Point de départ de la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme via une DUP (applicabilité 🧠 Mémoire Droit administratif Travaux et urbanisme

Pour déterminer si votre projet est soumis aux dispositions de **l'article 40 de la loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)**, il faut identifier avec précision l'acte juridique qui "cristallise" le début de la procédure de mise en compatibilité (MEC). ### 1. La réponse directe : Le point de départ légal Selon les dispositions transitoires prévues par le législateur, le point de bascule est la date de l'ouverture de l'enquête publique. L'article 40 de la loi ASAP a modifié les modalités de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PLU, SCOT) avec une Déclaration d'Utilité Publique (DUP). En vertu du paragraphe VIII de cet article : * **Si l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique** a été publié **avant le 8 décembre 2020** : ce sont les anciennes dispositions du Code de l'urbanisme qui s'appliquent. * **Si l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique** a été publié **à compter du 8 décembre 2020** : les nouvelles dispositions simplifiées de l'article 40 de la loi ASAP s'appliquent. Le texte de référence pour la mise en compatibilité du PLU est [l'article L153-54 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L153-54), tel que modifié par la loi ASAP. --- ### 2. Analyse stratégique (Le "Coup d'après") **L'enjeu de l'opposition :** Si vous êtes le porteur de projet, l'opposition (associations de défense de l'environnement, riverains) cherchera probablement à démontrer un **vice de procédure** si vous avez utilisé la procédure simplifiée "ASAP" alors que l'enquête était déjà lancée ou imminente sous l'ancien régime. À l'inverse, si vous utilisez l'ancienne procédure (plus lourde, avec un examen conjoint systématique préalable), vous risquez de perdre plusieurs mois. L'article 40 a justement supprimé l'étape de "l'examen conjoint" systématique avant l'enquête publique pour le remplacer par une consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) intégrée à l'enquête. **Le risque contentieux :** Une erreur sur le régime juridique applicable peut entraîner l'annulation de la DUP et, par ricochet, l'illégalité de la mise en compatibilité du document d'urbanisme. Sans document d'urbanisme compatible, votre permis de construire ou votre autorisation de travaux tombe. --- ### 3. La charge de la preuve : Les documents à vérifier Pour sécuriser votre dossier, vous devez impérativement réunir les pièces suivantes : 1. **L'arrêté préfectoral (ou municipal)** ordonnant l'ouverture de l'enquête publique unique (portant à la fois sur l'utilité publique et la mise en compatibilité). 2. **L'avis de publication dans la presse** : C'est la date de la première insertion dans les journaux locaux qui fait souvent foi pour prouver la publicité de l'ouverture. 3. **Le dossier de mise en compatibilité** : Vérifiez s'il mentionne l'examen conjoint (ancien régime) ou s'il suit le nouveau formalisme de [l'article L153-54 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L153-54). --- ### 4. Pragmatisme et Stratégie * **Si vous êtes proche de la date charnière (fin 2020) :** Je vous recommande de vérifier si l'autorité administrative n'a pas procédé à un "examen conjoint" par excès de prudence. Si cet examen a eu lieu avant le 8 décembre 2020, il est plus sûr de terminer la procédure sous l'ancien régime pour éviter tout grief de "rupture de continuité procédurale". * **Solution amiable / Prévention :** En cas de doute, sollicitez une note de position de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Bien qu'elle n'ait pas de valeur juridictionnelle, elle permet de démontrer votre bonne foi et de s'assurer que l'autorité qui prendra l'arrêté de DUP est sur la même ligne que vous. **Rappel important :** La mise en compatibilité via une DUP est régie par les [articles L153-54 à L153-59 du Code de l'urbanisme](https://www.google.com/search?q=Articles+L153-54+et+suivants+Code+de+l%27urbanisme). Assurez-vous que le dossier soumis à enquête publique comprenait bien l'analyse des incidences notables du projet sur l'environnement, car la loi ASAP n'a pas allégé les obligations environnementales, seulement le formalisme administratif de concertation.

Si vous placez l'analyse sous l'angle de **l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme**, vous touchez au point névralgique de la phase amont : la **concertation préalable**. Pour déterminer si les dispositions simplifiées de l'article 40 de la loi ASAP s'appliquent, il faut identifier l'acte qui a "engagé" la procédure de mise en compatibilité (MEC). ### 1. Le point de départ : La délibération de prescription Dans le cadre de [l'article L103-2 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L103-2), la procédure est juridiquement **engagée** à la date de la **délibération** par laquelle l'organe délibérant (Conseil municipal ou communautaire) décide de lancer la mise en compatibilité et définit les objectifs ainsi que les modalités de la concertation. * **Si cette délibération est antérieure au 8 décembre 2020 :** Le projet reste soumis à l'ancien régime (procédure plus lourde, notamment sur l'examen conjoint). * **Si cette délibération est postérieure au 8 décembre 2020 :** Vous bénéficiez des mesures de simplification de la loi ASAP. **Attention :** Si la mise en compatibilité est engagée à l'initiative de l'État (via une DUP), c'est l'acte de l'autorité administrative engageant la procédure (souvent un arrêté préfectoral ou une décision formelle de lancer les études de MEC) qui sert de curseur. --- ### 2. Le "Coup d'après" : La stratégie de l'opposant L'article L.103-2 est un terrain de contentieux fertile. Un opposant pourra contester l'application de la loi ASAP en argumentant que la procédure était "matériellement" engagée avant la loi par des actes préparatoires, même sans délibération formelle, pour tenter de faire annuler la procédure pour "fraude à la loi" ou "erreur de droit" sur le régime applicable. **Le risque majeur :** Si vous utilisez la procédure simplifiée ASAP (qui allège les consultations intermédiaires) alors que le juge estime que la procédure était engagée sous l'ancien régime, l'acte final (la DUP ou la délibération de MEC) sera annulé pour **vice de procédure**. --- ### 3. La charge de la preuve : Ce que vous devez sécuriser Pour justifier du régime applicable, vous devez verrouiller les dates des documents suivants : 1. **La délibération "L.103-3" :** C'est l'acte qui fixe les modalités de la concertation prévue à [l'article L103-2 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L103-2). Sa date est votre preuve principale. 2. **Le bilan de la concertation :** Il doit faire référence au bon cadre juridique. S'il mentionne des étapes de l'ancien régime alors que vous prétendez être sous ASAP, vous créez une insécurité juridique. 3. **L'avis de presse initial :** La date de publication annonçant la concertation au public. --- ### 4. Risque et Pragmatisme (Go/No-Go) * **Le risque "ASAP" :** La loi ASAP visait à accélérer les projets industriels et les MEC. Cependant, si votre délibération de prescription date de fin 2020 (autour du 8 décembre), le risque de confusion est maximal. * **Conseil stratégique :** Si la délibération de prescription a eu lieu avant décembre 2020 mais que la concertation n'a jamais vraiment démarré ou a été suspendue, il peut être plus prudent de **prendre une nouvelle délibération "de confirmation"** ou de relance. Cela permet de "purger" le passé et de se placer explicitement sous le régime ASAP de façon sécurisée. **Référence clé :** L'articulation entre la DUP et la concertation est précisée à [l'article L103-3 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L103-3). Si la concertation obligatoire n'est pas respectée ou si le mauvais régime est choisi, le projet s'expose à une annulation totale devant le Tribunal Administratif.