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Fin de mandat d'un président de syndicat mixte fermé et conservation du matériel Droit administratif

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Le mandat du président du syndicat intercommunautaire de la région de Pontoise est fini et il aimerai savoir s'il peut conserver ses matériels de travail (ordinateur, téléphone)en partant sachant que le syndicat est un syndicat mixte fermé
**Non : il ne peut pas “conserver” (garder) l’ordinateur et le téléphone du syndicat en partant.** Le point juridique central est simple : **ces matériels sont des biens publics appartenant au syndicat** (EPCI / syndicat mixte), mis à disposition pour l’exercice des fonctions. À la fin du mandat, **ils doivent être restitués**, sauf **décision expresse** du syndicat (délibération) autorisant une **cession** (vente) ou une **mise à disposition**. ## 1) Verdict (et risques concrets) - **Obligation normale** : restitution **immédiate** des matériels (ordinateur, téléphone, accessoires, cartes SIM, chargeurs, etc.). - **S’il part avec sans autorisation** : risque de contentieux + plainte. - **Risque pénal (très réel)** : si un élu/dirigeant “garde” un bien de la collectivité **comme si c’était le sien**, cela peut être qualifié (selon circonstances) d’**appropriation indue** et exposer à une procédure pénale. - **Risque financier** : remboursement de la valeur du matériel + éventuels frais (audit informatique, reconfiguration, perte de données). En pratique, on voit souvent des demandes de **300 € à 2 500 €** par équipement selon âge/valeur (téléphone 200–1 200 €, PC 400–2 500 €), parfois plus si c’est un PC “pro” récent. ## 2) Stratégie “gagnante” (pratique et protectrice) ### A. Sortie propre = restitution + PV + nettoyage des données 1) **Rendez le matériel contre reçu** (PV de restitution signé : n° de série, état, accessoires). 2) **Faites constater la remise des accès** (codes, comptes, MFA, cartes SIM). 3) **Protégez-vous sur les données** : - Demander au service informatique un **effacement/“wipe”** et une **sauvegarde** des données professionnelles. - Éviter absolument de partir avec des données du syndicat (risque RGPD/secret des affaires publiques). ### B. S’il veut conserver “à titre personnel” : seule voie sûre = cession autorisée Deux options licites : - **Cession (vente) du matériel** à l’ancien président **sur décision de l’organe délibérant** (délibération) + **prix** (souvent valeur résiduelle / prix de réforme) + facture/acte. - **Don** : en pratique **très délicat** (risque de libéralité irrégulière). À éviter sauf cadre juridique béton et intérêt public démontrable. **Point de psychologie judiciaire :** un “petit” matériel (téléphone) devient vite un “gros” dossier si l’opposition politique s’en empare. La restitution formalisée coupe court à tout soupçon. ### C. Argument typique de l’opposition / de la chambre régionale des comptes - “Bien public = doit revenir au syndicat, sinon avantage indu.” **Contre-mesure :** PV de restitution + traçabilité + (si cession) délibération + prix cohérent. ## 3) Base légale utile (ce qui vous encadre) - Le syndicat (même **mixte fermé**) est un établissement public : ses règles de fonctionnement s’alignent largement sur celles des conseils municipaux/organes délibérants, et les décisions se prennent via l’organe délibérant. Source : extension des règles de fonctionnement aux EPCI et organes délibérants : [Article L.5211-1 du CGCT](https://www.google.com/search?q=Article+L.5211-1+CGCT) - Composition/administration et cadre des syndicats : [Article L.5211-7 du CGCT](https://www.google.com/search?q=Article+L.5211-7+CGCT) *(À noter : l’idée “je garde car je l’ai utilisé pendant mon mandat” ne crée **aucun droit de propriété**. Le principe de propriété et de restitution découle du droit des biens : le possesseur ne devient pas propriétaire par usage ; la propriété reste à la personne publique.)* ## 4) Plan d’action (simple, rapide, sécurisé) 1) **Inventaire** : liste du matériel + n° de série + accessoires. 2) **PV de restitution** signé (lui + agent/DSI/DAF). 3) **Remise des identifiants** et désactivation des accès. 4) **Effacement contrôlé** (IT) + attestation si possible. 5) **S’il souhaite acheter** : demander l’inscription à l’ordre du jour d’une **délibération** autorisant la cession + fixation du prix (valeur résiduelle) + facture. Si vous me dites **(1)** si l’ordinateur/téléphone ont été achetés par le syndicat ou fournis via un opérateur, **(2)** l’existence d’une charte informatique/téléphonie, et **(3)** la date de fin effective de fonctions, je vous propose un **modèle de PV de restitution** + un **modèle de courrier** demandant une cession régulière (si c’est l’objectif).
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 , ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 20 000 habitants ou plus. Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu.

📄 Article L5211-7 du Code général des collectivités territoriales

I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 . Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. I bis. – (Abrogé) II. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1 , L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.

📄 Article 2279 du Code civil

Cet article du Code civil est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Le maire peut-il conserver ses matériels de travail (ordinateur, téléphone) à la fin de son mandat ?
**Non : par défaut, le maire ne peut pas conserver (garder) l’ordinateur et le téléphone fournis par la commune à la fin de son mandat.** Le sujet clé est la **propriété des biens** : ces matériels ont été achetés (ou loués) par la commune et seulement **mis à disposition pour le service**. À la fin des fonctions, **restitution obligatoire**, sauf **cession régulière** décidée par la commune. ## 1) Verdict chiffré (risques et “combien ça peut coûter”) - **Issue normale** : restitution sous quelques jours (souvent **immédiate à 15 jours**) avec inventaire. - **S’il garde sans accord** : la commune peut exiger - **restitution** + **remboursement** de la valeur (souvent **200 € à 2 500 €** par matériel selon ancienneté/valeur : téléphone 150–1 200 €, PC 400–2 500 €), - + frais annexes (réinitialisation, récupération, etc.). - **Risque contentieux** : à partir du moment où la commune le met en demeure et qu’il refuse, ça devient un dossier “politico-juridique” et potentiellement pénal selon les circonstances (appropriation indue). ## 2) La stratégie qui protège (et évite l’escalade) ### Option A — La voie “zéro risque” : restitution propre 1) **Rendre le matériel** (PC, téléphone, chargeurs, dock, carte SIM, etc.). 2) Faire un **PV de restitution** signé (date, état, n° de série). 3) Demander au service informatique : - **sauvegarde/archivage** des données professionnelles, - **effacement sécurisé** des données et retrait des accès (mails, MFA, messageries). **Psychologie réelle :** un simple téléphone “oublié” peut déclencher une alerte de l’opposition, une remarque de la CRC, ou une plainte. Un PV signé coupe court à tout soupçon. ### Option B — S’il veut le garder : seule voie solide = cession (vente) autorisée - La commune peut décider de **vendre** le matériel réformé / amorti au sortant, **à un prix cohérent** (valeur résiduelle / prix de réforme), avec **trace écrite** (délibération/acte, facture, encaissement). - Éviter le “don” : trop risqué (avantage injustifié / gestion de fait / libéralité). ## 3) Base légale (textes utiles) - Le maire administre la commune, mais cela ne lui donne **aucun droit de s’approprier** des biens communaux : [Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-18%20CGCT) - Les délégations de signature et l’organisation administrative n’emportent pas propriété des matériels : [Article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-19%20CGCT) - **Attention à l’argument “je l’ai en ma possession donc c’est à moi”** : en matière de meubles, la possession peut valoir titre, mais **la commune peut revendiquer** son bien si elle démontre qu’il lui appartient (facture/inventaire), et en cas de perte/vol elle a un délai de revendication : [Article 2276 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202276%20Code%20civil) ## 4) Plan d’action (opérationnel) 1) **Vérifier qui est propriétaire** : facture commune / inventaire, ou matériel loué via opérateur (dans ce cas, restitution obligatoire à l’opérateur/commune). 2) **Organiser une restitution** avec PV + remise des codes. 3) Si souhait de conservation : demander formellement une **cession** (vente) : - inscription à l’ordre du jour, - fixation d’un prix (valeur résiduelle), - émission d’une facture/recette + transfert de propriété. Si vous me précisez si le matériel a été **acheté** par la commune ou fourni via **abonnement opérateur**, et son **ancienneté**, je vous donne une fourchette de prix de cession “défendable” et un **modèle de PV** + un **modèle de courrier** pour demander la vente.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

📄 Article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux.

📄 Article 2276 du Code civil

En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
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Ce n'est pas du tout clair et les sources juridiques ne sont pas adaptées
**Verdict : Non.** Un maire **ne peut pas conserver** (garder pour lui) l’ordinateur/téléphone “de travail” fournis par la commune à la fin de son mandat, **sauf** si la commune décide **explicitement** d’une **cession** (vente) régulière ou d’un **nouveau contrat** de mise à disposition. Le cœur du problème : **c’est du matériel appartenant à la personne publique** (ou loué), donc **il doit être restitué**. Vous avez raison : mes sources précédentes n’étaient pas les plus pertinentes. Voici les **bons textes** et une lecture “terrain”. --- ## 1) Ce qui s’applique vraiment (2 cas, très concrets) ### Cas A — Matériel **appartenant à la commune** (achat) - **Règle** : le maire sortant doit **restituer**. - **Seule manière de le garder** : la commune peut **le vendre** au sortant (bien “réformé”/amorti), avec décision et traçabilité (pour éviter tout soupçon d’avantage indu). Base juridique utile : - Le maire agit au nom de la commune et administre, mais **n’est pas propriétaire** des biens communaux : [Article L2122-21 du CGCT](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-21%20CGCT) - Le conseil municipal règle les affaires de la commune (donc, la décision de céder un bien communal ne se fait pas “au doigt mouillé”) : [Article L2121-29 du CGCT](https://www.google.com/search?q=Article%20L2121-29%20CGCT) ### Cas B — Matériel **loué** (opérateur téléphonie, leasing informatique, etc.) - **Règle** : restitution obligatoire à la commune/au prestataire : c’est un **contrat de louage de choses**. - Textes adaptés (vos sources Légifrance) : - Contrat de louage : [Article 1708 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201708%20Code%20civil) - Louage possible sur les biens meubles : [Article 1713 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201713%20Code%20civil) - Obligation d’usage conforme (et donc pas d’appropriation) : [Article 1728 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201728%20Code%20civil) --- ## 2) “Le game” en pratique : ce qui fait perdre un dossier Même si la valeur du matériel est faible, **le risque majeur** n’est pas le prix : c’est l’apparence d’**appropriation d’un bien public** (surtout en fin de mandat). Concrètement, la commune (ou l’opposition) va demander : - facture d’achat / inventaire, - preuve de restitution, - état du matériel et des données. Sans PV de restitution, ça se retourne vite contre l’élu (mise en cause politique + plainte + CRC). --- ## 3) Chiffrage réaliste (ce que la commune réclame généralement) En cas de non-restitution, on voit souvent : - **Téléphone** : demande de remboursement **150 € à 1 200 €** (selon gamme et ancienneté) - **Ordinateur** : **400 € à 2 500 €** - + frais de remise en état / reconfiguration : **100 € à 600 €** **Most probable** : la commune met en demeure et réclame soit la restitution, soit la valeur résiduelle (souvent **300 € à 1 500 €** au total si matériel déjà ancien). --- ## 4) Stratégie “propre” (si le maire veut vraiment le conserver) ### Option 1 — La plus sûre : restitution + demande de rachat 1) Restituer le matériel avec **PV de restitution** (n° de série, accessoires, état). 2) Faire une **demande écrite** de rachat. 3) Faire voter / formaliser la **cession** (idéalement pour un matériel “réformé”), prix cohérent (valeur résiduelle), facture + encaissement. ### Option 2 — Si c’est loué : abandonner l’idée Si c’est un smartphone “opérateur” ou un PC en leasing, la commune **ne peut pas** le “donner” : elle doit respecter le contrat et restituer au prestataire (sinon pénalités). --- ## 5) Pour que je vous donne une réponse béton (et un modèle prêt à l’emploi) Sans vous poser 20 questions : dites-moi juste lequel des 2 est vrai : 1) **Matériel acheté par la commune** (il y a une facture/inventaire), ou 2) **Matériel loué** (opérateur/leasing). Et je vous rédige : - un **PV de restitution** + - un **courrier de demande de cession** (rachat) avec formulation juridiquement “safe”.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 1708 du Code civil

Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.

📄 Article 1713 du Code civil

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

📄 Article 1728 du Code civil

Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
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