Cour d'appel, 1ère chambre, 2 septembre 2025 — n° 24/01412
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité d'un notaire peut-elle être engagée en raison d'un partage déséquilibré dans le cadre d'une donation-partage ?
Principe retenu
Le notaire n'engage pas sa responsabilité en cas de déséquilibre dans un partage, si ce dernier a été accepté par les parties. Les relations familiales dégradées ne peuvent pas être imputées à une faute du notaire.
Faits clés
- M. et Mme [W] ont fait une donation-partage à leurs trois enfants.
- Une clause de l'acte de donation-partage a transformé des donations antérieures en donations hors parts successorales.
- Mme [A] [W] a assigné le notaire en responsabilité pour un partage déséquilibré.
- Le juge a débouté Mme [A] [W] de sa demande d'expertise pour évaluer son préjudice.
- Le tribunal a confirmé le jugement initial qui déboutait Mme [A] [W] de ses prétentions.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 02/09/2025 - n° 24/01412
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