Actuellement 3017 Questions & Réponses
Contestation donation et prêt non remboursé lors d'une succession
## Réponse de principe Deux opérations doivent être distinguées : 1. **la donation en numéraire**, qui peut être rapportable ou réductible ; 2. **le prêt à taux zéro**, matérialisé par une reconnais...
Refus de tutelle par un juge : conditions et recours
## Oui, mais il faut distinguer deux situations ### 1. Le juge peut refuser de vous nommer tuteur Si une personne a désigné à l’avance un tuteur, cette désignation s’impose en principe au juge. Tout...
Interprétation des termes jugement dispose ou stipule
En matière juridique, on dit **« le jugement dispose »**, et non **« le jugement stipule »**. - **Le dispositif du jugement** : partie finale qui contient la décision du juge. Exemple : *« Le jug...
Refus de troisième examen médical en garde à vue
## Réponse courte En principe, **le refus d’un troisième examen médical n’est pas nécessairement illégal**. Le Code de procédure pénale prévoit : - un examen médical à la demande de la personne gar...
Refus de consultation médicale en garde à vue
## Réponse courte **Pas nécessairement.** En droit français, la personne gardée à vue peut demander un examen médical : - une première fois pendant la garde à vue ; - **une seconde fois en cas de pr...
Ford Kuga 1.5 fuite d'huile : recours et garantie
## Ford Kuga 1.5 avec fuite d’huile : que faire ? Une fuite d’huile peut provenir notamment du carter, du joint de couvre-culasse, du filtre à huile, du turbo ou d’une durite. **Ne continuez pas à ro...
Expertise Ford Kuga diesel 1.5 arbre à cames
## Ford Kuga diesel 1.5 : expertise d’un problème d’arbre à cames Pour déterminer si la panne peut relever d’un **vice caché**, l’expertise doit répondre à trois questions : 1. **Quel est exactement...
Borne d'orientation dans un aéroport
Une **borne d’orientation dans un aéroport** est un dispositif permettant aux voyageurs de se repérer et d’obtenir des informations pratiques, par exemple : - l’emplacement des portes d’embarquement ...
Cumul emploi-retraite du président de SAS rémunéré
## Réponse courte **En principe, non : le délai de six mois ne devrait pas s’appliquer à la poursuite de votre seul mandat social de président de SAS**, dès lors que vous n’avez **aucun contrat de tr...
Fonctionnaire suspendu à demi-traitement et activité privée
## Réponse courte **En principe, non : le fait d’être rémunéré à demi-traitement ne vous autorise pas automatiquement à travailler dans le privé.** Un agent public ne peut normalement pas exercer un...
Restitution du dépôt de garantie et dette de loyer avec APL
## Oui, mais seulement sous certaines conditions Il faut distinguer : - **Le dépôt de garantie** — somme versée à l’entrée dans le logement ; - **La caution** — personne qui garantit le paiement des...
Transmission d'un immeuble en France par un oncle ukrainien : aspects fiscaux
## Réponse courte **En principe, l’achat direct de l’immeuble par votre oncle suivi d’une donation est souvent la solution la plus coûteuse et la plus rigide.** La solution généralement la plus simpl...
Pause payée 20 min : horaire de 7h exactement dans la CCND salaison
## Interprétation du seuil conventionnel À la lecture stricte de la clause : > « Si l’horaire est **supérieur à sept heures** mais inférieur à huit heures… » un horaire de **sept heures exactement*...
Chute sur dénivelé non signalé avec fracture du poignet
Oui, vous pouvez joindre les photos ici en cliquant sur le bouton **« + »** à côté du champ de message. Je pourrai les examiner pour relever notamment : - l’absence ou l’insuffisance de signalisation...
Véhicule d'occasion avec contrôle technique vierge : recours civil ou pénal
## En principe : un litige **civil**, pas pénal Le fait qu’un contrôle technique initial soit « vierge » alors qu’un second révèle une défaillance majeure constitue d’abord un possible litige **civil...
Regroupement familial après décès du demandeur : recours de l'épouse
## Principe Le décès du demandeur en juin, avant l’avis favorable rendu en juillet, crée une difficulté importante : **l’avis favorable ne garantit pas, à lui seul, la délivrance des visas ni l’entré...
Validité juridique de la gratification des voix bénévoles dans un podcast
## Limite préalable Je peux analyser le mécanisme décrit, mais aucun document n’est visible dans votre message. Je ne peux donc pas me prononcer clause par clause sur leur rédaction actuelle. L’analy...
Procédure de placement en rétention pour non-respect du contrôle judiciaire
## Résumé de la procédure Le non-respect d’une obligation du contrôle judiciaire peut entraîner une **retenue temporaire**, puis éventuellement la **révocation du contrôle judiciaire et un placement ...
Refus de l'assureur de financer un véhicule de prêt après accident
Sur le plan purement contractuel, la réponse de votre assureur est logique : si vous n'avez pas souscrit l'option « véhicule de remplacement », il n'a pas d'obligation de vous fournir une voiture de c...
Réclamation colis mal acheminé par le fournisseur
Dans votre situation, vous avez parfaitement raison : **le fournisseur est votre seul et unique responsable légal**, peu importe que l'erreur vienne de La Poste. Voici l'analyse stratégique de votre ...
Comprendre le droit français grâce à des Questions & Réponses sourcées
Cette page regroupe actuellement 3017 questions et réponses publiques générées par Justiweb. L’objectif : vous aider à comprendre le cadre légal applicable, les démarches concrètes et les points de vigilance, à partir de sources officielles (codes, textes, jurisprudence) lorsque c’est possible.
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Conversations phares
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