Urbanisme et permis de construire : 15 Questions & Réponses
Urbanisme et permis de construire — 15 questions publiques
Sursis à statuer et objectifs ZAN pour une demande de permis de construire
cite[Article L424-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L424-1) ## Application au ZAN La seule invocation générale de l’objectif « zéro artificialisation nette » ne suffit pas.…
Obligation de poursuivre la procédure d'astreinte après mise en demeure d'urbanisme
En droit français de l'urbanisme, la réponse courte est **non** : l'administration n'a pas l'obligation automatique et systématique de mener la procédure de sanction administrative (amende et astreint…
Modèle de délibération pour révision du PLU communal
Voici une proposition de modèle de délibération pour prescrire la révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Conformément à [l'article L153-32 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-urbanisme/L15…
Prescription infraction urbanisme carport et régularisation
Bonjour. Votre situation soulève des questions stratégiques importantes concernant les délais de prescription en droit de l'urbanisme et la gestion des contrôles par l'administration. Voici une analy…
Intégration de la gestion du ruissellement dans le SCoT : leviers juridiques
En tant que juriste spécialisé en droit de l'urbanisme et de l'environnement, je vais vous accompagner dans l'intégration stratégique de la maîtrise du ruissellement au sein de votre Schéma de Cohéren…
Intégration des mesures de gestion des eaux de ruissellement dans les documents d'urbanisme
C'est un excellent sujet de stage. La compétence **GEMAPI** (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) impose aujourd'hui une articulation fine entre le "grand cycle de l'eau" et l…
Liste des 23 textes post-Loi Climat & Résilience sur ZAN, territorialisation, ENR, urbanisme
Pour répondre précisément à votre demande, j'ai identifié les textes majeurs structurant la mise en œuvre de l'objectif de "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN), la territorialisation de la planificati…
Vérification de conformité face à l'instabilité réglementaire en urbanisme et planification
L'analyse de votre texte démontre une excellente compréhension de la réalité opérationnelle du droit de l'urbanisme actuel. Votre constat sur le passage d'un "droit de la règle" à un "droit du flux" e…
Disparition du panneau de permis de construire et purge des recours des tiers
L'affichage du permis de construire est une formalité substantielle dont la charge de la preuve incombe au bénéficiaire. Votre situation soulève la question de la **continuité de l'affichage**, critèr…
Réparation et recours pour omission d'un arrêté préfectoral dans arrêtés et PV
La situation que vous décrivez présente un fort potentiel stratégique, car elle suggère une volonté délibérée de l'autorité municipale d'ignorer une autorisation préexistante pour justifier des sancti…
Obtenir dommages et intérêts après actes d'urbanisme annulés et arrêt de travaux
Cette situation présente un tournant stratégique majeur en votre faveur. L'annulation (ou le retrait) d'un acte administratif illégal constitue une faute de l'administration ouvrant droit à réparation…
Point de départ de la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme via une DUP (applicabilité
Pour déterminer si votre projet est soumis aux dispositions de **l'article 40 de la loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)**, il faut identifier avec précision l'acte juridique qui "cristallis…
Concertation préalable pour DUP entraînant mise en compatibilité du document d'urbanisme
La procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec Mise En Compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) est une procédure complexe où la concertation préalable occupe une place centrale. Si ce…
Usage du PLUi pour motif d'incomplétude d'un PC déposé après CU opérationnel
L'administration semble commettre une erreur de droit manifeste en opposant les dispositions d'un nouveau PLUi à une demande de permis de construire (PC) déposée dans le délai de validité d'un Certifi…
Motifs d'annulation d'une délégation de compétence du conseil municipal (préemption incluse)
## Rappel légal principal - [Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-22%20du%20CGCT) : impose que la délibération qui d…
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Qu'est-ce que Urbanisme et permis de construire ?
L'urbanisme administratif recouvre les règles d'occupation des sols fixées par les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) et les autorisations délivrées par les autorités (permis de construire, déclaration préalable). Tout refus de permis ou annulation peut être contesté devant le tribunal administratif.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des con- structions illégales sans qu'ils aient à être mis en cause dans la procédure conduisant à ces mesures"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Comment contester le permis de construire d'un voisin ?
Conversations phares sur ce thème
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- Obligation de poursuivre la procédure d'astreinte après mise en demeure d'urbanisme
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