Bonjour à tous anciens collègues,
J'ai été condamné en 2021 par le Tj de boboche pour violences par Pdap sans incapacité .
Bon depuis j'ai quitté cette mascarade d'administration et je suis bien dans mon nouveau boulot , ce que je vous souhaite également .
Je souhaite cependant faire enlever la ligne de mon casier B2, demande qui doit être établie à l'égard du procureur de la République
Certains d'entre vous ont ils déjà effectué cette démarche , il y a t'il des particularités ? ( Format d'écrit , delai de réponse , lettre manuscrite ou informatisée ? )
Rédige moi la lettre au procureur
## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet)
Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en soutenant :
- que la condamnation est **récente** (2021) et que le délai est insuffisant ;
- que l’infraction porte atteinte aux personnes (violences) et que la mention au B2 reste **utile pour la protection de l’ordre public** et/ou pour certains emplois ;
- que votre demande n’est pas assez **étayée** (pas de justificatifs d’insertion, pas de besoin professionnel démontré).
Votre réponse stratégique : **documenter** une réinsertion solide + un **enjeu concret** lié au B2 (emploi, concours, habilitation, agrément, marché public, etc.), et demander **à titre principal l’exclusion du B2**, à titre subsidiaire une **dispense d’inscription** si cela a du sens dans votre dossier.
## Preuves à joindre (charge de la preuve : sans pièces, c’est souvent “no-go”)
Joignez systématiquement (copies simples) :
1. **Jugement / extrait de condamnation** (références, date, juridiction).
2. **Justificatifs d’insertion** : CDI/contrat, attestations employeur, 3 derniers bulletins de salaire, attestations de formation.
3. **Éléments de stabilité** : domicile, famille, absence de récidive, éventuellement attestation de suivi (si pertinent).
4. **Besoin concret** : courrier RH indiquant qu’un **B2 vierge** est requis / concours / agrément / habilitation.
5. **Pièce d’identité** + coordonnées complètes.
## Go / No-Go (franc : chances et risques)
- **Chances** : raisonnables **si** vous prouvez un besoin professionnel actuel et une conduite irréprochable depuis 2021 ; plus faibles si l’objectif est seulement “nettoyer le casier” sans enjeu précis.
- **Délais** : variables (souvent plusieurs semaines à quelques mois).
- **Risque** : refus motivé ou implicite ; vous devrez alors envisager la **voie juridictionnelle** (selon votre cas), ce qui prend du temps.
## Particularités pratiques (format, envoi, délais)
- **Lettre dactylographiée** (recommandé), claire et structurée.
- **Envoi en LRAR** (recommandé) au **Procureur de la République** près le tribunal judiciaire qui a statué (ou compétent selon votre situation).
- Conservez : copie intégrale + preuve d’envoi + accusé de réception.
Références (procédure / textes) : [Article R781-1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-1%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale), [Article R781-2 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-2%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale), [Article R781-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale).
---
## Modèle de lettre au Procureur (B2 – effacement / non-inscription)
**À envoyer en LRAR**
**Objet : Demande d’exclusion de ma condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)**
**[Vos NOM Prénom]**
Né(e) le : **[date]** à **[lieu]**
Nationalité : **[•]**
Adresse : **[•]**
Téléphone / Email : **[•]**
À l’attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de **[ville]**
**[Adresse du TJ]**
**[Ville], le [date]**
Monsieur/Madame le Procureur de la République,
Je soussigné(e) **[Nom Prénom]**, né(e) le **[date]** à **[lieu]**, ai été condamné(e) par le Tribunal judiciaire de **[Bobigny / ville exacte]** le **[date du jugement 2021]** pour **violences [préciser : sur personne dépositaire de l’autorité publique ? / “par …” tel que libellé au jugement]**, sans incapacité, dans le cadre de la procédure **n° [référence si connue]**.
Par la présente, je sollicite **l’exclusion de cette condamnation du bulletin n°2** de mon casier judiciaire.
### 1) Éléments de réinsertion et de bonne conduite depuis la condamnation
Depuis cette décision, ma situation s’est durablement stabilisée :
- **Emploi actuel :** **[poste]** chez **[employeur]** depuis le **[date]** (contrat **[CDI/CDD]**),
- **Parcours professionnel :** **[résumé bref : évolution / responsabilités / formation]**,
- **Comportement :** aucun nouvel incident / aucune récidive, insertion professionnelle et sociale effective.
### 2) Intérêt concret et actuel de la demande
Cette mention au B2 me pénalise directement pour **[expliquer précisément : maintien dans l’emploi, mobilité interne, habilitation, concours, agrément, marché public, etc.]**.
À titre d’illustration, **[décrire un fait : “mon employeur exige un B2 vierge pour…”, “je dois produire un B2 pour…”]**.
### 3) Demande
Au regard de ma situation actuelle et des justificatifs produits, je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande d’**exclusion de la condamnation du bulletin n°2**.
Je joins à ce courrier les pièces suivantes :
1. Copie de ma pièce d’identité ;
2. Copie du jugement / référence de condamnation ;
3. Justificatifs d’emploi (contrat, bulletins de salaire, attestation employeur) ;
4. Justificatifs de la nécessité d’un B2 (courrier RH / dossier concours / etc.) ;
5. **[autres pièces pertinentes]**.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.
**Signature**
**[Nom Prénom]**
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## Pour que je l’adapte “sur-mesure”
Dites-moi (même brièvement) :
1) la **qualification exacte** du jugement (ex. “violences sur PDAP”, “outrage”, etc.) ;
2) la **peine** prononcée (amende, sursis, TIG, etc.) ;
3) l’**objectif concret** (emploi/concours/habilitation) et l’échéance ;
4) la **juridiction** exacte et la date du jugement.
Je vous reformate ensuite la lettre avec les bons termes et le bon niveau de détail (sans vous exposer inutilement).
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article R781-1 du Code de procédure pénale
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
📄 Article R781-2 du Code de procédure pénale
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
📄 Article R781-3 du Code de procédure pénale
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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