Bail commercial : 29 Questions & Réponses
Bail commercial — 29 questions publiques
Montant de l'indemnité d'éviction pour bail commercial 3-6-9
Le refus de renouvellement d'un bail commercial par le bailleur est un droit, mais il n'est pas gratuit. Dans votre situation, le motif invoqué (reprise pour le fils) ne dispense pas le propriétaire d…
Augmentation de loyer au renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il l'imposer ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe général est celui du **plafonnement** du loyer. Toutefois, le bailleur peut tenter de s'en affranchir pour fixer le loyer à la "valeur locative…
Le bailleur peut-il imposer une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe fondamental est que le loyer doit correspondre à la **valeur locative**. Toutefois, la loi encadre strictement cette fixation pour éviter des h…
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce…
Conditions pour obtenir le droit au renouvellement d'un bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce…
Quittance de loyer pour convention d'occupation précaire
Voici un modèle de document adapté à votre situation. ### ⚠️ Distinction juridique cruciale Dans le cadre d'une **convention d'occupation précaire**, il est impératif de ne jamais utiliser les termes…
Protection du preneur lors du renouvellement d'un bail commercial 9 ans: réserve 100 m², TVA, fin
La situation que vous décrivez présente un risque majeur pour le Preneur : celui d'investir à fonds perdus dans une construction (l'extension de 100 m²) qui, par le jeu de l'accession, deviendra la pr…
Résiliation de bail ordinaire en cas d'activité d'auto-entrepreneur de restauration à domicile
Bonjour, Votre situation est délicate car elle mêle le droit des contrats (le bail), le droit de l'urbanisme (le changement d'usage) et les règles de copropriété. Vous avez loué un logement pour un u…
Offre de bail commercial à l'échéance d'un bail dérogatoire de 3 ans et préférence du preneur
À l'échéance d'un bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire") de 3 ans, la situation juridique change radicalement. Voici une analyse stratégique de vos options en tant que bailleur. ### 1. La …
