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qu'est ce qu'une division en volume et quelles consequences?
## Définition de la division en volume
La **division en volume** est une technique juridique et foncière qui consiste à diviser un immeuble (ou un terrain) non pas en lots de copropriété (comme dans la copropriété classique), mais en "volumes" superposés ou juxtaposés, chacun correspondant à un espace tridimensionnel distinct (par exemple, un parking souterrain, un centre commercial, des logements, etc.). Chaque volume fait l’objet d’une propriété indépendante, sans parties communes obligatoires, contrairement à la copropriété régie par la [loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=loi+du+10+juillet+1965+copropri%C3%A9t%C3%A9).
### Fondements juridiques
La division en volume n’est pas régie par un texte spécifique, mais repose sur les principes généraux du droit de propriété, notamment :
- [Article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil) : droit de propriété.
- [Article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20552%20du%20Code%20civil) : propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
- [Article 553 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20553%20du%20Code%20civil) : présomption de propriété des constructions.
## Conséquences de la division en volume
### 1. **Absence de copropriété**
Contrairement à la copropriété, il n’y a pas de parties communes obligatoires ni de syndic. Chaque volume est indépendant juridiquement et matériellement.
### 2. **Indépendance des volumes**
Chaque volume peut appartenir à un propriétaire distinct, qui gère librement son espace (dans le respect des servitudes et des règlements d’urbanisme).
### 3. **Gestion des équipements communs**
Les équipements ou espaces partagés (voiries, réseaux, etc.) sont généralement gérés par des conventions spécifiques appelées "conventions de servitudes" ou "association syndicale libre (ASL)".
### 4. **Souplesse d’aménagement**
La division en volume est particulièrement utilisée dans les ensembles complexes (centres commerciaux, immeubles mixtes, gares, etc.) où les usages sont très différents et nécessitent une gestion séparée.
### 5. **Urbanisme**
La division en volume doit respecter les règles d’urbanisme et nécessite souvent un document d’arpentage et une déclaration auprès du service de la publicité foncière.
## Synthèse
La division en volume permet de créer des propriétés indépendantes dans un même bâtiment ou sur un même terrain, sans recourir au régime contraignant de la copropriété. Elle offre une grande souplesse, mais exige une organisation précise des relations entre volumes, notamment via des servitudes ou conventions spécifiques.
Pour aller plus loin, je peux vous fournir des modèles de convention de division en volume ou des exemples concrets d’utilisation. Souhaitez-vous des précisions sur un aspect particulier (urbanisme, fiscalité, gestion, etc.) ?
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Sommaire :
Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires
Sommaire :
La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat
Sommaire :
Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou périmé, l'action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d'urbanisme se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux
Sommaire :
Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions
Sommaire :
Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d'accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l'ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il dessert, se trouve ainsi en indivision forçée et perpétuelle et ne peut faire l'objet du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil
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