Bail d'habitation et location : 186 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 186 questions publiques
Impayés de loyer depuis 3 mois : recours du bailleur
## Que faire face à 3 mois d’impayés ? ### 1. Vérifiez le bail et le montant exact dû Identifiez notamment l’existence d’une **clause résolutoire**, les loyers, charges et éventuels paiements partiel…
Durée légale du préavis de bail d'habitation
## Préavis du locataire - **Location meublée** : **1 mois**. - **Location vide** : **3 mois**, réduit à **1 mois** notamment si le logement est situé en **zone tendue** ou dans certains cas personnel…
Bailleur n'ayant pas fini les travaux et réclamation de loyers
## Votre situation Je comprends que vous voulez dire : **le bailleur n’a pas terminé les travaux et vous réclame une augmentation du loyer**. Le bailleur doit notamment : - délivrer un logement déc…
Critères jurisprudence en faveur du locataire lors d'un congé pour vendre
## Principaux critères favorables au locataire en cas de congé pour vendre En droit français, le congé pour vendre est strictement encadré. Le locataire obtient le plus souvent gain de cause lorsque …
Avenant pour location-accession après mariage du locataire
## Réponse courte **En principe, un avenant authentique n’est pas automatiquement obligatoire du seul fait du mariage.** Le mariage ne modifie pas, à lui seul, le signataire initial du contrat de loc…
Punaises de lit dans un logement loué : qui doit payer la désinsectisation ?
## En principe, l’agence ne peut pas vous imposer automatiquement la facture La présence de punaises de lit **ne signifie pas, à elle seule, que le locataire doit payer**. La responsabilité dépend no…
Séparation d'un locataire gratuit vs payant
## Réponse courte **Oui, en principe, il est plus facile de faire partir une personne logée véritablement à titre gratuit** qu’un locataire qui paie un loyer. Mais tout dépend de la **qualification j…
Restitution du dépôt de garantie et dette de loyer avec APL
## Oui, mais seulement sous certaines conditions Il faut distinguer : - **Le dépôt de garantie** — somme versée à l’entrée dans le logement ; - **La caution** — personne qui garantit le paiement des…
Poursuite d'une locataire gérante pour impayés
Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. L'anticipation de la défense (Le "Coup d'après") Ne vous attendez pas à ce que votre locataire reconnaisse simplement sa dette. Pour bloquer vot…
Travaux électriques dans un logement : obligations et recours du locataire
Oui, cette demande est légale, mais elle est strictement encadrée par la loi. En tant que locataire, vous avez l'obligation de permettre l'accès à votre logement pour certains travaux, notamment ceux …
Panne d'ascenseur et trouble de jouissance du locataire
Une panne d'ascenseur n'est pas un simple "aléa de la vie collective" ; elle constitue un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles dès lors qu'elle excède un désagrément mineur. Voici …
Cession de droit au bail commercial et changement de preneur
La cession du droit au bail est une opération délicate qui entraîne un changement de preneur (le locataire). Contrairement à la cession du fonds de commerce, elle est beaucoup plus encadrée par le con…
Rédaction d'un avenant à bail commercial
La rédaction d'un avenant à un bail commercial est une étape juridique délicate. Elle permet de modifier certaines clauses du contrat initial sans pour autant l'annuler ou en conclure un nouveau. Ce…
Retenue sur dépôt de garantie pour taxe ordures ménagères
Pour calculer le montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à retenir sur le dépôt de garantie de votre locataire, vous devez suivre une méthodologie précise basée sur votre avis de …
Risques du locataire en cas de retard de contact pour vente
Dans le cadre d'un congé pour vendre, le locataire a l'obligation légale de permettre la visite du logement pour les candidats acquéreurs. Tarder à répondre ou faire obstruction aux démarches de l'age…
Dédit d'une caution solidaire à durée indéterminée pour loyer
En tant que garant solidaire lié par un engagement à **durée indéterminée**, vous disposez d'un droit de résiliation unilatérale. Voici la stratégie et les règles applicables pour vous libérer de votr…
Analyse de cohérence bail et caution
En tant qu'assistant juridique spécialisé pour la **SCI JA INVEST**, j'ai procédé à l'analyse comparative du projet de bail commercial et de l'acte de cautionnement solidaire concernant les locaux sit…
Résiliation de caution pour loyers d'habitation
La possibilité de vous dédire de votre engagement de caution (garant) pour un bail d'habitation dépend quasi exclusivement d'une mention dans votre acte de cautionnement : **la durée de votre engageme…
Attestation de loyers pour la Caf : responsabilité du locataire
Bonjour, C'est au **propriétaire (le bailleur)** ou à son mandataire (agence immobilière) qu'il incombe de remplir, signer et fournir l'attestation de loyer demandée par la CAF. Bien que la CAF met…
Suspension d'expulsion en bail commercial après référé
Face à une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion dans le cadre d'un bail commercial, la situation est critique car ces décisions sont, par principe, exécutoires à titre provisoire. Cela signifie …
