Cour d'appel, chambre-2 famille, 7 mai 2026 — n° 25/00806
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment requalifier une donation-partage en acte de donation entre vifs dans le cadre d'une succession ?
Principe retenu
La donation-partage peut être requalifiée en acte de donation entre vifs si les conditions de la donation ne sont pas respectées. Cette requalification a des conséquences sur le calcul de l'indemnité de réduction de la donation dans le cadre de la succession.
Faits clés
- M. [M] [L] et Mme [V] [A] ont consenti une donation-partage en nue propriété à leurs deux filles en 1991.
- Mme [I] [L] a vendu une parcelle de vigne reçue en donation-partage pour 716 400 €.
- Les consorts [Z], [Q] et [H] contestent l'absence de prise en compte de la valeur de l'usufruit dans la succession.
- Le tribunal a initialement rejeté la requalification de la donation-partage.
- La cour d'appel a requalifié la donation-partage en acte de donation entre vifs.
Sommaire de la décision
Chambre-2 Famille - 07/05/2026 - n° 25/00806
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