Bail commercial : 4 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Bail commercial — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

4 questions & réponses publiées

il y a 4 jours dernière question posée

Bail commercial — 4 questions

Quittance de loyer pour convention d'occupation précaire

il y a 4 jours 2 réponses

Voici un modèle de document adapté à votre situation. ### ⚠️ Distinction juridique cruciale Dans le cadre d'une **convention d'occupation précaire**, il est impératif de ne jamais utiliser les termes…

Droit immobilier

Protection du preneur lors du renouvellement d'un bail commercial 9 ans: réserve 100 m², TVA, fin

il y a 1 mois 6 réponses

La situation que vous décrivez présente un risque majeur pour le Preneur : celui d'investir à fonds perdus dans une construction (l'extension de 100 m²) qui, par le jeu de l'accession, deviendra la pr…

Droit immobilier

Résiliation de bail ordinaire en cas d'activité d'auto-entrepreneur de restauration à domicile

il y a 1 mois 2 réponses

Bonjour, Votre situation est délicate car elle mêle le droit des contrats (le bail), le droit de l'urbanisme (le changement d'usage) et les règles de copropriété. Vous avez loué un logement pour un u…

Droit immobilier

Offre de bail commercial à l'échéance d'un bail dérogatoire de 3 ans et préférence du preneur

il y a 2 mois 2 réponses

À l'échéance d'un bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire") de 3 ans, la situation juridique change radicalement. Voici une analyse stratégique de vos options en tant que bailleur. ### 1. La …

Une question sur Bail commercial ?

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Qu'est-ce que Bail commercial ?

Le bail commercial, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, est conclu pour une durée minimale de 9 ans et offre au locataire commerçant un droit au renouvellement, appelé aussi propriété commerciale. Le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe verser une indemnité d'éviction.

Textes de loi applicables

Code de commerce Art. L145-1 I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat imm… Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 1719 Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prév… Consulter sur Légifrance

Code de commerce Art. L145-14 Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants , payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds … Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 3e Civ. 19 novembre 2014 n° 12-27.061

"Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni …"

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Cour de cassation, 3e Civ. 30 juin 2010 n° 09-13.754

"Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de…"

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la règle du "3-6-9" en bail commercial ?

Le bail commercial est conclu pour 9 ans minimum, avec une possibilité de résiliation à chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans) pour le locataire, moyennant un préavis de 6 mois par LRAR ou acte extrajudiciaire.

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