Cour d'appel, chambre-2 jcp, 27 janvier 2026 — n° 25/00092
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il responsable des nuisances causées par une infestation de punaises de lit dans un logement loué ?
Principe retenu
La responsabilité du bailleur ne saurait être engagée si celui-ci a agi avec diligence pour remédier à une infestation dans le logement. En l'espèce, bien que l'infestation par des punaises de lit soit reconnue, le bailleur a pris les mesures nécessaires pour y remédier.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 10 décembre 2020
- Infestation par des punaises de lit signalée à partir de l'été 2022
- Les locataires ont quitté le logement le 1er septembre 2023
- Demande d'indemnisation de 915,39 € pour préjudice matériel et 5000 € pour préjudice moral
- Jugement du 5 novembre 2024 déboutant les locataires de leur demande
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 955 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-2 JCP - 27/01/2026 - n° 25/00092
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