Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif 🧠 Droit administratif

## Résumé rapide Un avocat dispose de plusieurs moyens procéduraux pour obtenir un report ou, plus généralement, pour “prolonger” le déroulement d’une instance devant le tribunal administratif après le dépôt d’une requête : demandes de délai pour produire des pièces ou des conclusions, demande de renvoi/ajournement de l’audience, demandes de mesures d’instruction (expertise, communication), saisie d’une juridiction supérieure (question préjudicielle à la CJUE) ou dépôt d’incidents procéduraux. Ces moyens ne sont pas illimités : il appartient au juge administratif d’apprécier leur bien‑fondé et des abus peuvent être sanctionnés. ## Textes fournis (citations obligatoires) - [Article L5 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L5%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (pouvoirs généraux du juge administratif notamment en matière d’instruction) - [Article R611-7 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R611-7%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (règles procédurales sur la production des pièces / conclusions) - [Article R613-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R613-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (règles relatives à la fixation et au renvoi des audiences) ## Moyens procéduraux utilisables (avec bases légales) 1. Demander un délai pour produire des pièces ou pour déposer des conclusions - Fondement procédural : règles du Règlement de procédure (ex. [art. R611‑7 CJA](https://www.google.com/search?q=Article%20R611-7%20du%20Code%20de%20justice%20administrative)). - Pratique : saisir le greffe par écrit avant l’échéance en motivant la demande (nécessité d’obtenir des éléments, contraintes sérieuses). Le juge peut accorder ou refuser. 2. Demander un renvoi/ajournement d’audience - Fondement : dispositions relatives à la fixation et au renvoi des audiences ([art. R613‑1 CJA](https://www.google.com/search?q=Article%20R613-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative)). - Pratique : demande formulée avant l’audience (ou à l’audience) ; motifs classiques : difficultés de communication des pièces, empêchement sérieux d’un avocat, besoin d’instruire davantage. 3. Demander des mesures d’instruction (expertise, enquêtes, commissions rogatoires, communication de pièces) - Fondement : pouvoirs d’instruction du juge administratif ([art. L5 CJA](https://www.google.com/search?q=Article%20L5%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) et règles relatives à l’instruction). - Pratique : la demande d’expertise ou de production peut entraîner un délai substantiel (expertise contradictoire, nouvelles pièces à produire après rapport, etc.). 4. Soulever des incidents procéduraux nécessitant des diligences - Exemples : demandes d’expédition, demandes de jonction de plusieurs affaires, demandes de mise en état complémentaire. Ces incidents peuvent imposer au juge de procéder à des actes d’instruction ou à une remise en état. 5. Saisir la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle (lorsque la question d’interprétation du droit de l’UE est pertinente) - Fondement : [article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)](https://www.google.com/search?q=Article%20267%20TFUE). - Effet pratique : si le juge administratif renvoie une question préjudicielle à la CJUE, la procédure au fond est en pratique suspendue jusqu’à la décision de la CJUE. 6. Engager des démarches précontentieuses/transactions avec l’administration - Pratique : solliciter le retrait ou la régularisation de l’acte contesté par courrier à l’administration, et demander au juge soit de surseoir à statuer soit d’attendre l’issue de la négociation (le juge peut accepter un sursis si justifié). 7. Moyens d’urgence qui peuvent être opposés au calendrier (à manier avec précaution) - Référé‑suspension ou référé‑liberté ([art. L521‑1 et ss. CJA] pour le référé‑suspension : [Article L521-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative)). Ces procédures sont rapides mais créent des étapes procédurales nouvelles qui peuvent modifier le rythme du dossier. ## Points pratiques et limites - Motiver la demande : le juge n’accorde pas un report pour simple convenance ; il exige des motifs sérieux (nécessité d’instruction, complexité, impossibilité matérielle, obtention d’une pièce essentielle). - Respect des délais de procédure : certaines demandes doivent être faites dans des délais précis (avant l’audience, au vu des notifications). Consultez les dispositions du Règlement de procédure applicables au tribunal saisi. - Risques d’abus : des demandes manifestement dilatoires ou destinées uniquement à retarder peuvent être sanctionnées (rejet, condamnation aux dépens, etc.). Le conseil de l’avocat doit rester conforme à son devoir de diligences. - Stratégie : combinez justification sérieuse + anticiper les preuves à produire + informer le juge et la partie adverse ; une demande bien motivée a plus de chances d’être acceptée. ## Conseils pratiques pour l’avocat - Rédiger une demande écrite et motivée au greffe le plus tôt possible. - Joindre justificatifs (certificats, correspondances, demandes de pièces adressées à des tiers). - Proposer une nouvelle date ou un calendrier précis de production. - Si l’on vise une question préjudicielle UE, préparer l’exposé juridique démontrant la nécessité de la question. Si vous le souhaitez, je peux : - Rédiger un projet de courrier/demande de renvoi au greffe adapté à votre dossier ; ou - Examiner les pièces pour vous indiquer quel moyen (renvoi, expertise, question préjudicielle…) est le plus susceptible d’obtenir un report. Indiquez le type d’affaire et les pièces/échéances en cause.

Très bien. Je peux rédiger un projet de lettre/demande de renvoi ou de délai à adresser au greffe du tribunal administratif. Avant de la personnaliser, deux options : - Option A (rapide) : je rédige immédiatement un modèle de demande général, sans citations d’articles ni références jurisprudentielles. - Option B (complet) : j’effectue une recherche web pour intégrer les références légales exactes (articles du Code de justice administrative, textes applicables, et éventuellement jurisprudence pertinente) et je produis la lettre avec ces citations et liens. Voulez‑vous que je lance la recherche ? Indiquez votre choix et, si vous le souhaitez, fournissez les éléments ci‑dessous pour que je personnalise la demande : - Tribunal administratif (ville) : - Numéro de la requête / référence du dossier : - Nom du requérant et du défendeur (et, le cas échéant, avocat/mandataire) : - Date de l’audience prévue (si connue) : - Motifs précis justifiant la demande de report (ex. : pièces essentielles manquantes et délai d’obtention, empêchement sérieux d’un avocat, nécessité d’une expertise, insertion d’une QPC ou question préjudicielle, etc.) : - Pièces manquantes ou à produire et délai estimé pour les obtenir : - Durée du report sollicitée (ex. 4 semaines / renvoi à la prochaine audience) : - Coordonnées de l’avocat signataire (nom, adresse, courriel, téléphone) : - Toute pièce justificative à joindre (courriers adressés à tiers, certificats médicaux, courriels démontrant impossibilité d’obtenir une pièce, etc.). Ci‑dessous un modèle neutre (Option A — sans citations légales), prêt à être personnalisé : [Entête cabinet / avocat] À Greffe du Tribunal administratif de [ville] Adresse du greffe Objet : Requête en renvoi / demande de délai pour production de pièces — Dossier n° [référence] Madame, Monsieur le Greffier, Je suis avocat au barreau de [ville] et j’assiste/ représente [nom du requérant ou du défendeur] dans l’affaire susvisée. L’affaire figure pour audition/ mise en état/ jugement à la date du [date de l’audience], relative à la requête déposée le [date de dépôt]. Par la présente, et pour des motifs sérieux que je détaille ci‑dessous, je sollicite respectueusement un renvoi de l’audience (ou un délai complémentaire pour produire les pièces) et la fixation d’un nouveau délai de production des pièces/conclusions. Motifs de la demande : - [Ex. : Une pièce essentielle au soutien de la demande (contrat / document administratif / rapport d’expertise) est détenue par un tiers ; la demande de communication a été effectuée le [date] et l’obtention est estimée au plus tard le [date].] - [Ex. : L’avocat de la partie est empêché pour motif sérieux (préciser : hospitalisation, comparution judiciaire concomitante, etc.) ; justificatif joint.] - [Ex. : La réalisation d’une mesure d’instruction/expertise est indispensable afin de permettre une appréciation complète du litige ; délai nécessaire estimé : [durée].] Pièces à produire / actions en cours : - [énumérer les pièces manquantes et les diligences en cours : courriers adressés, demandes de communication, expertise demandée, etc.] Durée demandée : Je sollicite, en conséquence, un report de [indiquer durée précise : ex. 6 semaines] ou, alternativement, le renvoi de l’affaire à la prochaine audience utile, afin de permettre la production effective des pièces et la préparation contradictoire des parties. Pièces jointes à la présente : - Justificatif(s) de la demande de communication / courriers aux tiers / certificats médicaux / demande d’expertise datée du [date], etc. (liste des pièces jointes). Conclusion : Eu égard à ce qui précède, je vous prie de bien vouloir faire droit à la présente demande et d’ordonner le renvoi de l’audience (ou l’octroi du délai demandé) et d’en informer les parties. Je reste à votre disposition pour toute précision et je vous adresse copie de la présente à la partie adverse. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature de l’avocat] [Nom, coordonnées, numéro de dossier] — Si vous choisissez l’Option B (intégration des références légales), j’effectue une recherche et j’insère les articles et textes applicables (avec liens). Dites‑moi aussi si la demande doit être présentée en référé, en demande principale ou à l’audience. Voulez‑vous que je lance la recherche maintenant ?