Bail d'habitation et location : 99 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 99 questions publiques
Absence de clause de révision de loyer : donation déguisée ?
L'absence de clause de révision (ou d'indexation) dans un bail, qui conduit à la pratique d'un loyer nettement inférieur à la valeur locative du marché, peut effectivement être requalifiée en **donati…
Obligation de désencombrement de cave insalubre : devoirs du bailleur et délai
Bonjour, Votre situation présente un conflit entre votre obligation d'entretien en tant que locataire et l'obligation de délivrance d'un logement décent et sain par le bailleur social. Voici l'analys…
Refus de rembourser des factures d'eau rétroactives réclamées par le propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle une erreur de gestion du propriétaire et vos obligations de locataire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. Le princi…
Refus du délai d'expulsion : l'avocat du bailleur ou le juge qui décide ?
C'est une question fondamentale : **non, l'avocat du bailleur ne décide pas.** En France, seul un juge a le pouvoir d'accorder ou de refuser des délais de grâce pour rester dans un logement après la r…
Preuve de déclaration d'un sinistre d'infiltration pour un local professionnel
Dans le cadre d'un bail professionnel, la preuve du respect de vos obligations contractuelles est essentielle pour éviter une résiliation du bail ou une mise en cause de votre responsabilité. Voici l…
Risques et recours du bailleur après fautes du gestionnaire immobilier
En tant que bailleur, vous êtes lié à votre gestionnaire par un contrat de mandat. La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux aux obligations professionnelles du mandataire, qui eng…
Protection du preneur lors du renouvellement d'un bail commercial 9 ans: réserve 100 m², TVA, fin
La situation que vous décrivez présente un risque majeur pour le Preneur : celui d'investir à fonds perdus dans une construction (l'extension de 100 m²) qui, par le jeu de l'accession, deviendra la pr…
Retrait d'une caution solidaire pour bail portant mention jusqu'au 1er septembre 2024
D'après les éléments que vous avez recopiés, vous avez signé un engagement de cautionnement pour un bail d'habitation. Votre situation soulève une question classique de distinction entre un cautionnem…
Installation de serrurerie non conforme sans devis, locataire refuse pose du cylindre
Votre situation présente un conflit entre l'obligation de délivrance d'un logement en bon état par le propriétaire et la preuve des interventions techniques réalisées. En l'absence de devis et de docu…
Effet d'un arrêté de mise en sécurité des parties communes sur la suspension des loyers
La réponse à cette question dépend de l'impact réel des désordres sur l'usage de votre logement privatif. En droit français, le principe général est que la suspension du loyer n'est pas automatique si…
Logement indécent : droits du locataire et obligations du bailleur
Face à un logement indécent ou insalubre, la loi française protège l'occupant et impose des obligations strictes au propriétaire. Voici l'analyse stratégique de vos droits et la marche à suivre. ## 1…
Impact d'une SASU post-recevabilité sur surendettement, clause résolutoire et expulsion
Voici une analyse stratégique de votre situation, en tenant compte de la complexité de l'articulation entre le droit du surendettement et le droit locatif. ### 1. La création d’une SASU après la rece…
Paiement, installation et entretien des détecteurs de fumée en logement social
C'est une situation classique où le bailleur tente de transférer une charge d'investissement (le renouvellement du matériel) sur le locataire en la qualifiant abusivement d'"entretien". Voici l'analy…
Recours du locataire contre agence ayant photographié et publié son logement malgré refus
Dans cette situation, l'agence immobilière a commis une faute caractérisée en passant outre l'interdiction formelle du locataire. En droit français, le domicile est un sanctuaire protégé, même vis-à-v…
Résiliation de bail ordinaire en cas d'activité d'auto-entrepreneur de restauration à domicile
Bonjour, Votre situation est délicate car elle mêle le droit des contrats (le bail), le droit de l'urbanisme (le changement d'usage) et les règles de copropriété. Vous avez loué un logement pour un u…
État des lieux obligatoire et validité de L145-5 al.5 pour bail dérogatoire
Voici une réponse précise concernant l'obligation d'état des lieux dans le cadre d'un bail dérogatoire. ### 1. Validité et caractère obligatoire de l'article L145-5 Oui, **[l'article L145-5 du Code …
Demande de remboursement d'un an de loyer payé pour travaux non réalisés
Oui, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement ou une indemnisation pour ces loyers. Lorsqu'un bailleur s'engage à réaliser des travaux en contrepartie du paiement du loyer (ou d'un complément…
Offre de bail commercial à l'échéance d'un bail dérogatoire de 3 ans et préférence du preneur
À l'échéance d'un bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire") de 3 ans, la situation juridique change radicalement. Voici une analyse stratégique de vos options en tant que bailleur. ### 1. La …
Bail dérogatoire commercial — clauses indispensables pour le bailleur
Le bail dérogatoire (souvent appelé à tort "bail précaire") est un outil juridique puissant pour un bailleur, à condition d'être rigoureusement encadré. Contrairement au bail commercial classique (3-6…
Location d'un logement avec DPE mauvais : obligations et interdictions
La possibilité de louer un logement avec un mauvais Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dépend de la **classe énergétique** du bien et de la **date de signature** du bail. La réglementation fr…
