Casier judiciaire : 8 Questions & Réponses

Questions et réponses publiques sur Casier judiciaire — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

8 questions & réponses publiques

il y a 24 jours dernière question posée

Casier judiciaire — 8 questions publiques

Consulter ses condamnations sur son casier judiciaire

il y a 24 jours 2 réponses

Pour voir vos condamnations, il existe deux procédures distinctes selon que vous souhaitez recevoir un document officiel (le Bulletin n° 3) ou simplement consulter l'intégralité de votre dossier (le r…

Droit pénal Casier judiciaire

Durée d'inscription au casier B2 pour conduite sous stupéfiants

il y a 27 jours 4 réponses

La conduite sous stupéfiants est un **délit**. Votre condamnation par ordonnance pénale (amende et suspension de permis) va donc figurer sur votre casier judiciaire. Voici les délais et les points st…

Droit pénal Casier judiciaire

Délai pour demande d'effacement du B2 du casier judiciaire

il y a 30 jours 2 réponses

Oui, il existe des délais spécifiques pour demander l'effacement (techniquement appelé "l'exclusion") de mentions portées au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire. Ces délais varient selon le moment…

Droit pénal Casier judiciaire

Inscription casier judiciaire B2 pour conduite sous stupéfiants

il y a 1 mois 2 réponses

Pour répondre précisément à votre situation, il faut distinguer la nature de votre condamnation : il s'agit d'un **délit** (conduite sous stupéfiants) sanctionné par une **amende délictuelle** et une …

Droit pénal Casier judiciaire

Inscription casier judiciaire B2 pour conduite stupéfiants

il y a 1 mois 4 réponses

Pour répondre précisément à votre situation, il faut distinguer l'inscription sur le **Bulletin n°1** (intégralité des condamnations) et le **Bulletin n°2** (celui accessible à certains employeurs pub…

Droit pénal Casier judiciaire

Classement au casier judiciaire après conduite sous stupéfiants et ordonnance pénale

il y a 4 mois 2 réponses

Une condamnation par ordonnance pénale pour conduite sous stupéfiants est systématiquement inscrite au bulletin n°1 et, sauf dispense exceptionnelle, au bulletin n°2. En revanche, elle n'apparaît géné…

Droit pénal Casier judiciaire

Effacement du casier judiciaire B1 après sursis probatoire pour harcèlement

il y a 6 mois 4 réponses

La situation que vous décrivez relève du régime de la **réhabilitation**, qui permet l'effacement des condamnations des bulletins du casier judiciaire. Il est crucial de distinguer le **Bulletin n°1 …

Droit pénal Casier judiciaire

Demande de radiation d'une inscription B2 du casier judiciaire auprès du procureur

il y a 7 mois 2 réponses

## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet) Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en sou…

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Qu'est-ce que Casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national comprend trois bulletins : le B1 (complet, accessible aux autorités judiciaires), le B2 (accessible aux employeurs publics pour certains postes), et le B3 (le plus succinct, remis à la personne elle-même ou sur demande de certains employeurs). Certaines condamnations peuvent être effacées ou ne pas y figurer selon leur nature et la durée écoulée.

Textes de loi applicables

Code de procédure pénale Art. 777 Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : 1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exéc… Voir sur Justiweb

Code de la santé publique Art. R4311-1 L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. Da… Voir sur Justiweb

Code de procédure pénale Art. 706-54 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de facil… Voir sur Justiweb

Code de procédure pénale Art. 769 Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du … Voir sur Justiweb

Code de la santé publique Art. L4311-1 I.-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consult… Voir sur Justiweb

Jurisprudences de référence

Cour de cassation 20 mai 2015 n° 14-81.336

"Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s'y être introduit à la suite d'une défaillance technique et avoir constaté l'existence d'un contrôle d'accès. Le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le …"

Voir la décision sur Justiweb

Cour de cassation, Soc. 16 janvier 2013 n° 11-20.372

"null"

Voir la décision sur Justiweb

Cour de cassation, Soc. 11 janvier 2012 n° 10-16.656

"null"

Voir la décision sur Justiweb

Questions fréquentes

Comment obtenir l'effacement d'une mention au casier judiciaire ?

Par réhabilitation de droit (automatique après un délai variable selon la condamnation), par réhabilitation judiciaire (demande au tribunal), ou par amnistie. Certaines mentions disparaissent automatiquement après certains délais.

Une condamnation avec sursis figure-t-elle au casier judiciaire ?

Oui, au B2 et au B1. Si le sursis n'est pas révoqué, la mention disparaît après 5 ans du B2 (si la condamnation ne dépasse pas 2 ans pour les délits). Elle reste plus longtemps au B1.

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