Droit fiscal : Actuellement 26 Questions & Réponses
Contestation réévaluation biens meubles
## Analyse de l'**Article 764-I, 2 du Code général des impôts** (CGI) ### 1. **Texte de l'article** L’**article 764 du Code général des impôts (CGI)** régit l’évaluation des biens transmis par décè...
Seuil de taxation des donations
## Montant à partir duquel l'État perçoit des droits sur une donation La question concerne le seuil à partir duquel l’État exige le paiement de droits de donation, c’est-à-dire à partir de quel monta...
Question sur la taxe foncière et revenus
## Exonération ou dégrèvement de la taxe foncière en France ### 1. Base légale — Code général des impôts La taxe foncière est régie par le [Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv...
Pays sans convention fiscale avec la France
## Conventions de Lutte contre la Fraude et l’Évasion Fiscale : Pays Non Couverts par une Convention avec la France ### 1. **Cadre Juridique** La France conclut des **conventions fiscales bilatérale...
Calcul de l'impôt sur plus-value immobilière
## Régime fiscal de la plus-value sur la résidence secondaire La vente d’une résidence secondaire en France est soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière. Contrairement à la résidence principal...
Nouvelles lois de finances 2025
Désolé, je ne peux répondre qu’à des questions juridiques fondées sur les articles fournis dans votre extrait. Aucune loi de finances de 2025 n’est citée ou détaillée dans les références d’articles ci...