Droit immobilier : Actuellement 174 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit immobilier
Validité d'une mise en demeure d'expulsion pendant la mise en état et intervention d'un tiers
Bonjour, je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une stratégie classique de "dilution" de la part d'un bailleur social (Actis) qui tente de se dédouaner sur son prestataire techn...
Locataire partie sans clés ni état des lieux : procédure pour récupérer le logement
C'est une situation complexe et risquée. En droit français, même si votre locataire est partie sans laisser de clés, le logement ne redevenez pas automatiquement votre propriété d'usage. Si vous entre...
Vente du terrain en indivision excluant la construction sans permis
En ma qualité d'assistant juridique IA, je vais répondre à votre demande en analysant la faisabilité stratégique de votre projet et en vous proposant une formulation adaptée. ### Analyse de la validi...
Fonctionnement du bail mobilité (location meublée de courte durée)
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé, créé par la loi ELAN de 2018. Il est spécifiquement conçu pour les personnes en situation de mobilité temporaire. ...
Infestation de fourmis dans un logement loué : responsabilité et charges
Dans le cadre d'une location en droit français, la présence de nuisibles (insectes, rongeurs) au moment de la prise de possession des lieux relève de la responsabilité du bailleur au titre de son obli...
Bail : préavis de 2 mois et colocataire violent — recours pratiques
La situation de votre amie présente une urgence sécuritaire doublée d'une problématique contractuelle. Voici une analyse stratégique pour lui permettre de quitter les lieux rapidement tout en se proté...
Nécessité d'un acte notarié pour l'achat d'un garage
Oui, l'achat d'un garage (ou d'une place de parking) nécessite obligatoirement un **acte notarié** pour être pleinement valable et opposable aux tiers. Voici l'analyse stratégique de votre situation ...
Peuvent-ils me mettre à la rue si je vis chez mes parents et perçois le RSA?
Votre situation est particulièrement délicate. À presque 30 ans, percevant le RSA et contribuant déjà aux charges du foyer, la menace d'une expulsion par vos propres parents soulève des questions juri...
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit...
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les ...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est devenu strictement encadré. Le principe fondamental est que le locataire ne doit supporter...
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
En droit français, la réponse courte est **nuancée** : tout dépend si vous cédez votre bail seul ou si vous cédez votre fonds de commerce dans son intégralité. Voici l'analyse stratégique de votre si...
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial après 9 ans sans demande de renouvellement
Le raisonnement de votre propriétaire repose sur un mécanisme bien réel du droit des baux commerciaux, mais il mérite d'être nuancé par les règles de plafonnement et les réformes récentes. Voici l'an...
Congé d'un bail commercial 3-6-9 à l'expiration d'une période triennale
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale (le fameux bail "3-6-9"), vous devez respecter des conditions de forme et de délai très strictes. Une erreur peut entraîner la nullité du congé...
Donner congé à une période triennale d'un bail commercial 3-6-9
La résiliation d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9") à l'échéance d'une période triennale est une procédure strictement encadrée par le Code de commerce. Une erreur de forme ou de délai pe...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial récent (conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014), la liberté contractuelle est désormais strictement encadrée. Le bailleur ne peut plus refacturer "tout et n...
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est strictement encadré afin d'éviter les abus et de garantir une transparence totale pour le ...
Licéité clause bail commercial transférant charges article 606 après loi Pinel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi "Pinel" du 18 juin 2014, le régime des charges en bail commercial a été profondément encadré. Votre situation nécessite de distinguer ce qui relève de la liberté c...
Bail commercial : demander réduction temporaire de loyer pour travaux de voirie (force majeure)
La situation que vous décrivez est particulièrement complexe car elle oppose deux logiques juridiques : l'obligation pour le bailleur de délivrer un local exploitable et l'aléa extérieur lié aux trava...
Questions juridiques en Droit immobilier : ce que vous trouverez ici
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Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
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Conversations phares
- Réclamation de propriété cadastrale après vente: régularisation demandée
- Division en volumes : définition et conséquences juridiques
- Compromis expiré : conflit entre acquéreur initial injoignable et nouvelle offre concurrente
- Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
- Obligations de transparence et communication du syndic de copropriété
