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Demande de radiation d'une inscription B2 du casier judiciaire auprès du procureur Droit pénal

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Bonjour à tous anciens collègues,
J'ai été condamné en 2021 par le Tj de boboche pour violences par Pdap sans incapacité .
Bon depuis j'ai quitté cette mascarade d'administration et je suis bien dans mon nouveau boulot , ce que je vous souhaite également .
Je souhaite cependant faire enlever la ligne de mon casier B2, demande qui doit être établie à l'égard du procureur de la République
Certains d'entre vous ont ils déjà effectué cette démarche , il y a t'il des particularités ? ( Format d'écrit , delai de réponse , lettre manuscrite ou informatisée ? )
Rédige moi la lettre au procureur
## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet) Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en soutenant : - que la condamnation est **récente** (2021) et que le délai est insuffisant ; - que l’infraction porte atteinte aux personnes (violences) et que la mention au B2 reste **utile pour la protection de l’ordre public** et/ou pour certains emplois ; - que votre demande n’est pas assez **étayée** (pas de justificatifs d’insertion, pas de besoin professionnel démontré). Votre réponse stratégique : **documenter** une réinsertion solide + un **enjeu concret** lié au B2 (emploi, concours, habilitation, agrément, marché public, etc.), et demander **à titre principal l’exclusion du B2**, à titre subsidiaire une **dispense d’inscription** si cela a du sens dans votre dossier. ## Preuves à joindre (charge de la preuve : sans pièces, c’est souvent “no-go”) Joignez systématiquement (copies simples) : 1. **Jugement / extrait de condamnation** (références, date, juridiction). 2. **Justificatifs d’insertion** : CDI/contrat, attestations employeur, 3 derniers bulletins de salaire, attestations de formation. 3. **Éléments de stabilité** : domicile, famille, absence de récidive, éventuellement attestation de suivi (si pertinent). 4. **Besoin concret** : courrier RH indiquant qu’un **B2 vierge** est requis / concours / agrément / habilitation. 5. **Pièce d’identité** + coordonnées complètes. ## Go / No-Go (franc : chances et risques) - **Chances** : raisonnables **si** vous prouvez un besoin professionnel actuel et une conduite irréprochable depuis 2021 ; plus faibles si l’objectif est seulement “nettoyer le casier” sans enjeu précis. - **Délais** : variables (souvent plusieurs semaines à quelques mois). - **Risque** : refus motivé ou implicite ; vous devrez alors envisager la **voie juridictionnelle** (selon votre cas), ce qui prend du temps. ## Particularités pratiques (format, envoi, délais) - **Lettre dactylographiée** (recommandé), claire et structurée. - **Envoi en LRAR** (recommandé) au **Procureur de la République** près le tribunal judiciaire qui a statué (ou compétent selon votre situation). - Conservez : copie intégrale + preuve d’envoi + accusé de réception. Références (procédure / textes) : [Article R781-1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-1%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale), [Article R781-2 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-2%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale), [Article R781-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20R781-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). --- ## Modèle de lettre au Procureur (B2 – effacement / non-inscription) **À envoyer en LRAR** **Objet : Demande d’exclusion de ma condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)** **[Vos NOM Prénom]** Né(e) le : **[date]** à **[lieu]** Nationalité : **[•]** Adresse : **[•]** Téléphone / Email : **[•]** À l’attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de **[ville]** **[Adresse du TJ]** **[Ville], le [date]** Monsieur/Madame le Procureur de la République, Je soussigné(e) **[Nom Prénom]**, né(e) le **[date]** à **[lieu]**, ai été condamné(e) par le Tribunal judiciaire de **[Bobigny / ville exacte]** le **[date du jugement 2021]** pour **violences [préciser : sur personne dépositaire de l’autorité publique ? / “par …” tel que libellé au jugement]**, sans incapacité, dans le cadre de la procédure **n° [référence si connue]**. Par la présente, je sollicite **l’exclusion de cette condamnation du bulletin n°2** de mon casier judiciaire. ### 1) Éléments de réinsertion et de bonne conduite depuis la condamnation Depuis cette décision, ma situation s’est durablement stabilisée : - **Emploi actuel :** **[poste]** chez **[employeur]** depuis le **[date]** (contrat **[CDI/CDD]**), - **Parcours professionnel :** **[résumé bref : évolution / responsabilités / formation]**, - **Comportement :** aucun nouvel incident / aucune récidive, insertion professionnelle et sociale effective. ### 2) Intérêt concret et actuel de la demande Cette mention au B2 me pénalise directement pour **[expliquer précisément : maintien dans l’emploi, mobilité interne, habilitation, concours, agrément, marché public, etc.]**. À titre d’illustration, **[décrire un fait : “mon employeur exige un B2 vierge pour…”, “je dois produire un B2 pour…”]**. ### 3) Demande Au regard de ma situation actuelle et des justificatifs produits, je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande d’**exclusion de la condamnation du bulletin n°2**. Je joins à ce courrier les pièces suivantes : 1. Copie de ma pièce d’identité ; 2. Copie du jugement / référence de condamnation ; 3. Justificatifs d’emploi (contrat, bulletins de salaire, attestation employeur) ; 4. Justificatifs de la nécessité d’un B2 (courrier RH / dossier concours / etc.) ; 5. **[autres pièces pertinentes]**. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée. **Signature** **[Nom Prénom]** --- ## Pour que je l’adapte “sur-mesure” Dites-moi (même brièvement) : 1) la **qualification exacte** du jugement (ex. “violences sur PDAP”, “outrage”, etc.) ; 2) la **peine** prononcée (amende, sursis, TIG, etc.) ; 3) l’**objectif concret** (emploi/concours/habilitation) et l’échéance ; 4) la **juridiction** exacte et la date du jugement. Je vous reformate ensuite la lettre avec les bons termes et le bon niveau de détail (sans vous exposer inutilement).
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article R781-1 du Code de procédure pénale

Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.

📄 Article R781-2 du Code de procédure pénale

Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.

📄 Article R781-3 du Code de procédure pénale

Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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