Détention provisoire : 15 Questions & Réponses
Détention provisoire — 15 questions
Absence d'avocat en audience JLD et refus de renvoi : atteinte au droit à la défense
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate, car elle touche aux droits de la défense et aux règles de procédure lors d'un débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la dé…
Absence de notification et convocation en visioconférence pour mise en liberté
Votre situation est complexe car elle se situe à la charnière entre la fin de l'instruction (avis 175) et une procédure de référé-détention ou de saisine directe de la Chambre de l'instruction pour dé…
Choix entre attendre le jugement ou saisir la cassation après rejet DML
La situation de votre mari est complexe car elle se situe à la charnière entre la fin de l'instruction et le jugement, avec des appels croisés qui compliquent la compétence des tribunaux. Voici l'ana…
Délais de réponse après demande de mise en liberté et information de l'avocat
Dans votre situation, vous invoquez le mécanisme de la **saisine directe de la Chambre de l'instruction** suite à l'absence de réponse à une demande de mise en liberté (DML). Voici l'analyse stratég…
Délai de la chambre de l'instruction après saisine (réforme 15-06-25)
En tant qu'assistant juridique spécialisé, je peux vous éclairer sur les délais de procédure devant la chambre de l'instruction (qui, selon la réforme de 2025, tend à être renommée "Chambre des invest…
Lien entre absence de réponse à une demande de mise en liberté et convocation JLD pour prolongation
Votre situation présente une complexité procédurale importante, mêlant une demande de mise en liberté (DML) restée sans réponse apparente et l'arrivée à échéance de votre titre de détention actuel (re…
Refus de mise en liberté notifié et saisine de la chambre de l'instruction
Votre situation soulève une question critique de respect des délais de procédure en matière de détention provisoire. À ce stade, le silence du Juge des libertés et de la détention (JLD) après un mois …
Demande de mise en liberté (association de malfaiteurs) sans réponse après réforme 15-06-2025
Bonjour. Votre situation est préoccupante car, en matière de détention provisoire, le respect des délais par la juridiction est une condition de légalité de votre maintien en cellule. Au regard de la…
Attente décision de la JLD après transmission d'un avis négatif (16/02/2026)
La situation que vous décrivez présente une anomalie procédurale sérieuse au regard des délais de rigueur imposés par le Code de procédure pénale français. En matière de détention provisoire, le non-r…
Silence de la JLD ou du juge d'instruction après réforme narcotrafic 15-06-2025
Il est essentiel de clarifier la situation juridique actuelle, car des rumeurs circulent souvent sur l'inefficacité des délais de procédure en matière de narcotrafic. Contrairement à ce que vous sugg…
Délai de décision et notification après demande de mise en liberté en détention provisoire
La situation que vous décrivez présente une anomalie procédurale sérieuse au regard des délais de rigueur imposés par le Code de procédure pénale français. En matière de détention provisoire, le non-r…
Délai décision juge d'instruction suite à demande de mise en liberté (loi 13-06-2025)
Votre situation soulève des questions cruciales sur le respect des délais de procédure en matière de détention provisoire, particulièrement avec l'entrée en vigueur de la **loi n° 2025-532 du 13 juin …
Article de loi imposant une audience du JLD pour décider d'une mesure d'éloignement
En droit français, l'intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) est une garantie constitutionnelle essentielle lorsqu'une mesure d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière) s'…
Voyager alors que je suis suivi par le SPIP sans interdiction ni contrôle judiciaire
## Droit de voyager sous sursis probatoire et obligations vis-à-vis du SPIP Vous êtes sous sursis probatoire et suivi par le SPIP. Vous souhaitez savoir si vous pouvez voyager à l’étranger et si le f…
Préjugements du prévenu : précondamnation, peine, contrôle judiciaire et autres
## Proposition de plan pour le §2 : Des préjugés de culpabilité (hors précondamnation) Pour la section 2 de votre dissertation, le thème central est l’existence de préjugés de culpabilité qui peuvent…
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Qu'est-ce que Détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD) pendant l'instruction pénale, avant tout jugement sur le fond. Elle est exceptionnelle et ne peut être ordonnée que lorsque le contrôle judiciaire est insuffisant pour atteindre les objectifs légaux. Sa durée est strictement encadrée selon la nature des infractions.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"En cas de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service de la justice ou en cas de concert frauduleux impliquant un agent du service de la justice au bénéfice de la personne détenue, le délai prévu par l'article 194 du code de procédure pénale pour que la chambre de l'instruction se prononce en matière de détention…"
Consulter sur Légifrance"En l'absence de demande de report du débat contradictoire par la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au cours du débat contradictoire, statuer immédiatement sur le placement en détention provisoire"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Comment demander une mise en liberté depuis la détention provisoire ?
Quelle est la durée maximale de détention provisoire ?
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