Cour d'appel, 1ere chambre section 2, 5 novembre 2025 — n° 22/01947
Synthèse de la décision
Question juridique
La donation-partage effectuée en 1998 doit-elle être requalifiée en raison de l'allotissement des biens entre les donataires ?
Principe retenu
La donation-partage est un acte par lequel un donateur répartit ses biens entre ses héritiers de son vivant. Pour qu'elle soit valide, il est nécessaire que les donataires reçoivent des biens distincts et non des droits en indivision. La volonté des parties au moment de l'acte doit être respectée.
Faits clés
- Décès de [G] [W] en 2017 et de [L] [A] en 2018.
- Acte de donation-partage réalisé en 1998 entre les enfants de [G] [W] et [L] [A].
- Les enfants ont reçu des biens distincts : somme d'argent et nue-propriété de biens immobiliers.
- Demande de requalification de la donation-partage par Mme [T] [A] ép. [F].
- Expertise ordonnée pour évaluer la valeur des biens au moment de la donation et du partage.
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 2 - 05/11/2025 - n° 22/01947
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