Logement insalubre avec infestation de fourmis, responsabilité du propriétaire 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Bonjour. Votre situation est préoccupante car une infestation de "fourmis charpentières" n'est pas un simple problème de propreté, mais une menace pour la structure même du bâti et votre droit à un logement décent. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français. ## 1. La responsabilité : À qui la charge des frais ? Contrairement à ce que prétend votre agence, la lutte contre les nuisibles (insectes xylophages comme les fourmis charpentières) relève de l'obligation de délivrance d'un **logement décent**. * **L'obligation du bailleur :** Selon [l'article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1719+Code+civil), le propriétaire est obligé de délivrer un logement décent et d'en assurer la jouissance paisible. * **La décence et les nuisibles :** La loi (renforcée par la loi ELAN) précise que le bailleur doit remettre un logement "exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites". La jurisprudence confirme que si l'infestation est structurelle ou provient des parties communes/extérieures, c'est au propriétaire de payer ([Tribunal judiciaire, 20/03/2025](/decisions/6830bfdb6b8b4c741e13e9de)). * **Récupération des charges :** Le propriétaire peut récupérer le coût des produits de désinsectisation, mais **le coût de la main-d'œuvre d'une entreprise professionnelle reste à sa charge exclusive**. ## 2. Anticipation de la défense adverse ("Le coup d'après") L'agence et le propriétaire vont probablement tenter de vous opposer deux arguments pour ne pas payer : 1. **Le défaut d'entretien :** Ils prétendront que les fourmis sont attirées par votre mode de vie. **Contre-argument :** Les fourmis charpentières ne cherchent pas de la nourriture, mais nichent dans le bois humide ou les isolants. Leur présence est liée à l'état de l'immeuble, pas à votre ménage. 2. **Le voisin :** Ils diront que c'est la faute du voisin "sale". **Contre-argument :** Le bailleur vous doit une jouissance paisible indépendamment des tiers. S'il estime que le voisin est responsable, c'est à lui d'agir contre le voisin, pas à vous d'en subir les conséquences ([Article 1721 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1721+Code+civil)). ## 3. La preuve : Le dossier à constituer Sans preuves solides, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement ni forcer des travaux. Vous devez réunir : * **Photos et vidéos :** Montrez l'ampleur de l'infestation (plafond, table, murs). * **Factures :** Gardez précieusement le ticket de 14,90 € et tous les achats précédents (les "100 euros" que vous évoquez). * **Échanges :** Notez les dates de vos appels à l'agence. Si vous n'avez fait que téléphoner, cela n'a aucune valeur juridique. ## 4. Stratégie et étapes à suivre **Étape 1 : La Mise en demeure (Indispensable)** Vous devez immédiatement envoyer une **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** au propriétaire (ou à l'agence). * Rappelez l'insalubrité et l'infestation massive malgré vos tentatives. * Citez [l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+6+loi+6+juillet+1989) sur la décence du logement. * Demandez l'intervention d'une entreprise spécialisée sous 8 jours et le remboursement de vos frais engagés (fournissez les copies des factures). **Étape 2 : Le Service d'Hygiène (SCHS)** Si rien ne bouge, contactez la mairie de votre commune pour demander le passage du **Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)** ou de l'ARS. S'ils constatent que le logement est impropre à l'habitation, ils peuvent prendre un arrêté d'insalubrité. Cela suspendrait le paiement de votre part de loyer (les 150 €) jusqu'à la fin des travaux ([Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/search?q=Article+L521-1+Code+construction+habitation)). **Étape 3 : La Commission Départementale de Conciliation (CDC)** C'est une étape gratuite qui permet de régler le litige avant d'aller au tribunal. **Risque à connaître :** Ne cessez **JAMAIS** de payer votre loyer de vous-même sans décision de justice ou arrêté préfectoral, car cela vous mettrait en tort et pourrait mener à une expulsion. **Souhaitez-vous que je rédige pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à votre agence dès demain ?**