Donation : 32 Questions & Réponses
Donation — 32 questions publiques
Contestation de succession et option du conjoint survivant
Je vais remettre les faits dans l’ordre et distinguer les irrégularités réellement exploitables des simples éléments suspects. ## 1. Point central : l’option du conjoint survivant La donation entre …
Contestation donation et prêt non remboursé lors d'une succession
## Réponse de principe Deux opérations doivent être distinguées : 1. **la donation en numéraire**, qui peut être rapportable ou réductible ; 2. **le prêt à taux zéro**, matérialisé par une reconnais…
Éviter la requalification d'une donation-partage en donation simple
Pour éviter qu'une **donation-partage** ne soit requalifiée en **donation simple**, la règle d'or est de réaliser un véritable **partage matériel** des biens. Si l'acte se contente de transmettre des …
Donation-partage avec condition suspensive et décote fiscale
Votre situation soulève deux problématiques distinctes : la force juridique des clauses restrictives dans une donation-partage et les règles de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente. …
Succession ou donation à 79 ans avec un enfant
Bonjour. À 79 ans, votre situation patrimoniale (un enfant unique, un bien immobilier et des valeurs mobilières) est classique, mais le choix entre **succession** (attendre le décès) et **donation** (…
Acte notarié pour donation-partage avec indivision partielle
Pour que les valeurs de votre donation-partage soient définitivement « figées » au jour de l'acte et éviter une requalification périlleuse en donation simple, la structure de l'acte notarié est crucia…
Délai contestation déclaration succession et usufruit conjoint survivant
La contestation d'une succession est une procédure complexe qui mêle délais de prescription stricts et règles de preuve rigoureuses. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit f…
Délai contestation donation et prêt successoral
Dans votre situation, la contestation porte sur des opérations réalisées en 2018 (donation et prêt) découvertes après le décès survenu en 2022. La question centrale est celle du délai pour agir, notam…
Succession après donation d'une maison en indivision
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer le **règlement civil** de la succession (le partage entre les héritiers) du **règlement fiscal** (le paiement des droits de succession à l'État). …
Éviter requalification donation-partage en donation simple pour lots indivis
C'est un point de vigilance majeur en droit des successions. La **donation-partage** est un acte hybride : c'est à la fois une donation et un partage anticipé. Sa force réside dans le fait que les bie…
Succession maternelle : omissions et refus de liquidation civile
Votre situation met en lumière des manquements sérieux dans le traitement de la succession de votre mère par le notaire, tant sur le plan de la **liquidation civile** que sur l'**obligation de conseil…
Erreurs notaire succession mère : recours sans procès
La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux au devoir de conseil et de rigueur du notaire, particulièrement sur l'articulation entre le droit civil et le droit fiscal. Voici une ana…
Succession non liquidée et omission d'assurances vie par le notaire
Votre situation révèle plusieurs manquements potentiels de la part de l'officier public, tant sur le plan du conseil que sur le plan de la rigueur rédactionnelle des actes. Voici une analyse stratégi…
Clause de requalification donation nue-propriété
La question que vous posez touche à la stratégie successorale et à la qualification juridique des libéralités. En droit français, il est tout à fait possible de prévoir des conditions dans un acte de …
Sortir de l'indivision successorale en cas de blocage par un héritier
Dans le cadre d'une succession impliquant des biens immobiliers en indivision, le blocage par l'un des héritiers (ici 1 sur 9) est une situation classique mais juridiquement encadrée. La loi française…
Validité d'une donation avec clause d'inaliénabilité après décès du donateur
Le blocage que vous rencontrez est une situation classique en droit des libéralités : la **clause d'inaliénabilité**. Elle vous interdit de disposer du bien (vendre ou donner) sans l'accord de certain…
Acte notarié à établir pour éviter la qualification de donation sur le produit de vente
Cette situation est classique en droit des successions : elle s'apparente à une **donation indirecte** ou à un avantage matrimonial caché, car sur le papier (le titre de propriété), les parents possèd…
Obligation de déclaration des donations manuelles
Oui, une donation manuelle (appelée "don manuel") doit être déclarée à l'administration fiscale, même si elle ne nécessite pas obligatoirement un acte notarié contrairement aux donations immobilières.…
Attestation immobilière et choix du conjoint survivant (article 757)
L'attestation immobilière (ou attestation de propriété) est l'acte notarié qui constate le transfert de propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers. Dans votre situation, qui mêle enfant…
Partage d'un capital d'assurance-vie via notaire pour éviter droits de donation
Dans votre situation, il est crucial de distinguer le mécanisme de l'assurance-vie du droit des successions classique, car c'est précisément dans cette faille que se joue la stratégie utilisée par vos…
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Qu'est-ce que Donation ?
La donation est un acte par lequel une personne (donateur) transfère irrévocablement un bien à une autre personne (donataire) de son vivant, sans contrepartie. Elle doit en principe être faite par acte notarié. Elle est soumise aux règles de la réserve héréditaire : elle peut être réduite à la demande des héritiers réservataires si elle porte atteinte à leur part.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
Peut-on révoquer une donation ?
Faut-il déclarer une donation aux impôts ?
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