Tribunal judiciaire, illkirch civil, 4 mai 2026 — n° 25/04504
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de jouissance paisible du logement et les conséquences d'une infestation de punaises de lit sur le contrat de bail ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible de son logement. En cas de manquement à cette obligation, le bailleur peut être tenu responsable des préjudices subis par le locataire.
Faits clés
- Madame [P] [U] [F] [W] est locataire d'un appartement depuis 2015.
- Elle a subi une infestation de punaises de lit depuis le deuxième trimestre 2024.
- Malgré plusieurs interventions de la bailleresse, l'infestation n'a pas été résolue.
- Elle a dû quitter son logement le 31 octobre 2024, perdant ainsi son emploi d'assistante maternelle.
- Elle a sollicité un relogement sans succès et a dû jeter ses meubles.
Articles cités
article 6 de la loi du 6 juillet 1989
articles 1719 et suivants du Code civil
Sommaire de la décision
ILLKIRCH Civil - 04/05/2026 - n° 25/04504
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