Bail d'habitation et location : 99 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 99 questions publiques
Calcul de l'indemnité d'éviction après refus de renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/…
Montant de l'indemnité d'éviction pour bail commercial 3-6-9
Le refus de renouvellement d'un bail commercial par le bailleur est un droit, mais il n'est pas gratuit. Dans votre situation, le motif invoqué (reprise pour le fils) ne dispense pas le propriétaire d…
Augmentation de loyer au renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il l'imposer ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe général est celui du **plafonnement** du loyer. Toutefois, le bailleur peut tenter de s'en affranchir pour fixer le loyer à la "valeur locative…
Le bailleur peut-il imposer une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe fondamental est que le loyer doit correspondre à la **valeur locative**. Toutefois, la loi encadre strictement cette fixation pour éviter des h…
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce…
Conditions pour obtenir le droit au renouvellement d'un bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce…
Changement de serrure par le propriétaire : recours du locataire après expulsion illégale
C'est une situation d'une extrême gravité. En droit français, le changement de serrure par un propriétaire pour évincer un locataire, même en cas d'impayés, constitue une **voie de fait** et une **exp…
Délai pour quitter les lieux après expulsion judiciaire d'un locataire
En droit français, le prononcé de l'expulsion par un juge ne signifie pas que le locataire doit quitter les lieux instantanément. Plusieurs délais légaux et procédures s'appliquent pour protéger l'occ…
Obligation d'un huissier pour commandement de payer avant saisine du juge (loyers impayés)
Face à des impayés de loyer persistants (4 mois dans votre cas), la procédure d'expulsion et de recouvrement est strictement encadrée par la loi. ## 1. L'obligation du commandement de payer par commi…
Délai pour quitter un logement après décision d'expulsion du juge
Une fois que le juge a prononcé l'expulsion, le locataire ne doit pas partir immédiatement, mais plusieurs étapes et délais légaux encadrent son départ. Voici l'analyse stratégique de votre situation…
Procédure d'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer
L'expulsion d'un locataire pour impayés de loyer est une procédure strictement encadrée en France. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** insérée dans la quasi-totalité des baux…
Locataire impayé depuis 3 mois : recours possibles du propriétaire
Face à un défaut de paiement de loyer, la loi française est très protectrice du locataire, mais elle offre des outils rigoureux au propriétaire pour recouvrer ses créances ou obtenir la résiliation du…
Quittance de loyer pour convention d'occupation précaire
Voici un modèle de document adapté à votre situation. ### ⚠️ Distinction juridique cruciale Dans le cadre d'une **convention d'occupation précaire**, il est impératif de ne jamais utiliser les termes…
Paiement du loyer par un tiers : validité et pièces à exiger
Oui, le paiement d'une dette de loyer par un tiers (une personne autre que le locataire, comme un parent, un ami ou un organisme social) est parfaitement autorisé en droit français. Voici l'analyse s…
Frais, loyers et recours du locataire face à un squat en logement social
La situation que vous décrivez est particulièrement critique. En droit français, le bailleur a une obligation de délivrance et d'entretien, tandis que le locataire doit assurer la garde du logement. C…
Courrier d'huissier : résiliation du bail pour location Airbnb dénoncée par un voisin
La situation que vous décrivez est un conflit locatif classique où se mêlent des questions de preuve, de destination du logement et de relations de voisinage. Votre propriétaire tente d'actionner une …
Jurisprudence sur modification de la consistance des lieux loués par le bailleur (loi du 6 juillet
La modification de la consistance des lieux loués à l'initiative du bailleur en cours de bail est une situation strictement encadrée. En droit français, le contrat de bail est la loi des parties : le …
Fuite d'eau dans location: responsabilités du propriétaire et paiement de la facture
C'est une situation préoccupante, car au-delà de l'aspect inesthétique du tuyau aérien, l'enjeu financier lié à la surconsommation d'eau et à la remise en état définitive est réel. En tant qu'assistan…
Modèle de cautionnement locatif pour bailleur et locataire particuliers
Voici un modèle de cautionnement (souvent appelé "garant" ou "caution solidaire") adapté à une location entre particuliers. En droit français, depuis la loi ELAN de 2018 et la réforme du droit des s…
Modèle de contrat de cautionnement pour bail locatif
Voici une approche stratégique et un modèle de cautionnement locatif (souvent appelé "acte de caution solidaire"), conforme aux exigences du droit français et notamment aux réformes récentes du Code c…
