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Désolé de faire anonyme, mais voilà min histoire en mode accéléré
Je suis collègue depuis 2018 (voir 2017 PA), j'ai été mis en gav pour agressions sexuelles sur mineure de plus de 15, lors d'une soirée en famille.... bref, une belle connerie alcoolisé😔.
4 ans après, les gendarmes viennent chez moi, chez ma nouvelle compagne (perquisition ect....).
Ils trouvent rien du tout, et me mettent en cellule ipm...
Première présentation, demande de cj, refusé par le JLD.
Condamnation : 18 mois, b2. Fijais, et interdiction de prendre contact avec la victime (chose faite depuis les faits d'ailleurs).
J'ai fait appel, j'ai réussi à dégager le B2, mais impossible de négocier le fijais (de droit), ni les 18 mois....
Jsuis en arrêt depuis car mon chef de brigade ne veut plus d'un "pédophilie" dans sa brigade 😔, et honnêtement j'en suis pas un.
J'adore mon métier, mais le syndicat me dit que c'est mort. Jsuis en dépression avec de mauvaises idées 😪.
L'administration ne m'aide pas beaucoup, quoi faire ? Et svp, pas de commentaires accusateurs, vous le connaissez pas l'histoire entière, c'est trop long à expliquer, merci les collègues.
Signé un collègue de 1997 et qui a donné sa vie à cette institution 😔
Je comprends la gravité de votre situation et la détresse que vous traversez. En tant que collègue (Gendarmerie ou Police nationale), vous faites face à une procédure administrative qui obéit à des règles strictes, distinctes de la procédure pénale.
Voici une analyse stratégique de votre situation pour vous aider à y voir plus clair et à anticiper les prochaines étapes.
### 1. L'impact de la condamnation pénale sur votre statut
Même si vous avez obtenu le retrait de la mention au Bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire en appel, cela ne règle pas automatiquement votre situation administrative.
* **Le principe de l'indépendance des procédures :** L'administration peut vous sanctionner pour les mêmes faits que ceux jugés au pénal, car ils constituent un manquement au devoir d'exemplarité et à l'honneur professionnel. [L'article L1232-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1232-1+Code+du+travail) (cité en source) rappelle que tout licenciement/éviction doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans la fonction publique (ou statuts assimilés), une condamnation pour agression sexuelle est quasi systématiquement considérée comme incompatible avec l'exercice de fonctions de sécurité.
* **Le FIJAIS :** L'inscription au FIJAIS est une mesure de sûreté. Pour l'administration, c'est un signal d'alerte majeur qui rend très difficile le maintien sur un poste de terrain ou en contact avec le public.
### 2. Le risque de révocation (Le "Coup d'après")
Votre chef de brigade exprime une position radicale, mais c'est le **Conseil de discipline** qui sera l'étape clé.
* **La stratégie de l'administration :** Elle va probablement engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire (révocation) en invoquant le "discrédit jeté sur l'institution".
* **Votre défense :** Puisque le B2 a été "effacé" en appel, vous devez plaider que la justice a estimé que votre réinsertion sociale était possible sans entrave professionnelle majeure. Cependant, la nature des faits (agression sexuelle sur mineure) reste le point de blocage éthique absolu pour l'institution.
### 3. La gestion de l'arrêt maladie et de la dépression
Vous mentionnez des "mauvaises idées". **La priorité absolue est votre santé.**
* **Le maintien de salaire :** Selon [l'article L1226-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-1+Code+du+travail), vous avez droit à des indemnités complémentaires en cas d'arrêt maladie justifié.
* **Le risque de contre-visite :** L'administration peut déclencher une contre-visite médicale pour vérifier la réalité de votre incapacité. Ne restez pas isolé.
* **Soutien psychologique :** Contactez le service de psychologie de soutien opérationnel (SPSO) ou le service médico-social de votre unité. Ils sont soumis au secret professionnel et sont là pour éviter le passage à l'acte, indépendamment de votre dossier judiciaire.
### 4. Charge de la preuve et pragmatisme (Le "Go/No-Go")
Le syndicat vous dit que "c'est mort" car, statistiquement, la révocation est la règle pour ce type de condamnation dans les forces de l'ordre.
* **L'alternative :** Si la reprise en brigade est impossible, une stratégie consiste à négocier une **reconversion** ou un **départ volontaire** avant que la sanction de révocation ne tombe (ce qui vous ferait perdre vos droits).
* **L'indemnité de licenciement :** Si l'administration décide de rompre le contrat, vous pourriez, selon les circonstances et la procédure, discuter le montant des indemnités ou contester le caractère disproportionné de la sanction au regard de vos 27 ans de service (depuis 1997) devant le Tribunal Administratif. [L'article L1235-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1235-1+Code+du+travail) prévoit d'ailleurs des barèmes d'indemnisation en cas de litige sur la rupture.
### Recommandations immédiates :
1. **Prenez un avocat spécialisé en droit administratif et droit de la fonction publique** (et non seulement votre avocat pénaliste). La défense devant un Conseil de discipline est très spécifique.
2. **Sollicitez une assistante sociale de l'institution.** Elle peut servir de tampon entre vous et votre hiérarchie pour les aspects administratifs.
3. **Ne démissionnez pas sous la pression.** Attendez d'avoir un conseil juridique solide sur les conséquences financières (retraite, chômage).
Je peux, si vous le souhaitez, vous aider à préparer les arguments factuels pour une note de défense à destination de votre hiérarchie ou du conseil de discipline, en mettant en avant vos états de service depuis 1997.
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 , l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
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