Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 16 juin 2026 — n° 26/02076

16 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de lutte contre les nuisibles dans un logement loué ?

Principe retenu

Le bailleur a l'obligation de garantir au locataire un logement décent et exempt de nuisibles. En cas d'infestation, le locataire peut demander des travaux pour remédier à la situation, ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi.

Faits clés

Monsieur [T] [I] est locataire d'un appartement depuis 2013.
Il se plaint d'une infestation de cafards et de punaises de lit depuis 2021.
Monsieur [T] [I] a demandé un relogement et la suspension du paiement du loyer.
Le bailleur a effectué plusieurs interventions de désinsectisation, jugées inefficaces par le locataire.
Le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à l'infestation sous astreinte.

Articles cités

article 1719 du code civil article 834 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

PCP JCP référé - 16/06/2026 - n° 26/02076

Questions fréquentes

Quels sont les droits d'un locataire face à une infestation de nuisibles ?

Un locataire a le droit de demander des travaux pour éradiquer les nuisibles et peut également demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Comment un locataire peut-il suspendre le paiement de son loyer ?

Le locataire peut demander la suspension du paiement du loyer en cas de trouble manifestement illicite, comme une infestation de nuisibles, mais cela doit être justifié par des preuves.

Quelles obligations a le bailleur en matière de logement décent ?

Le bailleur doit garantir un logement décent, exempt de nuisibles, et doit effectuer les travaux nécessaires pour remédier à toute infestation.

Que faire si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires ?

Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l'exécution des travaux sous astreinte.

Quels types de préjudice peuvent être indemnisés en cas d'infestation ?

Le préjudice de jouissance, c'est-à-dire la perte de confort et de qualité de vie dans le logement, peut être indemnisé.

Comment se déroule une audience en référé pour un problème de logement ?

L'audience en référé permet au locataire de présenter ses demandes urgentes, et le juge rend une décision rapide sur les mesures à prendre.

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