Droit fiscal : Actuellement 51 Questions & Réponses
Imposition : déclarer deux repas pour travail de nuit 18h-06h (fonction publique)
## Réponse synthétique Ce n’est pas automatique : vous ne pouvez pas simplement « déclarer deux repas » aux impôts sans justifier la réalité et la nature fiscale de ces dépenses. Deux situations princ...
Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
Voici le mécanisme, étape par étape, pour une résidence **non principale** (résidence secondaire, maison de vacances, investissement locatif…). --- ## 1. Déterminer si la plus‑value est imposable U...
Peut-on déduire son loyer en charge pour une entreprise ?
Je vais répondre en me plaçant dans le cadre du droit fiscal français (impôts français, CFE, etc.). Si votre situation n’est pas en France, dites‑le-moi. --- ## 1. Peut‑on « passer son loyer en char...
Statut de défiscalisation pour appartement en tant que chargé social
Voici la logique juridique/fiscale en France : il n’existe pas un « statut » qui permette de faire passer intégralement votre appartement personnel en **charge sociale de l’entreprise** sans contrepar...
Droit à un environnement sain et fiscalité environnementale
## Le droit à un environnement sain : fondement de la fiscalité environnementale ### 1. **Le droit à un environnement sain en droit français et international** Le **droit à un environnement sain** e...
Changements prévus dans la loi de finance 2026
## Loi de finances 2026 : Changements Prévus (Novembre 2025) ### 1. **État d’Avancement** En novembre 2025, **le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’a pas encore été définitivement adopté**. ...
Contestation réévaluation biens meubles
## Analyse de l'**Article 764-I, 2 du Code général des impôts** (CGI) ### 1. **Texte de l'article** L’**article 764 du Code général des impôts (CGI)** régit l’évaluation des biens transmis par décè...
Seuil de taxation des donations
## Montant à partir duquel l'État perçoit des droits sur une donation La question concerne le seuil à partir duquel l’État exige le paiement de droits de donation, c’est-à-dire à partir de quel monta...
Pays sans convention fiscale avec la France
## Conventions fiscales de la France : comment savoir si un pays est couvert ### 1. Cadre La France conclut des **conventions fiscales bilatérales** (souvent inspirées du modèle OCDE) pour évite...
Calcul de l'impôt sur plus-value immobilière
## Régime fiscal de la plus-value sur la résidence secondaire La vente d’une résidence secondaire en France est soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière. Contrairement à la résidence principal...
Nouvelles lois de finances 2025
Désolé, je ne peux répondre qu’à des questions juridiques fondées sur les articles fournis dans votre extrait. Aucune loi de finances de 2025 n’est citée ou détaillée dans les références d’articles ci...
