Suite à une ordonnance de référé. D'expulsion dans un bail commercial, comment faire pour suspendre l'exécution
Face à une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion dans le cadre d'un bail commercial, la situation est critique car ces décisions sont, par principe, exécutoires à titre provisoire. Cela signifie que le bailleur peut poursuivre l'expulsion même si vous faites appel.
Voici la stratégie juridique pour tenter de suspendre cette exécution.
## 1. La procédure d'arrêt de l'exécution provisoire (Premier Président)
Pour bloquer l'expulsion pendant l'appel, vous devez saisir le Premier Président de la Cour d'appel en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire.
Selon le cadre légal et la jurisprudence récente (voir notamment [Cour d'appel, référés civils, 07/07/2026, n° 26/03181](/decisions/6a4e0be193c619cd1f8797dd)), vous devez démontrer **deux conditions cumulatives** :
1. **Un moyen sérieux de réformation ou d'annulation** : Vous devez prouver que le premier juge a commis une erreur manifeste (ex: non-respect de la procédure du commandement de payer, erreur sur le montant de la dette, etc.).
2. **Des conséquences manifestement excessives** : Vous devez démontrer que l'expulsion entraînerait une situation irréparable, comme la perte définitive de votre fonds de commerce ou la faillite immédiate de votre société.
## 2. La demande de délais de paiement (Grâce judiciaire)
Si l'expulsion est motivée par une dette locative, [l'article L145-41 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L145-41) est votre principal levier.
* **Le principe :** Le juge peut accorder des délais de paiement (jusqu'à 24 mois) et suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
* **Condition de la loi de 2026 :** Attention, depuis la loi du 26 mai 2026, l'octroi de ces délais est strictement conditionné à votre capacité réelle à régler la dette et à la **reprise immédiate du versement intégral du loyer courant**.
## 3. Analyse stratégique (Méthode Senior Partner)
### Le "Coup d'après" : L'argumentation du bailleur
Le bailleur arguera que votre situation financière est compromise et que vous "gagnez du temps" au détriment de sa créance. Il invoquera souvent [l'article 524 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/524) pour demander la **radiation de votre appel** si vous n'exécutez pas les condamnations pécuniaires (paiement des arriérés) prévues par l'ordonnance.
### La charge de la preuve
Pour obtenir gain de cause, vous devez impérativement produire :
* Vos trois derniers bilans ou une situation comptable intermédiaire.
* La preuve que vous avez repris le paiement du loyer courant (virements).
* Un plan de règlement réaliste pour l'arriéré.
* Tout élément montrant la valeur de votre fonds (pour prouver le préjudice excessif en cas d'expulsion).
### Risques et pragmatisme
* **Le risque de radiation :** Si vous faites appel sans payer l'arriéré ou sans obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, votre appel risque d'être supprimé du rôle de la Cour.
* **Solution amiable :** Avant l'audience devant le Premier Président, tentez de négocier un protocole d'accord transactionnel incluant un échéancier de paiement et une renonciation temporaire à l'expulsion. Un juge sera toujours plus enclin à valider un accord qu'à trancher un litige où le locataire est défaillant.
**Attention :** L'appel doit être formé dans un délai de **15 jours** à compter de la signification de l'ordonnance de référé par huissier.
Si vous le souhaitez, je peux lister précisément les pièces justificatives que vous devriez fournir à votre avocat pour maximiser vos chances d'obtenir des délais devant la Cour d'appel.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article 524 du Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 , 909 , 910 et 911 . Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
📄 Article L145-41 du Code de commerce
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations s...
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Dans quel délai saisir le premier président
Pour saisir le Premier Président de la Cour d'appel afin de suspendre l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, il n'existe pas de "délai" fixe en nombre de jours, mais une **condition de recevabilité impérative** liée à l'appel.
Voici les délais et étapes chronologiques à respecter :
### 1. Le délai d'appel : 15 jours (Préalable obligatoire)
Vous ne pouvez pas saisir le Premier Président si vous n'avez pas déjà formé appel de la décision.
* Le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé est de **15 jours** à compter de la signification de l'ordonnance par commissaire de justice (huissier), selon [l'article 490 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/490).
* **Attention :** Si vous laissez passer ce délai de 15 jours, l'ordonnance devient définitive et vous perdez tout recours pour suspendre l'expulsion.
### 2. Le délai pour saisir le Premier Président : "En tout état de cause"
Une fois l'appel interjeté, vous pouvez saisir le Premier Président à tout moment tant que l'expulsion n'a pas eu lieu.
* L'article [514-3 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/514-3) précise que la demande peut être faite dès que l'appel est enregistré.
* **En pratique :** Vous devez agir **immédiatement après l'appel**. Si le commissaire de justice a déjà délivré un commandement de quitter les lieux, vous êtes dans une course contre la montre.
### 3. Stratégie et "Coup d'après" (Méthode Senior Partner)
**L'urgence absolue (Le référé "d'heure à heure") :**
Si l'expulsion est imminente (par exemple, si le concours de la force publique a été accordé), une procédure classique devant le Premier Président (qui prend souvent plusieurs semaines) sera inutile. Votre avocat doit demander une **autorisation d'assigner à jour fixe ou "d'heure à heure"**. Cela permet d'obtenir une audience et une décision en quelques jours, voire quelques heures.
**Le risque d'irrecevabilité :**
Depuis la réforme de 2020, pour que votre demande soit recevable devant le Premier Président, vous devez démontrer que les "conséquences manifestement excessives" sont **apparues postérieurement** à la décision de première instance, OU que vous les aviez déjà invoquées mais que le juge n'y a pas répondu.
* *Le piège :* Si vous n'avez pas fait valoir ces risques lors de l'audience de référé initiale, le Premier Président pourrait rejeter votre demande.
**La charge de la preuve :**
Le Premier Président ne suspendra l'exécution que si vous prouvez qu'il existe un **moyen sérieux de réformation** (une erreur grave du premier juge). Ne vous contentez pas d'invoquer vos difficultés financières ; attaquez la validité juridique de l'ordonnance (ex: clause résolutoire mal mise en œuvre).
**Conseil pragmatique :**
Dès que vous recevez la signification de l'ordonnance par huissier, vous avez 15 jours pour agir. Ne perdez pas une seule journée : l'huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux immédiatement après la signification.
Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les arguments juridiques précis (moyens de réformation) les plus fréquemment retenus par les Cours d'appel pour bloquer une expulsion en bail commercial.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article 524 du Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 , 909 , 910 et 911 . Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
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