Bail d'habitation et location : 186 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 186 questions publiques
Révision de loyer pour habitation jamais révisée
La question de la révision d'un loyer d'habitation jamais révisé par le bailleur est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014. …
Conséquences omission indexation annuelle loyer habitation
L'omission de l'indexation annuelle d'un loyer d'habitation par le propriétaire a des conséquences juridiques et financières importantes, strictement encadrées par la loi Alur de 2014. Voici l'analys…
Validité d'un bail modifié par annotations et augmentation de loyer
La situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités juridiques majeures. Votre propriétaire semble confondre (volontairement ou non) la révision triennale légale, l'indexation annuelle et …
Droit du locataire agricole de creuser un bassin sans accord
La situation que vous décrivez est délicate car elle touche à la structure même du fonds loué. Dans le cadre d'un bail rural (même à long terme), le preneur (locataire) dispose de certaines libertés p…
Points de vigilance lors de la conclusion d'un bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de longue durée (entre 18 et 99 ans) qui confère au locataire (l'emphytéote) un **droit réel** sur le bien. Ce n'est pas un bail d'habitation classique …
Avantages et inconvénients de la location-vente pour le propriétaire
La location-accession (souvent appelée "location-vente") est un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété d'un bien à un locataire-accédant après une période de jouissance moyennant le…
Résilier un bail d'habitation
Pour vous répondre précisément, j'ai besoin de savoir si vous êtes le **locataire** ou le **propriétaire**, et s'il s'agit d'un logement **vide** ou **meublé**. En droit français, les règles de résil…
Régime juridique et obligations du bail professionnel
Le **bail professionnel** est un contrat de location destiné aux personnes exerçant une activité **libérale** (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.), par opposition au bail commercial (co…
Obligation d'un numéro de Siret pour la location meublée saisonnière non professionnelle
Oui, l'obtention d'un numéro SIRET est **obligatoire**, même pour une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) exercée à titre saisonnier. Voici l'analyse stratégique de cette obligation…
Validité d'un contrat de location comportant des clauses illégales
La présence d'une clause illégale ou abusive dans un contrat de bail n'entraîne pas, en principe, l'annulation de l'intégralité du contrat. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. Le pr…
Recours pour non-attribution d'une place de parking par un bailleur social
Dans le cadre d'un logement social, l'attribution d'une place de parking dépend de la nature de votre contrat de bail et de la disponibilité des emplacements. Si votre bail prévoit explicitement une p…
Obligation de remise des quittances de loyer par le nouveau propriétaire
Bonjour. Votre situation soulève deux problématiques distinctes mais liées : l'obligation de délivrance des quittances de loyer et la validité du congé délivré par les nouveaux propriétaires. Voici l…
Réparation climatisation défectueuse dans un logement neuf : garantie et entretien
Votre situation est classique dans le cadre de la construction neuve : le constructeur tente de déplacer la responsabilité sur un défaut d'entretien pour éviter de mobiliser ses garanties. Voici l'an…
Indemnité de départ volontaire du locataire et sécurisation juridique
Bonjour. Votre situation est classique : votre propriétaire souhaite récupérer son logement sans passer par la procédure légale de congé (qui est très encadrée et soumise à des délais stricts) et vous…
Droits du locataire face aux visites et photos par futur acquéreur d'un local commercial
En tant que locataire d'un bail commercial, vous disposez d'un droit à la jouissance paisible de vos locaux, mais ce droit doit être concilié avec le droit de propriété du bailleur, surtout en période…
Discours au juge pour non-restitution du dépôt de garantie locatif
C'est une excellente initiative. Devant le Tribunal de proximité (ou le Tribunal judiciaire), l'audience est orale. Votre discours doit être structuré, calme et factuel. Le juge appréciera que vous al…
Risques d'expulsion et conséquences après occupation sans titre suite à congé pour vente
La situation d'occupant sans droit ni titre après la fin d'un bail est une source de stress importante, mais la procédure d'expulsion en France est strictement encadrée par la loi et ne se fait jamais…
Bail commercial type pour tatouage/percing (société, durée 3 ans)
En tant qu'assistant juridique, je peux vous accompagner dans la structuration stratégique de votre bail commercial. Pour un salon de tatouage et piercing dans un immeuble en monopropriété, la rédacti…
Mise en demeure : enlever canisses sur loggia et rétablir l'esthétique de la façade
Voici un projet de mise en demeure "ultime" avant action judiciaire. Ce document est structuré pour avoir une valeur juridique forte devant un tribunal, en s'appuyant sur les textes de loi et la juris…
Congé délivré par un propriétaire âgé à un locataire âgé
En droit français, le congé délivré par un propriétaire à un locataire âgé est strictement encadré par **l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989**, afin de protéger les locataires vulnérables. Toutef…
