Bail d'habitation et location : 99 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 99 questions publiques
Infestation de fourmis dans un logement loué : responsabilité et charges
Dans le cadre d'une location en droit français, la présence de nuisibles (insectes, rongeurs) au moment de la prise de possession des lieux relève de la responsabilité du bailleur au titre de son obli…
Bail : préavis de 2 mois et colocataire violent — recours pratiques
La situation de votre amie présente une urgence sécuritaire doublée d'une problématique contractuelle. Voici une analyse stratégique pour lui permettre de quitter les lieux rapidement tout en se proté…
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit…
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les …
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est devenu strictement encadré. Le principe fondamental est que le locataire ne doit supporter…
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
En droit français, la réponse courte est **nuancée** : tout dépend si vous cédez votre bail seul ou si vous cédez votre fonds de commerce dans son intégralité. Voici l'analyse stratégique de votre si…
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial après 9 ans sans demande de renouvellement
Le raisonnement de votre propriétaire repose sur un mécanisme bien réel du droit des baux commerciaux, mais il mérite d'être nuancé par les règles de plafonnement et les réformes récentes. Voici l'an…
Congé d'un bail commercial 3-6-9 à l'expiration d'une période triennale
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale (le fameux bail "3-6-9"), vous devez respecter des conditions de forme et de délai très strictes. Une erreur peut entraîner la nullité du congé…
Donner congé à une période triennale d'un bail commercial 3-6-9
La résiliation d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9") à l'échéance d'une période triennale est une procédure strictement encadrée par le Code de commerce. Une erreur de forme ou de délai pe…
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial récent (conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014), la liberté contractuelle est désormais strictement encadrée. Le bailleur ne peut plus refacturer "tout et n…
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/…
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est strictement encadré afin d'éviter les abus et de garantir une transparence totale pour le …
Licéité clause bail commercial transférant charges article 606 après loi Pinel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi "Pinel" du 18 juin 2014, le régime des charges en bail commercial a été profondément encadré. Votre situation nécessite de distinguer ce qui relève de la liberté c…
Bail commercial : demander réduction temporaire de loyer pour travaux de voirie (force majeure)
La situation que vous décrivez est particulièrement complexe car elle oppose deux logiques juridiques : l'obligation pour le bailleur de délivrer un local exploitable et l'aléa extérieur lié aux trava…
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
La réponse courte est **oui**, mais uniquement si vous cédez votre bail à l'acquéreur de votre **fonds de commerce**. Si vous souhaitez céder le bail seul (sans le fonds), l'accord du propriétaire est…
Imposition d'une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial
En droit français, le renouvellement d'un bail commercial est un moment charnière où le bailleur tente souvent d'augmenter le loyer. Cependant, cette augmentation est strictement encadrée par le Code …
Cession d'un bail commercial sans accord du propriétaire : conditions
La question de la cession du bail commercial sans l'accord du bailleur est une problématique classique qui oppose la liberté d'entreprendre du commerçant au droit de propriété du bailleur. En droit f…
Cession de fonds et reprise du bail commercial : droit de veto et hausse de loyer ?
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce (incluant le droit au bail), la situation que vous décrivez est classique mais fait l'objet d'un encadrement strict par le Code de commerce pour protég…
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une question stratégique majeure en droit des baux commerciaux. Si votre bailleur refuse le renouvellement de votre bail, il est tenu, en vertu de [l'article L1…
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit concrètement par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Cod…
