Droit fiscal : Actuellement 39 Questions & Réponses
Rescrit fiscal tardif et incidence sur les pénalités de déclaration de succession
La situation que vous décrivez est délicate car elle mêle deux délais distincts : le délai de dépôt de la déclaration de succession (6 mois à compter du décès) et le délai de traitement d'une demande ...
Fiscalité de la vente d'un immeuble à rénover
La vente d'immeuble à rénover (VIR) est un régime juridique et fiscal spécifique, encadré par les articles [L262-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/sea...
Mode de calcul et bâtiments assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt local destiné à financer la collecte des déchets. Son fonctionnement est régi par le Code général des impôts. Voici le détail du mode de...
Passage d'EI à EURL et déductibilité de charges (loyer, téléphone, parking, essence)
Le passage de l'Entreprise Individuelle (EI) à l'Entreprise Unie Personnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une décision stratégique qui modifie la gestion de vos frais professionnels. En EURL, l...
TVA sur la mise à disposition d'un emplacement sur un château d'eau par une communauté de communes
L'assujettissement à la TVA de la redevance perçue par une communauté de communes pour l'occupation d'un château d'eau (généralement pour l'installation d'antennes de téléphonie mobile) dépend de la q...
Déclaration en micro-foncier après fin d'amortissement d'un bien Périssol (2022)
Bonjour. En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je peux vous éclairer sur la transition fiscale d'un bien immobilier après la fin d'un dispositif de défiscalisation. La réponse ...
Déclarer des moins-values sur formulaire 2074 pour comptes USD : lignes et conversions
La déclaration des plus ou moins-values sur des comptes étrangers comme Interactive Brokers (IBKR) est une démarche technique qui nécessite de la rigueur pour éviter un redressement, même pour des mon...
Durée de conservation des documents fiscaux d'une SARL
Pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la durée de conservation des documents administratifs et fiscaux répond à des obligations légales strictes, principalement issues du Code de commerce ...
Légalité des documents CCSVT sur calcul de la taxe de séjour pour meublés non classés
Voici une analyse stratégique des documents de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (CCSVT) concernant la taxe de séjour, particulièrement sur le point critique des meublés non classés. ### ...
Exonération 796-0-ter du CGI : limitée au même domicile et logement unique ?
L'interprétation de [l'article 796-0 ter du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+796-0+ter+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts) en lien avec [l'article 102 du Code civil...
Déductibilité des cotisations de mutuelle pour fonctionnaires du revenu imposable
Pour répondre précisément à votre question concernant la déductibilité des cotisations de mutuelle pour un fonctionnaire, il convient de distinguer la nature de l'adhésion (obligatoire ou facultative)...
Taxe foncière en bail rural (fermage) : qui en supporte le paiement ?
En matière de bail rural (fermage), la règle concernant la taxe foncière est spécifique et d'ordre public. Contrairement à d'autres types de baux, le propriétaire ne peut pas répercuter l'intégralité ...
Le fisc doit-il communiquer l'adresse d'un débiteur à un commissaire de justice ?
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) muni d'un titre exécutoire a tout à fait le droit de demander l'adresse d'un débiteur, et l'administration fiscale a l'obligation léga...
Impôts : rattacher l'enfant mineur et déclarer les sommes versées à deux enfants majeurs à
Pour votre déclaration de revenus en France, votre situation présente deux cas de figure distincts : l'enfant mineur résidant avec vous et vos enfants majeurs étudiants à l'étranger. Voici l'analyse ...
Compte italien déclaré automatiquement à l'administration fiscale française : suis-je en règle ?
La réponse courte est : **votre situation est courante, mais vous n'êtes pas totalement en règle sur le plan déclaratif**, même si la banque a déjà transmis certaines informations. Voici l'analyse st...
Calcul redressement fiscal pour don de 100 000€ entre frères (majoration et intérêts)
Le calcul d'un redressement fiscal sur une donation non déclarée entre frères est complexe car il combine l'impôt éludé (les droits de mutation), les intérêts de retard et des majorations qui dépenden...
Calcul des plus-values lors d'une réduction de capital avec rachat de titres
Le calcul des plus-values lors d'un rachat par une société de ses propres titres (généralement suivi d'une annulation pour réduction de capital) obéit à des règles fiscales précises en droit français....
Délais de traitement d'une demande au fisc pour déclarations d'assurance‑vie déposées par un tiers
Le délai de traitement pour obtenir la copie de documents fiscaux (comme une déclaration de succession ou une déclaration partielle d'assurance-vie - formulaire 2705-A) dépend du cadre légal de l'accè...
Seuil de franchise en base de TVA pour conciergerie : ventes ou prestations ?
Pour une activité de conciergerie (ménage, accueil, gestion des clés), le seuil applicable est celui des **prestations de services**. ## Seuils de la franchise en base de TVA Selon l'[Article 293 B d...
TVA sur réparations avec pièces d'occasion achetées sans TVA (application de l'article 257 ter)
En tant qu'expert Justiweb, voici l'analyse du régime de TVA applicable pour un garage utilisant des pièces d'occasion achetées sans TVA. ## L'application de l'article 257 ter du CGI Oui, l'**[Artic...
Questions juridiques en Droit fiscal : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit fiscal. Cette page liste actuellement 39 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Exonération 796-0-ter du CGI : limitée au même domicile et logement unique ?
- Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
- Calcul redressement fiscal pour don de 100 000€ entre frères (majoration et intérêts)
- Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
- Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
