Détention provisoire : 32 Questions & Réponses
Détention provisoire — 32 questions publiques
Compétence territoriale et ordre public en détention provisoire
Cette citation fait référence à une problématique centrale du droit de la procédure pénale : l'application des critères de la détention provisoire pour des faits commis à l'étranger, mais dont le rete…
Audience de renvoi en correctionnelle et mandat de dépôt
Une "audience-relais" (ou audience de renvoi) intervient généralement dans le cadre d'une procédure de **comparution immédiate** lorsque l'affaire n'est pas prête à être jugée au fond immédiatement ou…
Demande de mise en liberté en mandat dépôt criminel
Bonjour, Votre situation est complexe car vous êtes dans le cadre d'une instruction criminelle avec des antécédents de même nature, ce qui durcit la position du juge d'instruction et du Juge des libe…
Responsabilité pénale et troubles psychiatriques en cas d'agression sexuelle
La situation que vous décrivez est complexe et mêle des faits d'une extrême gravité (agression sexuelle et diffusion d'images pédopornographiques) à une pathologie psychiatrique lourde (schizophrénie)…
Délai de réponse à une demande de mise en liberté
Dans votre situation, le délai de réponse dépend de l'étape de la procédure, mais dans le cadre d'une instruction (puisque vous parlez d'une "audition" et d'un "bureau" du juge), la règle est très str…
Délai de réponse au pourvoi en cassation pour demande de mise en liberté (mandat de dépôt)
Le délai pour obtenir une réponse de la Cour de cassation suite à un pourvoi concernant une **Demande de Mise en Liberté (DML)** ou une détention provisoire est strictement encadré par la loi, car il …
Délai de réponse à une demande de mise en liberté en détention provisoire
Dans le cadre d'une procédure pour trafic de stupéfiants (instruction criminelle ou correctionnelle), les délais de réponse à une demande de mise en liberté (DML) sont strictement encadrés par le Code…
Demande de mise en liberté provisoire – contestation des éléments de preuve
Voici une proposition de stratégie et un modèle de demande de mise en liberté (DML) adaptés à votre situation complexe (mandat de dépôt en matière correctionnelle alors que vous finissez une autre pei…
Détention provisoire, avis de fin d'information répétés et pas de date de jugement
La situation que vous décrivez est techniquement complexe, car l'article 175 du Code de procédure pénale marque la fin de l'instruction, mais ne signifie pas un renvoi immédiat devant le tribunal. Le …
Mandat de dépôt et révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle condamnation
Votre situation est complexe car elle mêle une fin de peine sous écrou (bracelet électronique), un placement en détention provisoire (mandat de dépôt) pour une nouvelle affaire, et la question de la r…
Mandat de dépôt pour association de malfaiteurs et signatures d'avis de fin d'information répétées
Le fait de signer plusieurs fois un avis de fin d'information (souvent appelé "avis 175") n'est pas une procédure habituelle, mais cela répond à des nécessités juridiques précises pour éviter la nulli…
Date limite de jugement après mandat de dépôt renouvelé pour association de malfaiteurs
Votre situation se trouve à la charnière entre la fin de l'instruction et la phase de jugement. En matière correctionnelle (délit), la détention provisoire est strictement encadrée, d'autant plus aprè…
Détention provisoire pour risque d'auto-agression de la personne mise en examen
Dans le cadre d'une procédure pénale, le placement en détention provisoire pour protéger la personne mise en examen contre elle-même (risque d'auto-agressivité) est un motif légalement encadré, bien q…
Conversion en jours-amende des 4 mois et 23 jours restants (mandat de dépôt)
Votre situation est complexe car elle mêle une peine en cours d'exécution et un mandat de dépôt pour une autre affaire (ce qu'on appelle une "sous-écrou"). Voici l'analyse stratégique de votre situat…
CEDH : condamnation d'une détention provisoire utilisée comme moyen de pression
La "détention de pression" (utiliser la prison pour obtenir des aveux ou forcer une transaction) est formellement interdite par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle ne sanctionne pas …
La détention provisoire comme mesure de coercition : grands axes pour mémoire
Pour un mémoire de Master traitant de la **détention provisoire** sous l'angle de la **coercition**, votre réflexion doit s'articuler autour de la tension entre la présomption d'innocence et les néces…
Conséquences d'une condamnation pour agressions sexuelles sur mineure et emploi public
Je comprends la gravité de votre situation et la détresse que vous traversez. En tant que collègue (Gendarmerie ou Police nationale), vous faites face à une procédure administrative qui obéit à des rè…
Absence d'avocat en audience JLD et refus de renvoi : atteinte au droit à la défense
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate, car elle touche aux droits de la défense et aux règles de procédure lors d'un débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la dé…
Absence de notification et convocation en visioconférence pour mise en liberté
Votre situation est complexe car elle se situe à la charnière entre la fin de l'instruction (avis 175) et une procédure de référé-détention ou de saisine directe de la Chambre de l'instruction pour dé…
Choix entre attendre le jugement ou saisir la cassation après rejet DML
La situation de votre mari est complexe car elle se situe à la charnière entre la fin de l'instruction et le jugement, avec des appels croisés qui compliquent la compétence des tribunaux. Voici l'ana…
Une question sur Détention provisoire ?
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Qu'est-ce que Détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD) pendant l'instruction pénale, avant tout jugement sur le fond. Elle est exceptionnelle et ne peut être ordonnée que lorsque le contrôle judiciaire est insuffisant pour atteindre les objectifs légaux. Sa durée est strictement encadrée selon la nature des infractions.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"La détention provisoire de la personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme, constituant, par son caractère contraignant, une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, entre dans le champ de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales e…"
Consulter sur Légifrance"La décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale pour sanctionner l'inexécution volontaire par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n'a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du m…"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Comment demander une mise en liberté depuis la détention provisoire ?
Quelle est la durée maximale de détention provisoire ?
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