Acte notarié pour donation-partage avec indivision partielle 🧠 Mémoire Droit des successions Donation

Pour que les valeurs de votre donation-partage soient définitivement « figées » au jour de l'acte et éviter une requalification périlleuse en donation simple, la structure de l'acte notarié est cruciale, surtout avec 7 enfants et un lot restant en indivision. Voici l'analyse stratégique pour sécuriser votre transmission. ### 1. Le risque majeur : L'absence d'allotissement réel Le principe fondamental de la donation-partage est qu'elle doit opérer un **partage immédiat**. Si un lot reste en indivision entre tous les enfants, la jurisprudence considère souvent qu'il n'y a pas eu de "partage", et requalifie l'acte en donation simple. Comme le souligne la jurisprudence récente [Cour d'appel, 05/11/2025, n° 22/01947](/decisions/691472a24322238c0899c3a7), pour qu'une donation-partage soit valide, les donataires doivent recevoir des biens distincts. Si l'indivision porte sur l'ensemble des biens, le caractère de "partage" disparaît. ### 2. Comment "figer" les valeurs (L'article 1078 du Code civil) Pour bénéficier de l'effet de gel des valeurs au jour de la donation (et non au jour du décès), [l'article 1078 du Code civil](/articles/code-civil/1078) impose trois conditions cumulatives : 1. **Tous les héritiers présomptifs** (les 7 enfants) doivent avoir consenti à la donation-partage. 2. **Chaque enfant doit avoir reçu un lot** dans le partage. 3. **Aucune réserve d'usufruit** ne doit porter sur une somme d'argent (sauf exceptions techniques). **Le danger stratégique :** Si le lot en indivision empêche de considérer que l'un des enfants a été "alloti" (c'est-à-dire qu'il n'a reçu qu'une quote-part abstraite d'un bien sans division réelle), le gel des valeurs pourrait être remis en cause par l'un des héritiers au moment de la succession. ### 3. Stratégie pour sécuriser le lot en indivision Si l'indivision sur l'un des 7 lots est inévitable (par exemple, un immeuble impossible à diviser physiquement), voici comment limiter le risque de requalification : * **L'allotissement divise prioritaire :** Assurez-vous que les 6 autres lots sont parfaitement individualisés (en pleine propriété ou avec soultes). * **L'indivision "partielle" :** L'indivision ne doit idéalement porter que sur un seul bien et ne concerner que certains enfants, tandis que les autres reçoivent des biens propres. Si les 7 enfants sont en indivision sur ce 7ème lot, le notaire doit impérativement préciser que ce bien a été "attribué" à titre de lot commun, mais que le partage est définitif pour le reste. * **La clause de non-rapport :** Pour renforcer le caractère figé, l'acte doit expressément stipuler que les biens sont donnés "hors part successorale" ou, au contraire, s'imputer sur la réserve, mais en précisant que l'évaluation est définitive selon [l'article 1075 du Code civil](/articles/code-civil/1075). ### 4. Anticipation de l'adversaire (Le "Coup d'après") Au moment du décès, l'enfant qui aura reçu le lot ayant le moins pris de valeur (ou le lot en indivision, plus difficile à vendre) sera tenté de demander la requalification en donation simple. Son argument sera : *"Le lot 7 étant resté en indivision, le partage n'était pas total, donc les valeurs doivent être rapportées à leur montant au jour du décès"*. **La parade :** * Faire intervenir un expert pour certifier que la valeur du lot en indivision est équivalente aux autres au jour de l'acte. * Prévoir une **convention d'indivision** intégrée à l'acte notarié pour organiser la gestion de ce 7ème lot et prouver la volonté de stabiliser la situation. ### 5. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Risque élevé :** Si le 7ème lot représente 80% de la valeur totale de la donation et qu'il reste en indivision entre les 7 enfants. Le juge y verra une donation simple déguisée. * **Risque faible :** Si le 7ème lot est accessoire ou si l'indivision ne concerne que 2 enfants sur les 7, les 5 autres étant allotis de manière privative. **Conseil pragmatique :** Pour un acte "blindé", demandez à votre notaire d'insérer une clause d'attribution intégrale de ce lot à une SCI dont les enfants seraient associés, plutôt que de rester en indivision pure. Cela transforme un droit de propriété indivis (instable) en parts sociales (lot privatif), sécurisant ainsi la qualification de donation-partage. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les clauses spécifiques à vérifier dans votre projet d'acte pour garantir ce "gel" des valeurs.