Bail commercial : 38 Questions & Réponses
Bail commercial — 38 questions publiques
Restitution de mobilier oublié après fin de bail commercial
Oui, **vous êtes en principe fondé à réclamer votre mobilier**, s’il vous appartenait et si aucune clause du bail ou aucun accord de remise des lieux ne prévoyait qu’il resterait au bailleur. Vous dev…
Cession de droit au bail commercial et changement de preneur
La cession du droit au bail est une opération délicate qui entraîne un changement de preneur (le locataire). Contrairement à la cession du fonds de commerce, elle est beaucoup plus encadrée par le con…
Rédaction d'un avenant à bail commercial
La rédaction d'un avenant à un bail commercial est une étape juridique délicate. Elle permet de modifier certaines clauses du contrat initial sans pour autant l'annuler ou en conclure un nouveau. Ce…
Suspension d'expulsion en bail commercial après référé
Face à une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion dans le cadre d'un bail commercial, la situation est critique car ces décisions sont, par principe, exécutoires à titre provisoire. Cela signifie …
Validité d'un bail modifié par annotations et augmentation de loyer
La situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités juridiques majeures. Votre propriétaire semble confondre (volontairement ou non) la révision triennale légale, l'indexation annuelle et …
Régime juridique et obligations du bail professionnel
Le **bail professionnel** est un contrat de location destiné aux personnes exerçant une activité **libérale** (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.), par opposition au bail commercial (co…
Droits du locataire face aux visites et photos par futur acquéreur d'un local commercial
En tant que locataire d'un bail commercial, vous disposez d'un droit à la jouissance paisible de vos locaux, mais ce droit doit être concilié avec le droit de propriété du bailleur, surtout en période…
Bail commercial type pour tatouage/percing (société, durée 3 ans)
En tant qu'assistant juridique, je peux vous accompagner dans la structuration stratégique de votre bail commercial. Pour un salon de tatouage et piercing dans un immeuble en monopropriété, la rédacti…
Transmission du bail commercial au propriétaire : obligations et précautions
Bonsoir. Cette demande de votre propriétaire peut paraître surprenante, car il est censé détenir son propre original du contrat. Cependant, elle n'est pas rare en pratique, notamment en cas de gestion…
Conditions de perte du droit à l'indemnité d'éviction du locataire commercial
En droit français, le principe est que le locataire d'un bail commercial a droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité d'éviction destinée à compenser le préjudice causé par la p…
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit…
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les …
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est devenu strictement encadré. Le principe fondamental est que le locataire ne doit supporter…
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
En droit français, la réponse courte est **nuancée** : tout dépend si vous cédez votre bail seul ou si vous cédez votre fonds de commerce dans son intégralité. Voici l'analyse stratégique de votre si…
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial après 9 ans sans demande de renouvellement
Le raisonnement de votre propriétaire repose sur un mécanisme bien réel du droit des baux commerciaux, mais il mérite d'être nuancé par les règles de plafonnement et les réformes récentes. Voici l'an…
Congé d'un bail commercial 3-6-9 à l'expiration d'une période triennale
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale (le fameux bail "3-6-9"), vous devez respecter des conditions de forme et de délai très strictes. Une erreur peut entraîner la nullité du congé…
Donner congé à une période triennale d'un bail commercial 3-6-9
La résiliation d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9") à l'échéance d'une période triennale est une procédure strictement encadrée par le Code de commerce. Une erreur de forme ou de délai pe…
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial récent (conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014), la liberté contractuelle est désormais strictement encadrée. Le bailleur ne peut plus refacturer "tout et n…
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/…
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est strictement encadré afin d'éviter les abus et de garantir une transparence totale pour le …
Une question sur Bail commercial ?
Posez votre question à notre assistant IA et obtenez une réponse instantanée avec sources officielles.
Qu'est-ce que Bail commercial ?
Le bail commercial, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, est conclu pour une durée minimale de 9 ans et offre au locataire commerçant un droit au renouvellement, appelé aussi propriété commerciale. Le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe verser une indemnité d'éviction.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni …"
Voir la décision sur Justiweb"Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de…"
Voir la décision sur Justiweb"Sauf clause expresse contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux que celui-ci tire de l'article L. 145-28 du Code de commerce."
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Qu'est-ce que la règle du "3-6-9" en bail commercial ?
Conversations phares sur ce thème
- Suspension d'expulsion en bail commercial après référé
- Droits du locataire face aux visites et photos par futur acquéreur d'un local commercial
- Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
- Restitution de mobilier oublié après fin de bail commercial
- Cession de droit au bail commercial et changement de preneur
Thèmes connexes
Votre situation en Bail commercial est différente ?
Décrivez votre cas à notre assistant juridique IA. Réponses sourcées, disponibles 24h/24.
