Lettre au mandataire pour charges post-résiliation bail commercial 🧠 Mémoire Droit des contrats Bail commercial

Voici une proposition de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à adresser au liquidateur judiciaire. ### 1. Analyse stratégique de votre situation Avant de rédiger, voici les points clés à retenir selon la méthodologie "Senior Partner" : * **Le "Coup d'après" (Anticipation) :** Le mandataire risque de vous répondre que le bail étant résilié au 13 mai, la "masse" (l'argent de la liquidation) n'a plus à payer les charges. Cependant, comme il a conservé les clés jusqu'au 20 juillet pour les besoins de la vente aux enchères, il s'agit d'une **occupation pour les besoins de la procédure**. Les consommations d'énergie durant cette période sont des "créances postérieures utiles" qui doivent être payées prioritairement. * **La Charge de la preuve :** Vous devez joindre à votre courrier une copie du document actant la remise des clés le 20 juillet (ou tout échange d'e-mail prouvant cette date) et les photos de vos relevés de compteurs. Sans preuve de la date de remise des clés, le mandataire pourrait prétendre qu'elles étaient à votre disposition dès le 13 mai. * **Risque et Pragmatisme :** Si le mandataire refuse de payer, vous devrez contester les factures auprès des fournisseurs (EDF, Engie, Service des eaux) en leur transmettant le certificat de remise des clés et l'ordonnance de clôture de la vente aux enchères pour prouver que vous n'aviez pas la jouissance du local. --- ### 2. Modèle de lettre à envoyer au Mandataire Judiciaire **Expéditeur :** [Votre Nom et Prénom] [Votre Adresse] [Votre Numéro de téléphone] **Destinataire :** [Nom de l'Étude du Mandataire/Liquidateur] À l'attention de Maître [Nom du Mandataire] [Adresse de l'Étude] **Objet : Mise en demeure - Prise en charge des consommations fluides (13 mai au 20 juillet) - Liquidation de [Nom de la société locataire]** **LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION** Maître, En ma qualité de bailleur des locaux situés au [Adresse du local], précédemment occupés par la société [Nom de la société], placée en liquidation judiciaire, je vous informe par la présente de difficultés relatives aux charges de fluides (eau, gaz, électricité). Le bail commercial a été résilié en date du 13 mai dernier. Toutefois, pour les besoins de la procédure de liquidation et notamment l'organisation de la vente aux enchères du matériel, vous avez conservé la jouissance exclusive des locaux et la détention des clés jusqu'au 20 juillet, date à laquelle elles m'ont été restituées. L'occupation du local pour le stockage et la vente des actifs mobiliers engage la responsabilité de la liquidation au titre des frais de conservation et de gestion. À ce titre, j'ai procédé aux relevés de compteurs lors de la reprise des clés le 20 juillet : * **Électricité :** [Indiquer le relevé] kWh * **Gaz :** [Indiquer le relevé] m³ * **Eau :** [Indiquer le relevé] m³ Je vous rappelle que les compteurs d'électricité et de gaz n'ont été coupés que mi-juillet, et que celui d'eau est toujours actif. En conséquence, je vous demande formellement de : 1. Prendre en charge l'intégralité des factures de consommation et d'abonnement correspondant à la période du 13 mai au 20 juillet. 2. Procéder, le cas échéant, aux régularisations nécessaires auprès des fournisseurs d'énergie et d'eau afin que ces consommations ne me soient pas imputées. À défaut de prise en charge, je serais contraint d'engager la responsabilité de la liquidation pour tout préjudice financier subi au titre de l'inexécution de ces obligations, conformément au principe rappelé par [Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1) [Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1). Je vous joins copie du récépissé de remise des clés (ou preuve de la date de restitution) ainsi que les photos des relevés effectués. Dans l'attente de votre confirmation de prise en charge, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date du jour] [Signature] **Pièces jointes :** * Copie de l'acte de remise des clés (ou preuve de la date du 20 juillet). * Photos des relevés de compteurs au 20 juillet. --- ### 3. Conseil supplémentaire Dès l'envoi de ce courrier, contactez vos fournisseurs d'énergie pour leur signaler la situation. Envoyez-leur également la preuve que vous n'avez récupéré les clés que le 20 juillet (le document de remise des clés est crucial). Cela évitera que les prélèvements automatiques ne se fassent sur votre compte si vous avez repris les contrats à votre nom. Si vous souhaitez que je précise certains points juridiques sur la responsabilité du liquidateur pendant la période d'enchères, n'hésitez pas à me le demander. --- **Note Justiweb :** ce courrier est long (~3 pages, 4675 caractères). Pour l’envoyer plus facilement (mail, LRAR, copie), demandez-moi une **version courte** ou un **découpage** (1. faits — 2. demandes — 3. pièces).