Droit immobilier : Actuellement 255 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit immobilier
Indemnité de départ volontaire du locataire et sécurisation juridique
Bonjour. Votre situation est classique : votre propriétaire souhaite récupérer son logement sans passer par la procédure légale de congé (qui est très encadrée et soumise à des délais stricts) et vous...
Validité d'une assemblée générale de copropriété sans présence physique
En tant que gestionnaire de copropriété, vous faites face à une situation de plus en plus fréquente depuis la réforme de 2019 : l'assemblée générale "dématérialisée" par la force des choses. Voici l'...
Mise en œuvre du droit à la prise et bornes de recharge en copropriété
En tant que syndic, vous jouez un rôle pivot dans la transition énergétique de la copropriété. Le cadre juridique a été considérablement renforcé pour faciliter l'installation de bornes de recharge. ...
Exécution forcée : un indivisaire peut-il libérer seul des parties communes occupées ?
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de la copropriété (occupation illicite des parties communes) et le droit de l'indivision (désaccord sur la stratégie à adopter). Voi...
Nullité de résolutions d'AG en indivision successorale : accord requis et prise en charge des frais
Dans le cadre d'une indivision successorale au sein d'une copropriété, l'action en nullité d'une assemblée générale (AG) est une procédure strictement encadrée. Voici l'analyse stratégique de votre si...
Servitudes apparentes et non apparentes : définition, identification et conséquences
En droit français, la distinction entre servitudes apparentes et non apparentes est fondamentale, car elle détermine les modes d'acquisition de la servitude et les preuves nécessaires en cas de litige...
PLU : procédure et information pour l'instauration d'un DPU sur zones U et AU
Bonjour, L'instauration ou l'extension d'un Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure encadrée qui impacte directement la disponibilité des biens immobiliers sur le territoire communal. Bien...
Régularisation d'un abri de jardin en zone non aedificandi d'un lotissement
Votre situation soulève plusieurs enjeux juridiques liés à la caducité des règlements de lotissement, à la prescription de l'action publique et civile, et à la stratégie de régularisation administrati...
Depuis quand les douilles électriques sont-elles interdites au plafond en France ?
En droit français, il n'y a pas d'interdiction formelle des "douilles" en tant que telles, mais une **obligation technique de pose de boîtiers DCL** (Dispositif de Connexion de Luminaire) qui remplace...
Hauteur minimale (échappée de tête) requise dans un escalier : 2,00 m
En droit français de la construction, la mesure de l'échappée de tête (la hauteur libre verticale entre le nez de marche et le plafond ou la trémie) répond à des normes précises qui varient selon la d...
Demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre à adresser à la préfète de Gironde
Voici un modèle de demande de concours de la force publique pour l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, adressée à la Préfète de la Gironde. ### ⚠️ Avertissement stratégique (Le "Go/No-Go") ...
Droits du locataire face aux visites et photos par futur acquéreur d'un local commercial
En tant que locataire d'un bail commercial, vous disposez d'un droit à la jouissance paisible de vos locaux, mais ce droit doit être concilié avec le droit de propriété du bailleur, surtout en période...
Construction à moins de 5 m de la voie publique en violation du règlement de lotissement
Vous soulevez une problématique classique en droit de l'urbanisme et de la construction : le conflit entre un règlement de lotissement et une construction qui y déroge. Voici l'analyse stratégique de...
Construction en violation du retrait de 5 m prévu par le règlement de lotissement
Il semble que votre message ait été coupé, mais je comprends que vous faites face à une problématique liée au non-respect du règlement de votre lotissement (règle de recul de 5 mètres par rapport à la...
Jurisprudence: usage et habitation (crédirentier) et exonération des charges de copropriété
Bonjour. En droit français, la répartition des charges de copropriété dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation (DUH) est une source fréquente de litiges. Voici l'analyse stratégique de votre ...
Loi permettant aux copropriétaires de consulter les documents avant AG
La consultation des documents de la copropriété avant l'assemblée générale est un droit fondamental pour chaque copropriétaire. Ce droit est régi principalement par la **Loi n° 65-557 du 10 juillet 19...
Autorisation pour tour d'échelle et démarches pour construction neuve
L'obtention d'un "tour d'échelle" (ou servitude de tour d'échelle) pour une **construction neuve** est une situation juridiquement plus complexe que pour l'entretien d'un bâtiment existant. En droit f...
Avocat obligatoire pour appel d'ordonnance de référé en expulsion ?
En matière d'appel d'une ordonnance de référé (notamment pour une expulsion locative), la règle de principe est celle de la **représentation obligatoire**. Voici l'analyse stratégique de votre situat...
Président d'assemblée de copropriété : conflit d'intérêt si auteur d'une résolution
Dans le cadre d'une assemblée générale de copropriété, la question de l'impartialité du président de séance est cruciale, particulièrement lorsqu'il est à l'origine d'une résolution. Voici l'analyse ...
Discours au juge pour non-restitution du dépôt de garantie locatif
C'est une excellente initiative. Devant le Tribunal de proximité (ou le Tribunal judiciaire), l'audience est orale. Votre discours doit être structuré, calme et factuel. Le juge appréciera que vous al...
Questions juridiques en Droit immobilier : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit immobilier. Cette page liste actuellement 255 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Réclamation de propriété cadastrale après vente: régularisation demandée
- Division en volumes : définition et conséquences juridiques
- Compromis expiré : conflit entre acquéreur initial injoignable et nouvelle offre concurrente
- Droits du locataire face aux visites et photos par futur acquéreur d'un local commercial
- Congé d'un logement meublé par LRAR: date de réception et effets si propriétaire absent
