Donation : 14 Questions & Réponses
Donation — 14 questions publiques
Attestation immobilière et choix du conjoint survivant (article 757)
L'attestation immobilière (ou attestation de propriété) est l'acte notarié qui constate le transfert de propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers. Dans votre situation, qui mêle enfant…
Partage d'un capital d'assurance-vie via notaire pour éviter droits de donation
Dans votre situation, il est crucial de distinguer le mécanisme de l'assurance-vie du droit des successions classique, car c'est précisément dans cette faille que se joue la stratégie utilisée par vos…
Délai de prescription pour donation déguisée si héritiers ont eu connaissance avant décès
La question de la prescription en matière de donation déguisée est complexe, car elle dépend de l'action juridique engagée (nullité pour vice du consentement, rapport à la succession ou réduction pour…
Prescription pour demander le rapport d'une donation déguisée à la succession
La question du rapport à succession en cas de donation déguisée est un sujet complexe qui mêle droit des successions et règles de prescription de droit commun. Voici l'analyse stratégique de votre sit…
Donation déguisée connue avant décès : les cohéritiers peuvent-ils demander le rapport ?
Oui, les cohéritiers peuvent tout à fait demander le rapport d'une donation déguisée à la succession, même s'ils en avaient connaissance avant le décès du défunt. La connaissance préalable ne vaut pas…
Rapport d'une donation déguisée pour usage exclusif d'une maison de vacances
L'occupation gratuite d'un bien immobilier par un seul des enfants, au détriment de ses frères et sœurs, est une source classique de conflit successoral. La question est de savoir si cet avantage cons…
Legs immobilier et donation déguisée : loyers non indexés et maintien du legs
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit des successions (legs et réserve héréditaire) et le droit des libéralités (donations déguisées). Voici l'analyse stratégique de v…
L'indivision annule-t-elle une donation-partage
La question de l'articulation entre l'indivision et la donation-partage est un sujet classique mais complexe du droit des successions. Pour répondre directement à votre question : **Non, l'existence d…
Valorisation de l’usufruit pour le rapport d’avancements : valeur au décès ou à la donation
Dans le cadre d'une succession où des donations d'usufruit ont été consenties à des héritiers déjà nus-propriétaires (suite à une donation-partage préalable), la question du rapport successoral et de …
Action en réduction : contester avantage (jouissance maison 40 ans et voiture)
Cette situation relève du droit des successions et plus précisément de la qualification d'**avantages indirects** ou de **libéralités rapportables**. Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une donation d'…
Options de vente d'une maison indivise après succession usufruit/nu-propriété
Dans votre situation, vous êtes en présence d'un **démembrement de propriété** : votre mère est usufruitière (elle a l'usage et les revenus) et vous, les trois fils, êtes nus-propriétaires. Voici l'a…
Attribution préférentielle : parts de SARL, parts de société civile ou murs du fonds ?
## Réponse courte La bonne réponse est : a) seulement — les parts d’une SARL. Explication synthétique ci‑dessous. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea687…
Analyse de la clause de retour conventionnel en cas de décès
## Analyse juridique de la clause de droit de retour conventionnel ### 1. **Présentation de la clause** La clause stipule un **droit de retour conventionnel** au profit des donateurs, en cas de décè…
Révocation donation pour menaces graves
## Révocation d'une donation hors part successorale pour cause d’ingratitude En droit français, une **donation hors part successorale** peut être révoquée dans certains cas strictement prévus par la …
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Qu'est-ce que Donation ?
La donation est un acte par lequel une personne (donateur) transfère irrévocablement un bien à une autre personne (donataire) de son vivant, sans contrepartie. Elle doit en principe être faite par acte notarié. Elle est soumise aux règles de la réserve héréditaire : elle peut être réduite à la demande des héritiers réservataires si elle porte atteinte à leur part.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
Peut-on révoquer une donation ?
Faut-il déclarer une donation aux impôts ?
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