Bail d'habitation et location : 135 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 135 questions publiques
Congé pour vente et déménagement d'urgence : préavis tardif, réclamation 3 mois
La situation que vous décrivez est complexe car elle oppose un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent à une erreur procédurale de votre côté (absence de préavis et rest…
Recours contre notaire pour paiement d'hypothèque judiciaire définitive, sans dépôt du passif
La situation que vous décrivez soulève des questions critiques sur la validité d'une sûreté réelle et la responsabilité du notaire dans le cadre de la distribution des fonds. Voici l'analyse stratégi…
Calcul du remboursement des loyers pour ascenseur hors service
C'est une excellente nouvelle que votre bailleur reconnaisse sa responsabilité. Le fait qu'il vous demande de "choisir le montant" est une stratégie classique pour vous amener à proposer une somme inf…
Photo de mon logement loué publiée sans accord — atteinte à la vie privée
La situation que vous décrivez est un cas classique de conflit entre le droit de propriété du bailleur (vendre son bien) et le droit au respect de la vie privée du locataire. En l'absence de clause s…
Visites pour vente d'un logement : le locataire peut-il les refuser ?
En l'absence de clause écrite dans votre bail concernant les visites en vue de la vente, la situation est nuancée. Si la loi protège votre vie privée, elle impose également au locataire de permettre a…
Résiliation du bail pour travaux non réalisés, report d'état des lieux et restitution des sommes
La situation que vous décrivez caractérise un manquement grave du bailleur à son obligation principale de délivrance. En droit français, le bailleur ne peut pas percevoir de loyer pour une période où …
Bailleur social refuse travaux depuis 3 ans : baignoire percée, fuite et nuisibles
C'est une situation inadmissible. L'argument du "bail emphytéotique" utilisé par le bailleur social pour se dédouaner de ses obligations d'entretien est juridiquement infondé face à un locataire. Voi…
Agence locative n'a pas envoyé les chèques de caution à temps et refuse indemnités
Dans votre situation, l'agence de location semble ignorer les règles strictes du Code de la construction et de l'habitation concernant la restitution du dépôt de garantie. Le simple fait d'affirmer av…
Contestation d'honoraires de mise en relation facturés par l'agence sans annexe signée
En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je vais analyser votre situation sous l'angle du droit des contrats et du droit spécifique de la gestion immobilière (Loi Hoguet). Votre l…
Agence : mauvaise imputation des loyers et demande d'envoi des mails avec PJ
C'est une situation classique mais juridiquement très encadrée. Votre agence utilise la technique de l'imputation des paiements pour maintenir une "dette apparente" sur les mois récents, ce qui peut v…
Procédure d'expulsion d'un locataire pour loyers impayés (6 mois)
L'expulsion d'un locataire pour loyers impayés est une procédure strictement encadrée en droit français. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** (présente dans la quasi-totalité …
Conditions de perte du droit à l'indemnité d'éviction du locataire commercial
En droit français, le principe est que le locataire d'un bail commercial a droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité d'éviction destinée à compenser le préjudice causé par la p…
Photos intérieures par agence d'un logement loué pour mise en vente : droits du locataire
La réponse courte est **non, pas sans votre accord exprès**. Bien que le propriétaire ait le droit de vendre son bien, ce droit se heurte à votre droit fondamental au respect de la vie privée et à l'i…
Validité d'une mise en demeure d'expulsion pendant la mise en état et intervention d'un tiers
Bonjour, je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une stratégie classique de "dilution" de la part d'un bailleur social (Actis) qui tente de se dédouaner sur son prestataire techn…
Locataire partie sans clés ni état des lieux : procédure pour récupérer le logement
C'est une situation complexe et risquée. En droit français, même si votre locataire est partie sans laisser de clés, le logement ne redevenez pas automatiquement votre propriété d'usage. Si vous entre…
Fonctionnement du bail mobilité (location meublée de courte durée)
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé, créé par la loi ELAN de 2018. Il est spécifiquement conçu pour les personnes en situation de mobilité temporaire. …
Infestation de fourmis dans un logement loué : responsabilité et charges
Dans le cadre d'une location en droit français, la présence de nuisibles (insectes, rongeurs) au moment de la prise de possession des lieux relève de la responsabilité du bailleur au titre de son obli…
Bail : préavis de 2 mois et colocataire violent — recours pratiques
La situation de votre amie présente une urgence sécuritaire doublée d'une problématique contractuelle. Voici une analyse stratégique pour lui permettre de quitter les lieux rapidement tout en se proté…
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit…
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les …
