Droit fiscal : Actuellement 26 Questions & Réponses
Calcul redressement fiscal pour don de 100 000€ entre frères (majoration et intérêts)
Le calcul d'un redressement fiscal sur une donation non déclarée entre frères est complexe car il combine l'impôt éludé (les droits de mutation), les intérêts de retard et des majorations qui dépenden...
Redressement fiscal sur assurances-vie distribuées en succession et responsabilité du notaire
Cette situation présente des enjeux juridiques et fiscaux lourds, mêlant droit des successions, requalification fiscale et responsabilité professionnelle. Voici l'analyse stratégique de votre dossier...
Calcul des plus-values lors d'une réduction de capital avec rachat de titres
Le calcul des plus-values lors d'un rachat par une société de ses propres titres (généralement suivi d'une annulation pour réduction de capital) obéit à des règles fiscales précises en droit français....
Délais de traitement d'une demande au fisc pour déclarations d'assurance‑vie déposées par un tiers
Le délai de traitement pour obtenir la copie de documents fiscaux (comme une déclaration de succession ou une déclaration partielle d'assurance-vie - formulaire 2705-A) dépend du cadre légal de l'accè...
Seuil de franchise en base de TVA pour conciergerie : ventes ou prestations ?
Pour une activité de conciergerie (ménage, accueil, gestion des clés), le seuil applicable est celui des **prestations de services**. ## Seuils de la franchise en base de TVA Selon l'[Article 293 B d...
TVA sur réparations avec pièces d'occasion achetées sans TVA (application de l'article 257 ter)
En tant qu'expert Justiweb, voici l'analyse du régime de TVA applicable pour un garage utilisant des pièces d'occasion achetées sans TVA. ## L'application de l'article 257 ter du CGI Oui, l'**[Artic...
Article 201 et prélèvements sociaux sur la plus-value d'une entreprise individuelle
Oui, le mécanisme de l'imposition immédiate prévu par l'article 201 du CGI s'applique également aux prélèvements sociaux sur vos plus-values de cession. Voici les points clés à retenir pour votre ces...
Garagiste achetant pièces sans TVA : appliquer l'article 257 ter ou TVA sur la marge ?
Voici les règles applicables à la situation de votre garagiste, en s'appuyant sur les dispositions du Code général des impôts (CGI). ## L'application de l'article 257 ter du CGI Dans le cadre d'une ...
Demi-part fiscale pour personnes bénéficiant MDPH ou RQTH
La réponse courte est **non** : la simple Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne donne pas droit, à elle seule, à une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impô...
Obligation de déclarer un compte bancaire à l'étranger selon la résidence fiscale
## 1. Non-résident fiscal français Pour une personne **non-résidente fiscale en France**, il **n’existe pas d’obligation de déclarer au fisc français** l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étr...
Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
## Assujettissement à la CFE pour un artiste-auteur en micro-BNC En tant qu'artiste-auteur, vous êtes en principe concerné par la **cotisation foncière des entreprises (CFE)**, qui fait partie de la ...
Obligation de payer l'impôt et cas d'exonération
## Réponse courte Oui : en principe vous êtes tenu(e) de payer les impôts dus en France si vous y êtes assujetti(e). Il existe cependant de nombreuses exceptions, exonérations, seuils d’imposition et ...
Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
## Réponse courte Oui — si vous ne disposez d’aucun local professionnel, vous devez l’indiquer sur la déclaration (case correspondant à l’absence de locaux, p. ex. colonne B2). En l’absence de local, ...
Surface à déclarer pour la CFE d'un micro-entrepreneur sans locaux
## Résumé Si vous n’avez aucun local professionnel et que vous n’utilisez aucun espace de votre logement à titre exclusif et régulier pour votre activité (30 minutes par semaine depuis votre ordinateu...
Imposition : déclarer deux repas pour travail de nuit 18h-06h (fonction publique)
## Réponse synthétique Ce n’est pas automatique : vous ne pouvez pas simplement « déclarer deux repas » aux impôts sans justifier la réalité et la nature fiscale de ces dépenses. Deux situations princ...
Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
Voici le mécanisme, étape par étape, pour une résidence **non principale** (résidence secondaire, maison de vacances, investissement locatif…). --- ## 1. Déterminer si la plus‑value est imposable U...
Peut-on déduire son loyer en charge pour une entreprise ?
Je vais répondre en me plaçant dans le cadre du droit fiscal français (impôts français, CFE, etc.). Si votre situation n’est pas en France, dites‑le-moi. --- ## 1. Peut‑on « passer son loyer en char...
Statut de défiscalisation pour appartement en tant que chargé social
Voici la logique juridique/fiscale en France : il n’existe pas un « statut » qui permette de faire passer intégralement votre appartement personnel en **charge sociale de l’entreprise** sans contrepar...
Droit à un environnement sain et fiscalité environnementale
## Le droit à un environnement sain : fondement de la fiscalité environnementale ### 1. **Le droit à un environnement sain en droit français et international** Le **droit à un environnement sain** e...
Changements prévus dans la loi de finance 2026
## Loi de finances 2026 : Changements Prévus (Novembre 2025) ### 1. **État d’Avancement** En novembre 2025, **le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’a pas encore été définitivement adopté**. ...
Questions juridiques en Droit fiscal : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit fiscal. Cette page liste actuellement 26 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
- Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
- Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
- Imposition : déclarer deux repas pour travail de nuit 18h-06h (fonction publique)
- Calcul redressement fiscal pour don de 100 000€ entre frères (majoration et intérêts)