Casier judiciaire : 2 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Casier judiciaire — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

2 questions & réponses publiées

il y a 1 mois dernière question posée

Casier judiciaire — 2 questions

Effacement du casier judiciaire B1 après sursis probatoire pour harcèlement

il y a 1 mois 4 réponses

La situation que vous décrivez relève du régime de la **réhabilitation**, qui permet l'effacement des condamnations des bulletins du casier judiciaire. Il est crucial de distinguer le **Bulletin n°1 …

Droit pénal

Demande de radiation d'une inscription B2 du casier judiciaire auprès du procureur

il y a 3 mois 2 réponses

## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet) Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en sou…

Une question sur Casier judiciaire ?

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Qu'est-ce que Casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national comprend trois bulletins : le B1 (complet, accessible aux autorités judiciaires), le B2 (accessible aux employeurs publics pour certains postes), et le B3 (le plus succinct, remis à la personne elle-même ou sur demande de certains employeurs). Certaines condamnations peuvent être effacées ou ne pas y figurer selon leur nature et la durée écoulée.

Textes de loi applicables

Code de la santé publique Art. R4311-1 L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. Da… Consulter sur Légifrance

Code de la santé publique Art. L4311-1 I.-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consult… Consulter sur Légifrance

Code du travail Art. L1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des apt… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation 5 mars 2024 n° 23-84.864

"Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté ce fichier était …"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, 2e Civ. 7 avril 2011 n° 10-14.382

"null"

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Questions fréquentes

Comment obtenir l'effacement d'une mention au casier judiciaire ?

Par réhabilitation de droit (automatique après un délai variable selon la condamnation), par réhabilitation judiciaire (demande au tribunal), ou par amnistie. Certaines mentions disparaissent automatiquement après certains délais.

Une condamnation avec sursis figure-t-elle au casier judiciaire ?

Oui, au B2 et au B1. Si le sursis n'est pas révoqué, la mention disparaît après 5 ans du B2 (si la condamnation ne dépasse pas 2 ans pour les délits). Elle reste plus longtemps au B1.

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