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Bonjour à tous anciens collègues,
J'ai été condamné en 2021 par le Tj de boboche pour violences par Pdap sans incapacité .
Bon depuis j'ai quitté cette mascarade d'administration et je suis bien dans mon nouveau boulot , ce que je vous souhaite également .
Je souhaite cependant faire enlever la ligne de mon casier B2, demande qui doit être établie à l'égard du procureur de la République
Certains d'entre vous ont ils déjà effectué cette démarche , il y a t'il des particularités ? ( Format d'écrit , delai de réponse , lettre manuscrite ou informatisée ? )
Rédige moi la lettre au procureur
## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet)
Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en soutenant :
- que la condamnation est **récente** (2021) et que le délai est insuffisant ;
- que l’infraction porte atteinte aux personnes (violences) et que la mention au B2 reste **utile pour la protection de l’ordre public** et/ou pour certains emplois ;
- que votre demande n’est pas assez **étayée** (pas de justificatifs d’insertion, pas de besoin professionnel démontré).
Votre réponse stratégique : **documenter** une réinsertion solide + un **enjeu concret** lié au B2 (emploi, concours, habilitation, agrément, marché public, etc.), et demander **à titre principal l’exclusion du B2**, à titre subsidiaire une **dispense d’inscription** si cela a du sens dans votre dossier.
## Preuves à joindre (charge de la preuve : sans pièces, c’est souvent “no-go”)
Joignez systématiquement (copies simples) :
1. **Jugement / extrait de condamnation** (références, date, juridiction).
2. **Justificatifs d’insertion** : CDI/contrat, attestations employeur, 3 derniers bulletins de salaire, attestations de formation.
3. **Éléments de stabilité** : domicile, famille, absence de récidive, éventuellement attestation de suivi (si pertinent).
4. **Besoin concret** : courrier RH indiquant qu’un **B2 vierge** est requis / concours / agrément / habilitation.
5. **Pièce d’identité** + coordonnées complètes.
## Go / No-Go (franc : chances et risques)
- **Chances** : raisonnables **si** vous prouvez un besoin professionnel actuel et une conduite irréprochable depuis 2021 ; plus faibles si l’objectif est seulement “nettoyer le casier” sans enjeu précis.
- **Délais** : variables (souvent plusieurs semaines à quelques mois).
- **Risque** : refus motivé ou implicite ; vous devrez alors envisager la **voie juridictionnelle** (selon votre cas), ce qui prend du temps.
## Particularités pratiques (format, envoi, délais)
- **Lettre dactylographiée** (recommandé), claire et structurée.
- **Envoi en LRAR** (recommandé) au **Procureur de la République** près le tribunal judiciaire qui a statué (ou compétent selon votre situation).
- Conservez : copie intégrale + preuve d’envoi + accusé de réception.
Références (procédure / textes) : [Article R781-1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-1%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale), [Article R781-2 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-2%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale), [Article R781-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale).
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## Modèle de lettre au Procureur (B2 – effacement / non-inscription)
**À envoyer en LRAR**
**Objet : Demande d’exclusion de ma condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)**
**[Vos NOM Prénom]**
Né(e) le : **[date]** à **[lieu]**
Nationalité : **[•]**
Adresse : **[•]**
Téléphone / Email : **[•]**
À l’attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de **[ville]**
**[Adresse du TJ]**
**[Ville], le [date]**
Monsieur/Madame le Procureur de la République,
Je soussigné(e) **[Nom Prénom]**, né(e) le **[date]** à **[lieu]**, ai été condamné(e) par le Tribunal judiciaire de **[Bobigny / ville exacte]** le **[date du jugement 2021]** pour **violences [préciser : sur personne dépositaire de l’autorité publique ? / “par …” tel que libellé au jugement]**, sans incapacité, dans le cadre de la procédure **n° [référence si connue]**.
Par la présente, je sollicite **l’exclusion de cette condamnation du bulletin n°2** de mon casier judiciaire.
### 1) Éléments de réinsertion et de bonne conduite depuis la condamnation
Depuis cette décision, ma situation s’est durablement stabilisée :
- **Emploi actuel :** **[poste]** chez **[employeur]** depuis le **[date]** (contrat **[CDI/CDD]**),
- **Parcours professionnel :** **[résumé bref : évolution / responsabilités / formation]**,
- **Comportement :** aucun nouvel incident / aucune récidive, insertion professionnelle et sociale effective.
### 2) Intérêt concret et actuel de la demande
Cette mention au B2 me pénalise directement pour **[expliquer précisément : maintien dans l’emploi, mobilité interne, habilitation, concours, agrément, marché public, etc.]**.
À titre d’illustration, **[décrire un fait : “mon employeur exige un B2 vierge pour…”, “je dois produire un B2 pour…”]**.
### 3) Demande
Au regard de ma situation actuelle et des justificatifs produits, je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande d’**exclusion de la condamnation du bulletin n°2**.
Je joins à ce courrier les pièces suivantes :
1. Copie de ma pièce d’identité ;
2. Copie du jugement / référence de condamnation ;
3. Justificatifs d’emploi (contrat, bulletins de salaire, attestation employeur) ;
4. Justificatifs de la nécessité d’un B2 (courrier RH / dossier concours / etc.) ;
5. **[autres pièces pertinentes]**.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.
**Signature**
**[Nom Prénom]**
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## Pour que je l’adapte “sur-mesure”
Dites-moi (même brièvement) :
1) la **qualification exacte** du jugement (ex. “violences sur PDAP”, “outrage”, etc.) ;
2) la **peine** prononcée (amende, sursis, TIG, etc.) ;
3) l’**objectif concret** (emploi/concours/habilitation) et l’échéance ;
4) la **juridiction** exacte et la date du jugement.
Je vous reformate ensuite la lettre avec les bons termes et le bon niveau de détail (sans vous exposer inutilement).
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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