Travaux et urbanisme : 103 Questions & Réponses
Travaux et urbanisme — 103 questions publiques
Travaux finançables par le fonds travaux ALUR en copropriété
Oui, mais **pas pour n’importe quelle dépense** : le livret A ne peut financer que des travaux entrant dans la destination légale du fonds travaux, et non les dépenses courantes de fonctionnement. La …
Validité d'une contre-offre immobilière acceptée tardivement
Cela dépend surtout de **la date à laquelle votre acceptation est parvenue au vendeur** et du contenu exact de la contre-offre. Si cette contre-offre constituait une offre ferme portant sur le bien et…
Annulation vente pour défaut de déclaration préalable de division en copropriété
**L’annulation est envisageable, mais elle n’est pas automatique.** L’absence de déclaration préalable, l’absence de syndic et l’incertitude sur les charges peuvent soutenir une action pour **dol** ou…
État des lieux non conforme et absence de restitution du dépôt de garantie
## Réponse courte Un état des lieux de sortie est **conforme** lorsqu’il ne révèle pas de différence locative significative avec l’état des lieux d’entrée, en tenant compte de la vétusté normale. La…
État des lieux non conforme et absence de restitution du dépôt de garantie
## 1. Qu’est-ce qu’un état des lieux « conforme » ? Un état des lieux de sortie est conforme lorsqu’il permet une **comparaison concrète et suffisamment précise** avec l’état des lieux d’entrée : piè…
Récupération du dépôt de garantie en cas d'état des lieux erroné
## Ce que vous pouvez faire Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de **deux mois à compter de la remise des clés**, après déduction des sommes réellement justifiées. E…
Remboursement augmentations loyer sans DPE à jour
## Révision de conseil Le point important est le suivant : **l’absence de DPE à jour ne suffit pas, à elle seule, à obtenir automatiquement le remboursement de toutes les augmentations**. Il faut dis…
Droit de rétractation pour terrain à bâtir en lotissement
## Réponse courte **Pas automatiquement.** L’article L442-8 du Code de l’urbanisme vise expressément la **promesse unilatérale de vente** consentie par le lotisseur après délivrance du permis d’amén…
Prime rénovation après vente de la nue-propriété
## Réponse courte La prime bruxelloise ne revient **pas automatiquement au nu-propriétaire au prorata**. Elle revient en principe au **demandeur officiellement désigné** dans le dossier de prime, c’e…
Réparations machines à laver en copropriété belge
## Répartition des responsabilités Pour une copropriété située à Arlon, la règle relève du **droit belge**. ### 1. Qui doit organiser la vérification ? En principe, c’est le **syndic de l’associati…
Dégât des eaux : qui doit payer les travaux ?
## Principe Votre propriétaire ne peut pas vous faire payer automatiquement parce qu’un dégât des eaux est apparu dans l’agence située en dessous. Il faut d’abord **identifier précisément l’origine d…
Responsabilité de l'agence immobilière pour vente annulée
## Oui, la responsabilité de l’agence peut être recherchée Votre dossier présente **une faute potentielle de l’agence**, un **préjudice identifiable** et un lien causal possible entre les deux. Mais …
Défense contre réclamation de loyers après congé pour vente et problèmes de logement
## Point central Le propriétaire peut réclamer des loyers jusqu’à la **restitution effective des clés**, même si vous avez quitté les lieux en juillet, sauf preuve d’une remise antérieure, d’un accor…
Retenue dépôt de garantie pour taches non mentionnées à l'état des lieux de sortie
## Avis juridique ### 1. Retenue de 30 € sur le dépôt de garantie L’état des lieux de sortie contradictoire et signé constitue un élément de preuve important. S’il décrit la table sans mentionner de…
Bailleur n'ayant pas fini les travaux et réclamation de loyers
## Votre situation Je comprends que vous voulez dire : **le bailleur n’a pas terminé les travaux et vous réclame une augmentation du loyer**. Le bailleur doit notamment : - délivrer un logement déc…
Critères jurisprudence en faveur du locataire lors d'un congé pour vendre
## Principaux critères favorables au locataire en cas de congé pour vendre En droit français, le congé pour vendre est strictement encadré. Le locataire obtient le plus souvent gain de cause lorsque …
Notification SRU en indivision avec mineure
## Réponse courte Oui, **par prudence, une notification distincte doit être adressée à la mère en sa qualité de représentante légale de la fille mineure**, même si elle a déjà reçu une notification p…
Impossibilité de payer des travaux votés en copropriété : réponse et recours
## Analyse juridique Le copropriétaire ne peut pas, en principe, refuser de payer les appels de fonds au motif que ses revenus sont insuffisants ou que le montant total de ses charges dépasse ses cap…
Séparation d'un locataire gratuit vs payant
## Réponse courte **Oui, en principe, il est plus facile de faire partir une personne logée véritablement à titre gratuit** qu’un locataire qui paie un loyer. Mais tout dépend de la **qualification j…
Travaux électriques dans un logement : obligations et recours du locataire
Oui, cette demande est légale, mais elle est strictement encadrée par la loi. En tant que locataire, vous avez l'obligation de permettre l'accès à votre logement pour certains travaux, notamment ceux …
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Qu'est-ce que Travaux et urbanisme ?
Tout projet de construction ou de modification implique le respect des règles d'urbanisme locales (Plan Local d'Urbanisme — PLU) et nationales. Selon l'importance des travaux, il faut obtenir un permis de construire, une déclaration préalable ou, pour les travaux mineurs, aucune autorisation. Les infractions aux règles d'urbanisme peuvent entraîner des sanctions administratives et pénales.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Des riverains d'un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour les débouter de leurs demandes de réparation de leurs préjudices, retient que ceux-ci ne démontrent pas que les troubles causés par les aéronefs excèdent la me…"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Que risque-t-on si l'on effectue des travaux sans permis ?
Comment régulariser des travaux réalisés sans autorisation ?
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