Bail d'habitation et location : 186 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 186 questions publiques
Vente logement social sans décote : restrictions acte de vente
Cela dépend de la rédaction exacte de l’acte, mais **la loi ne vous interdit pas automatiquement de vendre ou de louer pendant cinq ans si vous avez acheté au prix de mise en vente, sans décote**. En …
Travaux finançables par le fonds travaux ALUR en copropriété
Oui, mais **pas pour n’importe quelle dépense** : le livret A ne peut financer que des travaux entrant dans la destination légale du fonds travaux, et non les dépenses courantes de fonctionnement. La …
Réclamation du bailleur pour dégradations locatives
Non, votre bailleur ne peut pas vous imposer automatiquement **6 000 €** : il doit démontrer que la porte et le meuble ont été dégradés pendant votre location, vous sont imputables, et justifier préci…
Restitution de mobilier oublié après fin de bail commercial
Oui, **vous êtes en principe fondé à réclamer votre mobilier**, s’il vous appartenait et si aucune clause du bail ou aucun accord de remise des lieux ne prévoyait qu’il resterait au bailleur. Vous dev…
Cambriolage sans effraction et refus du locataire de porter plainte
Oui, le propriétaire doit **agir immédiatement** et ne pas attendre le départ du locataire. Il ne peut toutefois pas inscrire automatiquement les biens comme « manquants » ni les facturer sans établir…
Cambriolage logement meublé : refus du locataire de porter plainte
Cela dépend surtout de la **preuve d’une faute du locataire** et des exigences du contrat d’assurance. Le cambriolage, à lui seul, ne rend pas automatiquement le locataire responsable : il peut s’exon…
Suppression de clôture mitoyenne en bail à ferme et frais de bornage
En principe, **non** : un preneur à bail rural ne peut pas supprimer seul une clôture mitoyenne séparant deux prairies appartenant à des bailleurs différents, sauf accord valable des propriétaires et …
Obligation de prévenir l'agence en cas de départ du colocataire
Oui. **S’il a quitté le logement et veut ne plus être locataire, il doit adresser un congé formel à l’agence** — ou directement au bailleur indiqué au contrat. Un simple départ ou un simple e-mail ne …
Réparations de claustra endommagés par des inondations : recours contre le bailleur
Selon le droit applicable, il ne s’agit pas d’une « lettre de sanction » mais d’une **mise en demeure de procéder aux réparations**. Si les claustra sont usés ou détériorés à la suite d’inondations, c…
Congé pour vente et protection du locataire âgé
Oui, mais **le statut de locataire protégé ne rend pas automatiquement le congé nul**. En principe, si vous avez **plus de 65 ans à la date d’échéance du bail** et des ressources sous le plafond appli…
Remise des clés d'un logement de fonction en fin de bail
Si votre obligation de quitter le logement prend fin le **31 août**, vous devez en principe avoir libéré les lieux et remis les clés **au plus tard le 31 août**, selon l’horaire convenu avec l’employe…
Délai d'entretien de la chaudière pour un locataire
En principe, vous devez faire réaliser l’entretien de votre **chaudière individuelle une fois par an** : la période entre deux entretiens ne doit pas dépasser 12 mois. Il n’existe pas de délai fixe im…
Location du logement du gardien en copropriété : règles de vote
## 1. Faut-il modifier le règlement de copropriété ? **Pas nécessairement.** Tout dépend de ce que prévoit le règlement : - S’il indique que la loge est destinée au logement du gardien, sa mise en l…
Remboursement augmentations loyer sans DPE à jour
## Révision de conseil Le point important est le suivant : **l’absence de DPE à jour ne suffit pas, à elle seule, à obtenir automatiquement le remboursement de toutes les augmentations**. Il faut dis…
Refus de restitution des clés et état des lieux de sortie : procédure
## Que faire immédiatement ? ### 1. Envoyez une mise en demeure Adressez-lui une **mise en demeure par lettre recommandée avec AR**, en proposant deux ou trois créneaux précis pour : - la restitutio…
Supplément inventaire bail meublé : légalité
## Réponse courte **En principe, non** : pour un bail meublé constituant votre résidence principale, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation distinc…
Supplément inventaire bail meublé : légalité
## Réponse courte Le supplément de **50 € n’est pas automatiquement illégal**, mais il dépend de sa nature exacte : - **État des lieux d’entrée** : une part peut être facturée au locataire par l’age…
Défense contre réclamation de loyers après congé pour vente et problèmes de logement
## Point central Le propriétaire peut réclamer des loyers jusqu’à la **restitution effective des clés**, même si vous avez quitté les lieux en juillet, sauf preuve d’une remise antérieure, d’un accor…
Retenue dépôt de garantie pour taches non mentionnées à l'état des lieux de sortie
## Avis juridique ### 1. Retenue de 30 € sur le dépôt de garantie L’état des lieux de sortie contradictoire et signé constitue un élément de preuve important. S’il décrit la table sans mentionner de…
Droit d'emporter les équipements laissés par l'ancien locataire
Bonjour. **Vous ne pouvez les emporter que si vous pouvez établir qu’ils vous appartiennent**. ## 1. Cas où vous pouvez les prendre Vous pouvez emporter les équipements si : - le bail, l’état des l…
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Qu'est-ce que Bail d'habitation et location ?
Le bail d'habitation est le contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met un logement à la disposition d'un locataire en échange d'un loyer. La loi du 6 juillet 1989 (loi Meilheur) est le texte fondateur, complétée par la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018. Elle protège principalement le locataire en encadrant la durée du bail, les conditions de résiliation, le dépôt de garantie et les charges.
Droits et recours du locataire
- Le bailleur doit remettre un logement décent, en bon état d'usage et de réparation.
- Le dépôt de garantie (1 mois pour location vide, 2 mois pour meublé) doit être restitué dans 1 ou 2 mois après l'état des lieux de sortie.
- En cas de loyer impayé ou de problème grave, contacter d'abord le bailleur par LRAR, puis saisir la commission de conciliation.
- Les réparations locatives (petites réparations courantes) sont à la charge du locataire, le reste à la charge du propriétaire.
Droits et obligations du propriétaire
- Donner congé uniquement pour motifs légaux : vente, reprise pour habiter, motif sérieux et légitime.
- Respecter un préavis de 6 mois (location vide) ou 3 mois (location meublée) avant le terme du bail.
- En zone tendue, le loyer peut être encadré par la réglementation locale (plafonnement des loyers).
- Engager la procédure d'expulsion uniquement via le tribunal judiciaire — toute expulsion sans jugement est illégale.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire"
Voir la décision sur Justiweb"Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. Les diligences accomplies par le ba…"
Voir la décision sur Justiweb"En bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Le propriétaire peut-il augmenter librement le loyer en cours de bail ?
Quelles sont les charges qui peuvent être récupérées par le propriétaire ?
Comment contester des retenues sur le dépôt de garantie ?
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