Logement insalubre avec infestation de fourmis, responsabilité du propriétaire 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Bonjour. Votre situation est préoccupante car une infestation de **fourmis charpentières** n'est pas un simple désagrément domestique : c'est un problème structurel qui peut compromettre la solidité du bâtiment et la décence du logement. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit français. ### 1. Le cadre légal : Qui doit payer ? Contrairement à ce que prétend votre agence, la lutte contre les nuisibles (insectes xylophages comme les fourmis charpentières) relève de l'obligation de délivrance d'un **logement décent**. * **L'obligation du bailleur :** Selon [l'article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1719+du+Code+civil), le propriétaire doit délivrer un logement décent et exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. * **La jurisprudence :** Les tribunaux rappellent régulièrement que le bailleur doit garantir un logement exempt de nuisibles ([Tribunal judiciaire, 20/03/2025](/decisions/6830bfdb6b8b4c741e13e9de)). * **La nuance :** Si les fourmis étaient là à votre entrée ou si elles proviennent des parties communes/extérieures (jardin du voisin, charpente), c'est au **propriétaire** de payer le traitement professionnel. Le locataire n'est responsable que s'il est prouvé que l'infestation est due à un défaut d'entretien de sa part (ce qui semble exclu ici puisque vous traitez sans succès). ### 2. Anticipation de l'argument adverse ("Le coup d'après") L'agence va tenter de vous opposer que : 1. C'est un problème d'entretien courant (faux pour des fourmis charpentières qui s'attaquent à la structure). 2. Le logement est "peu cher", ce qui justifierait son état. **C'est juridiquement irrecevable** : le montant du loyer ne dispense jamais le propriétaire de l'obligation de décence ([Article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1719+du+Code+civil)). ### 3. La preuve : Le point crucial Pour forcer le propriétaire à agir et obtenir le remboursement de vos 100 €, vous devez constituer un dossier de preuves : * **Photos et Vidéos :** Prenez des photos des colonnes de fourmis, des dégâts sur le bois ou le plafond. * **Factures :** Gardez précieusement tous vos tickets de caisse de droguerie (les 14,90 €, les 100 € cumulés). * **Échanges :** Si vos appels à l'agence n'ont pas laissé de traces, ils n'existent pas juridiquement. ### 4. Stratégie d'action (Étape par étape) **Étape 1 : La Mise en Demeure (Indispensable)** Envoyez immédiatement un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'agence et au propriétaire. * Rappelez que le logement n'est plus décent au sens de la loi. * Précisez qu'il s'agit de **fourmis charpentières** (danger pour la charpente). * Demandez l'intervention d'une entreprise spécialisée sous 8 jours. * Demandez le remboursement des frais engagés (joignez les copies des factures). **Étape 2 : Le Service d'Hygiène de la Mairie** Si l'agence ne répond pas, contactez le service d'hygiène de votre mairie (SCHS). Un inspecteur peut venir constater l'insalubrité. Si le logement est déclaré indécent, le propriétaire peut être contraint de faire les travaux et l'APL pourrait être conservée par la CAF en attendant la mise en conformité. **Étape 3 : La Conciliation** Si rien ne bouge, saisissez la **Commission Départementale de Conciliation (CDC)**. C'est gratuit et cela permet souvent de régler le litige sans aller au tribunal. ### Risques et Conseil de "Senior Partner" **Attention :** Ne cessez jamais de payer votre part de loyer (les 150 €), même si le logement est envahi. Seul un juge peut vous autoriser à suspendre le paiement. Si vous arrêtez de payer, le propriétaire pourra demander la résiliation de votre bail. **Souhaitez-vous que je rédige pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer en recommandé à votre agence ?**