Détention provisoire : 26 Questions & Réponses
Détention provisoire — 26 questions publiques
Délai de réponse à une demande de mise en liberté en détention provisoire
Dans le cadre d'une procédure pour trafic de stupéfiants (instruction criminelle ou correctionnelle), les délais de réponse à une demande de mise en liberté (DML) sont strictement encadrés par le Code…
Demande de mise en liberté provisoire – contestation des éléments de preuve
Voici une proposition de stratégie et un modèle de demande de mise en liberté (DML) adaptés à votre situation complexe (mandat de dépôt en matière correctionnelle alors que vous finissez une autre pei…
Détention provisoire, avis de fin d'information répétés et pas de date de jugement
La situation que vous décrivez est techniquement complexe, car l'article 175 du Code de procédure pénale marque la fin de l'instruction, mais ne signifie pas un renvoi immédiat devant le tribunal. Le …
Mandat de dépôt et révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle condamnation
Votre situation est complexe car elle mêle une fin de peine sous écrou (bracelet électronique), un placement en détention provisoire (mandat de dépôt) pour une nouvelle affaire, et la question de la r…
Mandat de dépôt pour association de malfaiteurs et signatures d'avis de fin d'information répétées
Le fait de signer plusieurs fois un avis de fin d'information (souvent appelé "avis 175") n'est pas une procédure habituelle, mais cela répond à des nécessités juridiques précises pour éviter la nulli…
Date limite de jugement après mandat de dépôt renouvelé pour association de malfaiteurs
Votre situation se trouve à la charnière entre la fin de l'instruction et la phase de jugement. En matière correctionnelle (délit), la détention provisoire est strictement encadrée, d'autant plus aprè…
Détention provisoire pour risque d'auto-agression de la personne mise en examen
Dans le cadre d'une procédure pénale, le placement en détention provisoire pour protéger la personne mise en examen contre elle-même (risque d'auto-agressivité) est un motif légalement encadré, bien q…
Conversion en jours-amende des 4 mois et 23 jours restants (mandat de dépôt)
Votre situation est complexe car elle mêle une peine en cours d'exécution et un mandat de dépôt pour une autre affaire (ce qu'on appelle une "sous-écrou"). Voici l'analyse stratégique de votre situat…
CEDH : condamnation d'une détention provisoire utilisée comme moyen de pression
La "détention de pression" (utiliser la prison pour obtenir des aveux ou forcer une transaction) est formellement interdite par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle ne sanctionne pas …
La détention provisoire comme mesure de coercition : grands axes pour mémoire
Pour un mémoire de Master traitant de la **détention provisoire** sous l'angle de la **coercition**, votre réflexion doit s'articuler autour de la tension entre la présomption d'innocence et les néces…
Conséquences d'une condamnation pour agressions sexuelles sur mineure et emploi public
Je comprends la gravité de votre situation et la détresse que vous traversez. En tant que collègue (Gendarmerie ou Police nationale), vous faites face à une procédure administrative qui obéit à des rè…
Absence d'avocat en audience JLD et refus de renvoi : atteinte au droit à la défense
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate, car elle touche aux droits de la défense et aux règles de procédure lors d'un débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la dé…
Absence de notification et convocation en visioconférence pour mise en liberté
Votre situation est complexe car elle se situe à la charnière entre la fin de l'instruction (avis 175) et une procédure de référé-détention ou de saisine directe de la Chambre de l'instruction pour dé…
Choix entre attendre le jugement ou saisir la cassation après rejet DML
La situation de votre mari est complexe car elle se situe à la charnière entre la fin de l'instruction et le jugement, avec des appels croisés qui compliquent la compétence des tribunaux. Voici l'ana…
Délais de réponse après demande de mise en liberté et information de l'avocat
Dans votre situation, vous invoquez le mécanisme de la **saisine directe de la Chambre de l'instruction** suite à l'absence de réponse à une demande de mise en liberté (DML). Voici l'analyse stratég…
Délai de la chambre de l'instruction après saisine (réforme 15-06-25)
En tant qu'assistant juridique spécialisé, je peux vous éclairer sur les délais de procédure devant la chambre de l'instruction (qui, selon la réforme de 2025, tend à être renommée "Chambre des invest…
Lien entre absence de réponse à une demande de mise en liberté et convocation JLD pour prolongation
Votre situation présente une complexité procédurale importante, mêlant une demande de mise en liberté (DML) restée sans réponse apparente et l'arrivée à échéance de votre titre de détention actuel (re…
Refus de mise en liberté notifié et saisine de la chambre de l'instruction
Votre situation soulève une question critique de respect des délais de procédure en matière de détention provisoire. À ce stade, le silence du Juge des libertés et de la détention (JLD) après un mois …
Demande de mise en liberté (association de malfaiteurs) sans réponse après réforme 15-06-2025
Bonjour. Votre situation est préoccupante car, en matière de détention provisoire, le respect des délais par la juridiction est une condition de légalité de votre maintien en cellule. Au regard de la…
Attente décision de la JLD après transmission d'un avis négatif (16/02/2026)
La situation que vous décrivez présente une anomalie procédurale sérieuse au regard des délais de rigueur imposés par le Code de procédure pénale français. En matière de détention provisoire, le non-r…
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Qu'est-ce que Détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD) pendant l'instruction pénale, avant tout jugement sur le fond. Elle est exceptionnelle et ne peut être ordonnée que lorsque le contrôle judiciaire est insuffisant pour atteindre les objectifs légaux. Sa durée est strictement encadrée selon la nature des infractions.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"La détention provisoire de la personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme, constituant, par son caractère contraignant, une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, entre dans le champ de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales e…"
Consulter sur Légifrance"La décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale pour sanctionner l'inexécution volontaire par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n'a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du m…"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Comment demander une mise en liberté depuis la détention provisoire ?
Quelle est la durée maximale de détention provisoire ?
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