Droit fiscal : Actuellement 51 Questions & Réponses
Crédit d'impôt immédiat pour services à la personne
Le service que vous recherchez s'appelle l'**Avance immédiate du crédit d'impôt**. C'est un dispositif géré par l'URSSAF qui permet à vos clients de ne payer que 50 % de la facture de services à la p...
Assujettissement à la TVA des micro-crèches
L'assujettissement des micro-crèches à la TVA dépend principalement de la nature de l'organisme gestionnaire et de l'obtention d'un agrément spécifique. Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Déduction achat bien en LMNP réel
En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) au régime réel, la réponse est **non, vous ne pouvez pas déduire le prix d'achat du bien en une seule fois comme une simple charge**, mais **oui, ...
Patente et taux applicable en droit fiscal togolais
En droit fiscal togolais, la **patente** (officiellement appelée **Contribution des Patentes**) est un impôt direct annuel auquel est assujettie toute personne physique ou morale qui exerce au Togo un...
Avantages fiscaux pour entreprise étrangère avec établissement local au Togo
Conformément à votre demande, nous allons examiner la situation sous l'angle de la **législation fiscale togolaise** (Code Général des Impôts du Togo). Pour une entreprise étrangère attributaire d'un...
Interprétation de la loi fiscale et principes d'imposition
Voici les réponses détaillées à vos questions sur les principes fondamentaux de la fiscalité française. --- ### 1) L'interprétation de la loi fiscale : Autonomie et Réalisme La loi fiscale est d'in...
Passer d'auto-entreprise à EI au réel : avantages fiscaux
Au regard de votre situation (60 000 € de chiffre d'affaires et 18 000 € de charges annuelles hors déplacements), la question du passage au régime réel est stratégique. En auto-entreprise (micro-BIC o...
Plus-value sur vente de nue-propriété après donation
Dans le cadre d'une sortie d'indivision par licitation (rachat de part), la question de la plus-value immobilière est cruciale et dépend d'un mécanisme juridique particulier : l'effet déclaratif du pa...
Taux retenue source entreprises étrangères travaux sans siège Togo
### Juridiction : Togo (Droit Fiscal Togolais) Conformément au **Code Général des Impôts (CGI)** et au **Livre de Procédures Fiscales (LPF)** du Togo, la situation des entreprises étrangères de trava...
Différence entre LMNP et LMP
Il semble y avoir une petite confusion dans les acronymes, mais je comprends que votre question porte sur la distinction entre deux statuts fiscaux majeurs pour la location meublée en France : le **LM...
Régime fiscal et social des jours épargnés sur un Compte Épargne Temps
Sur le plan fiscal et social, le traitement de vos jours de Compte Épargne-Temps (CET) dépend de la manière dont vous les utilisez : soit pour prendre des congés (maintien de salaire), soit pour obten...
Imposition des plus-values sur actifs numériques pour les particuliers
Bonjour. C'est une question cruciale car la fiscalité des actifs numériques en France repose sur un événement déclencheur précis : le "fait générateur". Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Rescrit fiscal tardif et incidence sur les pénalités de déclaration de succession
La situation que vous décrivez est délicate car elle mêle deux délais distincts : le délai de dépôt de la déclaration de succession (6 mois à compter du décès) et le délai de traitement d'une demande ...
Fiscalité de la vente d'un immeuble à rénover
La vente d'immeuble à rénover (VIR) est un régime juridique et fiscal spécifique, encadré par les articles [L262-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/sea...
Mode de calcul et bâtiments assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt local destiné à financer la collecte des déchets. Son fonctionnement est régi par le Code général des impôts. Voici le détail du mode de...
Passage d'EI à EURL et déductibilité de charges (loyer, téléphone, parking, essence)
Le passage de l'Entreprise Individuelle (EI) à l'Entreprise Unie Personnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une décision stratégique qui modifie la gestion de vos frais professionnels. En EURL, l...
TVA sur la mise à disposition d'un emplacement sur un château d'eau par une communauté de communes
L'assujettissement à la TVA de la redevance perçue par une communauté de communes pour l'occupation d'un château d'eau (généralement pour l'installation d'antennes de téléphonie mobile) dépend de la q...
Déclaration en micro-foncier après fin d'amortissement d'un bien Périssol (2022)
Bonjour. En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je peux vous éclairer sur la transition fiscale d'un bien immobilier après la fin d'un dispositif de défiscalisation. La réponse ...
Déclarer des moins-values sur formulaire 2074 pour comptes USD : lignes et conversions
La déclaration des plus ou moins-values sur des comptes étrangers comme Interactive Brokers (IBKR) est une démarche technique qui nécessite de la rigueur pour éviter un redressement, même pour des mon...
Durée de conservation des documents fiscaux d'une SARL
Pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la durée de conservation des documents administratifs et fiscaux répond à des obligations légales strictes, principalement issues du Code de commerce ...
Questions juridiques en Droit fiscal : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit fiscal. Cette page liste actuellement 51 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
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- Calcul redressement fiscal pour don de 100 000€ entre frères (majoration et intérêts)
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