Droit fiscal : Actuellement 22 Questions & Réponses
Seuil de franchise en base de TVA pour conciergerie : ventes ou prestations ?
Pour une activité de conciergerie (ménage, accueil, gestion des clés), le seuil applicable est celui des **prestations de services**. ## Seuils de la franchise en base de TVA Selon l'[Article 293 B d...
TVA sur réparations avec pièces d'occasion achetées sans TVA (application de l'article 257 ter)
En tant qu'expert Justiweb, voici l'analyse du régime de TVA applicable pour un garage utilisant des pièces d'occasion achetées sans TVA. ## L'application de l'article 257 ter du CGI Oui, l'**[Artic...
Article 201 et prélèvements sociaux sur la plus-value d'une entreprise individuelle
Oui, le mécanisme de l'imposition immédiate prévu par l'article 201 du CGI s'applique également aux prélèvements sociaux sur vos plus-values de cession. Voici les points clés à retenir pour votre ces...
Garagiste achetant pièces sans TVA : appliquer l'article 257 ter ou TVA sur la marge ?
Voici les règles applicables à la situation de votre garagiste, en s'appuyant sur les dispositions du Code général des impôts (CGI). ## L'application de l'article 257 ter du CGI Dans le cadre d'une ...
Demi-part fiscale pour personnes bénéficiant MDPH ou RQTH
La réponse courte est **non** : la simple Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne donne pas droit, à elle seule, à une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impô...
Obligation de déclarer un compte bancaire à l'étranger selon la résidence fiscale
## 1. Non-résident fiscal français Pour une personne **non-résidente fiscale en France**, il **n’existe pas d’obligation de déclarer au fisc français** l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étr...
Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
## Assujettissement à la CFE pour un artiste-auteur en micro-BNC En tant qu'artiste-auteur, vous êtes en principe concerné par la **cotisation foncière des entreprises (CFE)**, qui fait partie de la ...
Obligation de payer l'impôt et cas d'exonération
## Réponse courte Oui : en principe vous êtes tenu(e) de payer les impôts dus en France si vous y êtes assujetti(e). Il existe cependant de nombreuses exceptions, exonérations, seuils d’imposition et ...
Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
## Réponse courte Oui — si vous ne disposez d’aucun local professionnel, vous devez l’indiquer sur la déclaration (case correspondant à l’absence de locaux, p. ex. colonne B2). En l’absence de local, ...
Surface à déclarer pour la CFE d'un micro-entrepreneur sans locaux
## Résumé Si vous n’avez aucun local professionnel et que vous n’utilisez aucun espace de votre logement à titre exclusif et régulier pour votre activité (30 minutes par semaine depuis votre ordinateu...
Imposition : déclarer deux repas pour travail de nuit 18h-06h (fonction publique)
## Réponse synthétique Ce n’est pas automatique : vous ne pouvez pas simplement « déclarer deux repas » aux impôts sans justifier la réalité et la nature fiscale de ces dépenses. Deux situations princ...
Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
Voici le mécanisme, étape par étape, pour une résidence **non principale** (résidence secondaire, maison de vacances, investissement locatif…). --- ## 1. Déterminer si la plus‑value est imposable U...
Peut-on déduire son loyer en charge pour une entreprise ?
Je vais répondre en me plaçant dans le cadre du droit fiscal français (impôts français, CFE, etc.). Si votre situation n’est pas en France, dites‑le-moi. --- ## 1. Peut‑on « passer son loyer en char...
Statut de défiscalisation pour appartement en tant que chargé social
Voici la logique juridique/fiscale en France : il n’existe pas un « statut » qui permette de faire passer intégralement votre appartement personnel en **charge sociale de l’entreprise** sans contrepar...
Droit à un environnement sain et fiscalité environnementale
## Le droit à un environnement sain : fondement de la fiscalité environnementale ### 1. **Le droit à un environnement sain en droit français et international** Le **droit à un environnement sain** e...
Changements prévus dans la loi de finance 2026
## Loi de finances 2026 : Changements Prévus (Novembre 2025) ### 1. **État d’Avancement** En novembre 2025, **le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’a pas encore été définitivement adopté**. ...
Contestation réévaluation biens meubles
## Analyse de l'**Article 764-I, 2 du Code général des impôts** (CGI) ### 1. **Texte de l'article** L’**article 764 du Code général des impôts (CGI)** régit l’évaluation des biens transmis par décè...
Seuil de taxation des donations
## Montant à partir duquel l'État perçoit des droits sur une donation La question concerne le seuil à partir duquel l’État exige le paiement de droits de donation, c’est-à-dire à partir de quel monta...
Question sur la taxe foncière et revenus
## Exonération ou dégrèvement de la taxe foncière en France ### 1. Base légale — Code général des impôts La taxe foncière est régie par le [Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv...
Pays sans convention fiscale avec la France
## Conventions de Lutte contre la Fraude et l’Évasion Fiscale : Pays Non Couverts par une Convention avec la France ### 1. **Cadre Juridique** La France conclut des **conventions fiscales bilatérale...
Questions juridiques en Droit fiscal : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit fiscal. Cette page liste actuellement 22 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
- Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
- Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
- Imposition : déclarer deux repas pour travail de nuit 18h-06h (fonction publique)
- Seuil de franchise en base de TVA pour conciergerie : ventes ou prestations ?