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"Bonjou
Je reviens vers vous concernant l'état d'avancement de mon dossier face à Actis.
Pour rappel, j'ai assigné mon bailleur le 9 décembre dernier pour des fuites d'eau et une privation de WC pendant 7 mois, ce qui a entraîné des dépenses inopinées et une dette de loyer. Initialement, j'avais demandé une compensation, mais mon avocat à note emboursement' dans l'assignation. Elle M indiqué quelle pouree rectifier ce point lors de des conclusions, une fois que celles d'Actis seraient communiquées.
Or, Actis temporise et n'a toujours pas déposé ses conclusions, sous prétexte d'avoir assigné Iserba pour les appeler en garantie . Le juge avait accordé à actis un délai et mise en état .En parallèle, actis profitent de ce délai pour m'adresser une mise en demeure de payer sous peine d'expulsion.
J'aimerais avoir votre éclairage sur les points suivants :
Est-il légal qu'Actis engage une procédure d'expulsion (mise en demeure) alors même que le dossierest mise en état Jussu zu 7 mai
Pouvons-nous signaler au juge de la mise en état cette manoeuvre. De plus avocat iserba Bâ femande de repousse la date de mise en état et veux inclus dans ma procédure contre actis. Mon avoc elle peut pas refuse. Iserba edt assigne par actis et veux être inclus.
Bonjour, je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une stratégie classique de "dilution" de la part d'un bailleur social (Actis) qui tente de se dédouaner sur son prestataire technique (Iserba) tout en maintenant une pression financière sur vous.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français.
### 1. La mise en demeure de payer : Est-ce légal pendant la mise en état ?
**L'analyse du "Senior Partner" :**
Oui, c'est légal, mais c'est une manœuvre de pression psychologique. La "mise en état" est une phase de la procédure judiciaire (devant le Tribunal judiciaire) qui sert à échanger les arguments. Elle n'interrompt pas les obligations du bail selon [l'article 1728 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1728+Code+civil), qui impose de payer le loyer.
**Le risque (Le "Coup d'après") :**
Actis utilise ce délai pour accumuler une dette de loyer. Si vous arrêtez de payer, ils pourront demander la résiliation du bail pour impayés, indépendamment de votre demande de dommages et intérêts. Le juge pourrait alors considérer les deux litiges séparément.
**La stratégie :**
Ne restez pas passif face à la mise en demeure. Votre avocat doit répondre par écrit en rappelant que la créance de loyer est **contestée dans son quantum** (son montant) en raison de l'exception d'inexécution ou de la demande de dommages et intérêts fondée sur [l'article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil).
### 2. Signaler la manœuvre au Juge de la Mise en État (JME)
Vous pouvez tout à fait signaler ce comportement. Le JME est là pour veiller au bon déroulement du procès selon [l'article 773 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+773+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
* **L'action concrète :** Votre avocat peut demander une **injonction de conclure** contre Actis. Si Actis ne répond pas d'ici le 7 mai, le JME peut clôturer l'instruction.
* **L'argument stratégique :** Il faut souligner au juge que le bailleur profite des délais de procédure qu'il a lui-même sollicités (en appelant Iserba en garantie) pour tenter de vous expulser "par derrière". C'est une forme de mauvaise foi procédurale.
### 3. L'intervention d'Iserba : Pourquoi votre avocat "ne peut pas refuser" ?
En droit français, un défendeur (Actis) a le droit d'appeler en garantie un tiers (Iserba) s'il estime que ce tiers est le vrai responsable du dommage. C'est ce qu'on appelle l'intervention forcée.
* **Pourquoi c'est ainsi :** Selon [l'article 778 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+778+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), le juge doit s'assurer que l'affaire est prête. Si Iserba est impliquée, le juge préférera traiter tout le dossier d'un coup pour éviter des jugements contradictoires.
* **Le danger pour vous :** Cela rallonge la procédure de 4 à 8 mois. Iserba va demander un délai pour prendre connaissance du dossier et répondre.
* **L'opportunité :** Si Iserba est condamnée à garantir Actis, cela renforce la preuve que les fuites et la privation de WC étaient réelles et dues à un défaut d'entretien.
### 4. La rectification de "Remboursement" en "Compensation"
Votre avocat a raison : tant que l'instruction n'est pas close (avant l'audience de plaidoirie), elle peut modifier ses demandes via des "conclusions récapitulatives".
**Conseil sur la preuve (La charge de la preuve) :**
Pour transformer le "remboursement" en "indemnisation du préjudice de jouissance", vous devez impérativement fournir :
1. Les photos des fuites.
2. Un journal de bord ou des échanges mails prouvant les 7 mois sans WC.
3. Les factures des dépenses inopinées (achat d'eau, accès à des sanitaires extérieurs, etc.).
### Synthèse de la stratégie à adopter :
1. **Demander à votre avocat de faire une "sommation de conclure"** à Actis pour bloquer leurs demandes de délais supplémentaires.
2. **Répondre officiellement à la mise en demeure** d'Actis par un courrier d'avocat ou un recommandé, indiquant que le paiement est suspendu à la résolution du litige judiciaire en cours (ou, mieux, proposer de consigner les sommes sur un compte CARPA ou à la Caisse des Dépôts pour prouver votre bonne foi).
3. **Accepter l'entrée d'Iserba** mais demander au JME de fixer un calendrier très strict pour que les délais ne s'éternisent pas.
Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger un modèle de lettre à envoyer à Actis pour répondre à leur mise en demeure d'expulsion en faisant le lien avec la procédure en cours.
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. Il renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur. Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close. Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même. Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire , le président déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Il M ont envoyé un Document vidéo huissier sui dit de payer ma d'être dans délais de deux moi rt justifier que j y habite. je l appelle plus document. Actid essayé de dissocier. De plus suis reconnu adulte handicapées et bénéficier aide juridictionnelles
C'est une étape cruciale : le document que vous avez reçu n'est plus une simple lettre, c'est un **Commandement de payer visant la clause résolutoire**, signifié par un commissaire de justice (huissier).
Voici l'analyse stratégique de votre situation, en tenant compte de votre handicap et de l'aide juridictionnelle.
### 1. Le Commandement de payer : Un acte grave mais contestable
Ce document est le point de départ légal de la procédure d'expulsion. Selon [l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L412-1+Code+des+proc%C3%A9dures+civiles+d%27ex%C3%A9cution), vous avez **2 mois** pour payer ou trouver une solution.
**Le "Coup d'après" d'Actis :**
Leur stratégie est de dissocier les deux dossiers :
1. D'un côté, ils ralentissent votre procès (avec Iserba) pour ne pas vous indemniser.
2. De l'autre, ils accélèrent l'expulsion pour "dette de loyer", espérant obtenir un titre d'expulsion avant que le juge ne se prononce sur leurs fautes (fuites, WC).
### 2. Vos protections spécifiques (Handicap et AJ)
Votre situation vous donne des leviers juridiques puissants que votre avocat doit actionner immédiatement :
* **L'aide juridictionnelle (AJ) :** Elle couvre les frais d'avocat et d'huissier pour votre défense. Votre avocat doit l'utiliser pour contester ce commandement.
* **Le handicap :** En tant qu'adulte handicapée, vous bénéficiez d'une protection renforcée. Le juge est beaucoup plus réticent à expulser une personne vulnérable, surtout quand le bailleur est un bailleur social (Actis) qui a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent ([Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+6+Loi+6+juillet+1989)).
### 3. La stratégie de riposte : "La demande de délais"
Puisqu'une procédure est déjà en cours (la mise en état jusqu'au 7 mai), vous ne devez pas laisser Actis agir dans votre dos.
**Action n°1 : Saisir le Juge en référé ou via la mise en état**
Votre avocat doit demander au juge de **suspendre les effets de la clause résolutoire**. L'argument est simple : "Je ne peux pas payer la totalité car le bailleur me doit de l'argent pour le préjudice des WC et des fuites. Attendons le jugement final pour faire les comptes."
**Action n°2 : Justifier l'occupation**
L'huissier vous demande de justifier que vous habitez les lieux. C'est une procédure standard pour vérifier que le logement n'est pas abandonné. Envoyez immédiatement :
* Votre attestation de paiement AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).
* Une facture d'électricité ou d'assurance habitation récente.
### 4. La preuve du préjudice (Le point faible d'Actis)
Le fait que vous ayez été privée de WC pendant 7 mois est une violation grave de l'obligation du bailleur.
* **Risque :** Si vous ne faites rien pendant les 2 mois, Actis demandera au juge de constater que le bail est résilié d'office.
* **Solution :** Il faut "lier les contentieux". Votre avocat doit demander la **jonction des deux procédures** (celle que vous avez lancée et celle qu'Actis lance pour l'impayé).
### Recommandations stratégiques immédiates :
1. **Contactez votre avocat d'urgence :** Transmettez-lui le document de l'huissier. Elle doit former une **opposition au commandement de payer** ou demander des délais de grâce au titre de [l'article 1343-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1343-5+Code+civil).
2. **Ne restez pas silencieuse :** Le silence après un commandement de payer est interprété comme un aveu de la dette.
3. **Préparez votre dossier social :** Contactez une assistante sociale pour monter un dossier FSL (Fonds de Solidarité Logement) ou signaler votre situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cela montre au juge que vous cherchez des solutions malgré votre handicap.
Je peux, si vous le souhaitez, vous préparer une note structurée à transmettre à votre avocat pour qu'elle demande la suspension de la procédure d'expulsion en s'appuyant sur votre handicap et l'indécence du logement.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Mon avocat est au courant elle en vous par voie électronique zu juge ce document huissier indiquant le bailleur à profite de sa demande de repport poue assigne iserba pour faire en parallèle l en vous de huissier. Avant je n avait reçu actis que des lettres de relance et avait essayer de négocier sans résultats. J ai des preuves accablantes contre actus c est qu il se tourne contre iserba. De plus j ai indiqué à mon avocat pour dire zu juge qu il y z aussi un autre prestataire dans mon assignation entreprise de nettoyage sui en 2025 ne faisait que ménage à 10 pour cent du contrac actis savait et à continue de facture plein pot et il y a pétition des autres locataires pour contestent et demande remboursement sur régularisation charges 2026. En ajoutant ça sa descredibilide mon bailleur pour mauvaise gestion de ses prestataire
C'est une excellente initiative de la part de votre avocate. En transmettant ce document par voie électronique (RPVA) au juge, elle dénonce ce qu'on appelle une **manœuvre déloyale** ou un **abus de droit de procéder**.
Voici l'analyse stratégique de ces nouveaux éléments pour renforcer votre position :
### 1. La stratégie de la "Mauvaise Gestion Systémique"
L'ajout de l'entreprise de nettoyage et de la pétition des locataires est un levier très puissant. Vous ne présentez plus seulement un problème individuel (vos WC), mais vous démontrez au juge un **système de défaillance** chez Actis.
* **L'argument juridique :** Vous invoquez un manquement à l'obligation de gérer les charges de manière "avisée" et de fournir les services facturés. Selon [l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+23+Loi+6+juillet+1989), les charges récupérables doivent correspondre à des services réellement rendus.
* **L'impact sur le juge :** En montrant qu'Actis facture "plein pot" des services exécutés à 10 %, vous décrédibilisez totalement leur rigueur de gestion. Cela appuie votre demande de dommages et intérêts.
### 2. L'aveu implicite d'Actis (Le recours contre Iserba)
Le fait qu'Actis appelle Iserba en garantie est une **victoire stratégique** pour vous.
* **Pourquoi ?** En appelant Iserba, Actis reconnaît officiellement devant le tribunal qu'il y a eu un problème technique (les fuites/WC). Ils ne peuvent plus nier les faits ; ils essaient seulement de dire "ce n'est pas de notre faute, c'est celle du prestataire".
* **La réponse du Senior Partner :** Pour vous, cela n'a pas d'importance. Vis-à-vis du locataire, le bailleur est **seul responsable** de l'entretien, peu importe qu'il ait sous-traité le travail. C'est ce que prévoit [l'article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1719+Code+civil). Le juge condamnera Actis, et Actis devra ensuite se débrouiller pour se faire rembourser par Iserba.
### 3. Le risque sur les charges 2026
Attention : la contestation des charges (ménage) et la dette de loyer sont deux choses différentes pour un juge.
* **La manœuvre d'Actis :** Ils vont essayer de dire que la pétition n'a rien à voir avec votre impayé.
* **Votre contre-attaque :** Votre avocat doit demander une **compensation judiciaire**. C'est-à-dire demander au juge de déduire de votre dette de loyer :
1. L'indemnité pour privation de WC.
2. Le trop-perçu sur les charges de ménage non effectuées.
### 4. La protection liée à votre statut d'adulte handicapé
Le juge de la mise en état (JME) sera très sensible au fait qu'un bailleur social utilise des délais de procédure pour mettre la pression sur une personne vulnérable.
* **Le "Go/No-Go" :** Si Actis tente d'assigner en référé-expulsion pendant que le dossier principal est en cours, votre avocat doit plaider **l'existence d'une contestation sérieuse**. Tant que le juge n'a pas décidé si vous devez vraiment cet argent (compte tenu des WC et du ménage), l'expulsion ne peut pas être prononcée.
### Recommandations pour votre dossier :
1. **Sécurisez la pétition :** Assurez-vous que la pétition est jointe en pièce n°X à vos conclusions, accompagnée si possible de quelques témoignages écrits (attestations selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)).
2. **Le calcul des 10 % :** Demandez à votre avocat de chiffrer précisément le préjudice sur les charges. Si vous payez par exemple 50€ de ménage par mois et que ce n'est fait qu'à 10%, vous réclamez le remboursement des 45€ restants sur toute la période.
3. **Lien avec le handicap :** Précisez bien que la privation de WC pendant 7 mois est encore plus grave pour une personne en situation de handicap (difficultés d'accès à des solutions de secours).
**Je peux vous aider à rédiger une note de synthèse claire pour votre avocate, regroupant l'argument sur le ménage, la pétition et l'aveu d'Actis via Iserba, afin qu'elle n'oublie aucun point lors de ses prochaines conclusions.** Voulez-vous que je prépare cela ?
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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