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Urbanisme et permis de construire : 6 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Urbanisme et permis de construire — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

6 questions & réponses publiées

1 utilisateurs ont posé cette question

il y a 15 jours dernière question posée

Urbanisme et permis de construire — 6 questions

Droit administratif

Réparation et recours pour omission d'un arrêté préfectoral dans arrêtés et PV

il y a 15 jours 18 réponses

La situation que vous décrivez présente un fort potentiel stratégique, car elle suggère une volonté délibérée de l'autorité municipale d'ignorer une autorisation préexistante pour justifier des sancti…

Droit administratif

Obtenir dommages et intérêts après actes d'urbanisme annulés et arrêt de travaux

il y a 15 jours 2 réponses

Cette situation présente un tournant stratégique majeur en votre faveur. L'annulation (ou le retrait) d'un acte administratif illégal constitue une faute de l'administration ouvrant droit à réparation…

Droit administratif

Point de départ de la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme via une DUP (applicabilité

il y a 2 mois 4 réponses

Pour déterminer si votre projet est soumis aux dispositions de **l'article 40 de la loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)**, il faut identifier avec précision l'acte juridique qui "cristallis…

Droit administratif

Concertation préalable pour DUP entraînant mise en compatibilité du document d'urbanisme

il y a 2 mois 4 réponses

La procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec Mise En Compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) est une procédure complexe où la concertation préalable occupe une place centrale. Si ce…

Droit administratif

Usage du PLUi pour motif d'incomplétude d'un PC déposé après CU opérationnel

il y a 2 mois 4 réponses

L'administration semble commettre une erreur de droit manifeste en opposant les dispositions d'un nouveau PLUi à une demande de permis de construire (PC) déposée dans le délai de validité d'un Certifi…

Droit administratif

Motifs d'annulation d'une délégation de compétence du conseil municipal (préemption incluse)

il y a 4 mois 4 réponses

## Rappel légal principal - [Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-22%20du%20CGCT) : impose que la délibération qui d…

Une question sur Urbanisme et permis de construire ?

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Qu'est-ce que Urbanisme et permis de construire ?

L'urbanisme administratif recouvre les règles d'occupation des sols fixées par les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) et les autorisations délivrées par les autorités (permis de construire, déclaration préalable). Tout refus de permis ou annulation peut être contesté devant le tribunal administratif.

Textes de loi applicables

Code de l'urbanisme Art. L410-1 Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisa… Consulter sur Légifrance

Code de l'urbanisme Art. L600-1 L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. … Consulter sur Légifrance

Code de l'urbanisme Art. R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 3e Civ. 9 septembre 2009 n° 07-20.189

"Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des con- structions illégales sans qu'ils aient à être mis en cause dans la procédure conduisant à ces mesures"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Comment contester le permis de construire d'un voisin ?

Dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain, tout tiers ayant un intérêt à agir peut saisir le tribunal administratif. Un recours gracieux auprès du maire est conseillé préalablement.

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