Casier judiciaire : 3 Questions & Réponses

Questions et réponses publiques sur Casier judiciaire — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

3 questions & réponses publiques

il y a 1 mois dernière question posée

Casier judiciaire — 3 questions publiques

Classement au casier judiciaire après conduite sous stupéfiants et ordonnance pénale

il y a 1 mois 2 réponses

En droit français, la conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit prévu par [l'article L235-1 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=…

Droit pénal Casier judiciaire

Effacement du casier judiciaire B1 après sursis probatoire pour harcèlement

il y a 3 mois 4 réponses

La situation que vous décrivez relève du régime de la **réhabilitation**, qui permet l'effacement des condamnations des bulletins du casier judiciaire. Il est crucial de distinguer le **Bulletin n°1 …

Droit pénal Casier judiciaire

Demande de radiation d'une inscription B2 du casier judiciaire auprès du procureur

il y a 4 mois 2 réponses

## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet) Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en sou…

Une question sur Casier judiciaire ?

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Qu'est-ce que Casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national comprend trois bulletins : le B1 (complet, accessible aux autorités judiciaires), le B2 (accessible aux employeurs publics pour certains postes), et le B3 (le plus succinct, remis à la personne elle-même ou sur demande de certains employeurs). Certaines condamnations peuvent être effacées ou ne pas y figurer selon leur nature et la durée écoulée.

Textes de loi applicables

Code de la santé publique Art. R4311-1 L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. Da… Consulter sur Légifrance

Code de la santé publique Art. L4311-1 I.-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consult… Consulter sur Légifrance

Code de procédure pénale Art. 706-54 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de facil… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation 20 mai 2015 n° 14-81.336

"Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s'y être introduit à la suite d'une défaillance technique et avoir constaté l'existence d'un contrôle d'accès. Le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le …"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, Soc. 16 janvier 2013 n° 11-20.372

"null"

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Questions fréquentes

Comment obtenir l'effacement d'une mention au casier judiciaire ?

Par réhabilitation de droit (automatique après un délai variable selon la condamnation), par réhabilitation judiciaire (demande au tribunal), ou par amnistie. Certaines mentions disparaissent automatiquement après certains délais.

Une condamnation avec sursis figure-t-elle au casier judiciaire ?

Oui, au B2 et au B1. Si le sursis n'est pas révoqué, la mention disparaît après 5 ans du B2 (si la condamnation ne dépasse pas 2 ans pour les délits). Elle reste plus longtemps au B1.

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