Droit fiscal : Actuellement 32 Questions & Réponses
Durée de conservation des documents fiscaux d'une SARL
Pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la durée de conservation des documents administratifs et fiscaux répond à des obligations légales strictes, principalement issues du Code de commerce ...
Légalité des documents CCSVT sur calcul de la taxe de séjour pour meublés non classés
Voici une analyse stratégique des documents de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (CCSVT) concernant la taxe de séjour, particulièrement sur le point critique des meublés non classés. ### ...
Exonération 796-0-ter du CGI : limitée au même domicile et logement unique ?
L'interprétation de [l'article 796-0 ter du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+796-0+ter+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts) en lien avec [l'article 102 du Code civil...
Déductibilité des cotisations de mutuelle pour fonctionnaires du revenu imposable
Pour répondre précisément à votre question concernant la déductibilité des cotisations de mutuelle pour un fonctionnaire, il convient de distinguer la nature de l'adhésion (obligatoire ou facultative)...
Taxe foncière en bail rural (fermage) : qui en supporte le paiement ?
En matière de bail rural (fermage), la règle concernant la taxe foncière est spécifique et d'ordre public. Contrairement à d'autres types de baux, le propriétaire ne peut pas répercuter l'intégralité ...
Le fisc doit-il communiquer l'adresse d'un débiteur à un commissaire de justice ?
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) muni d'un titre exécutoire a tout à fait le droit de demander l'adresse d'un débiteur, et l'administration fiscale a l'obligation léga...
Impôts : rattacher l'enfant mineur et déclarer les sommes versées à deux enfants majeurs à
Pour votre déclaration de revenus en France, votre situation présente deux cas de figure distincts : l'enfant mineur résidant avec vous et vos enfants majeurs étudiants à l'étranger. Voici l'analyse ...
Compte italien déclaré automatiquement à l'administration fiscale française : suis-je en règle ?
La réponse courte est : **votre situation est courante, mais vous n'êtes pas totalement en règle sur le plan déclaratif**, même si la banque a déjà transmis certaines informations. Voici l'analyse st...
Calcul redressement fiscal pour don de 100 000€ entre frères (majoration et intérêts)
Le calcul d'un redressement fiscal sur une donation non déclarée entre frères est complexe car il combine l'impôt éludé (les droits de mutation), les intérêts de retard et des majorations qui dépenden...
Calcul des plus-values lors d'une réduction de capital avec rachat de titres
Le calcul des plus-values lors d'un rachat par une société de ses propres titres (généralement suivi d'une annulation pour réduction de capital) obéit à des règles fiscales précises en droit français....
Délais de traitement d'une demande au fisc pour déclarations d'assurance‑vie déposées par un tiers
Le délai de traitement pour obtenir la copie de documents fiscaux (comme une déclaration de succession ou une déclaration partielle d'assurance-vie - formulaire 2705-A) dépend du cadre légal de l'accè...
Seuil de franchise en base de TVA pour conciergerie : ventes ou prestations ?
Pour une activité de conciergerie (ménage, accueil, gestion des clés), le seuil applicable est celui des **prestations de services**. ## Seuils de la franchise en base de TVA Selon l'[Article 293 B d...
TVA sur réparations avec pièces d'occasion achetées sans TVA (application de l'article 257 ter)
En tant qu'expert Justiweb, voici l'analyse du régime de TVA applicable pour un garage utilisant des pièces d'occasion achetées sans TVA. ## L'application de l'article 257 ter du CGI Oui, l'**[Artic...
Article 201 et prélèvements sociaux sur la plus-value d'une entreprise individuelle
Oui, le mécanisme de l'imposition immédiate prévu par l'article 201 du CGI s'applique également aux prélèvements sociaux sur vos plus-values de cession. Voici les points clés à retenir pour votre ces...
Garagiste achetant pièces sans TVA : appliquer l'article 257 ter ou TVA sur la marge ?
Voici les règles applicables à la situation de votre garagiste, en s'appuyant sur les dispositions du Code général des impôts (CGI). ## L'application de l'article 257 ter du CGI Dans le cadre d'une ...
Demi-part fiscale pour personnes bénéficiant MDPH ou RQTH
La réponse courte est **non** : la simple Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne donne pas droit, à elle seule, à une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impô...
Obligation de déclarer un compte bancaire à l'étranger selon la résidence fiscale
## 1. Non-résident fiscal français Pour une personne **non-résidente fiscale en France**, il **n’existe pas d’obligation de déclarer au fisc français** l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étr...
Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
## Assujettissement à la CFE pour un artiste-auteur en micro-BNC En tant qu'artiste-auteur, vous êtes en principe concerné par la **cotisation foncière des entreprises (CFE)**, qui fait partie de la ...
Obligation de payer l'impôt et cas d'exonération
## Réponse courte Oui : en principe vous êtes tenu(e) de payer les impôts dus en France si vous y êtes assujetti(e). Il existe cependant de nombreuses exceptions, exonérations, seuils d’imposition et ...
Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
## Réponse courte Oui — si vous ne disposez d’aucun local professionnel, vous devez l’indiquer sur la déclaration (case correspondant à l’absence de locaux, p. ex. colonne B2). En l’absence de local, ...
Questions juridiques en Droit fiscal : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit fiscal. Cette page liste actuellement 32 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Exonération 796-0-ter du CGI : limitée au même domicile et logement unique ?
- Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
- Calcul redressement fiscal pour don de 100 000€ entre frères (majoration et intérêts)
- Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
- Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
