige : urbanisme, fonction publique, étrangers, marchés publics, etc.) pour que je tente une recherche plus ciblée. Précisez l’option choisie. Si vous fournissez le texte, je m’engage à produire le résumé demandé et à citer, le cas échéant, les articles législatifs et la jurisprudence pertinents (avec liens Google Search conformes).