Droit pénal : Actuellement 60 Questions & Réponses
Relance des poursuites pour amende douanière 12 ans après liquidation pour insuffisance d'actif
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit des procédures collectives (liquidation judiciaire) et le droit pénal douanier. Recevoir une ordonnance de reprise des poursuites 1...
Signification d'une amende pénale douanière solidaire : mentions obligatoires
La signification d'une amende douanière avec solidarité pénale est un acte grave qui engage votre patrimoine de manière importante. Pour être valable, cet acte (souvent une signification de jugement o...
Jurisprudence sur le tapage nocturne : décisions et critères retenus
Le tapage nocturne est encadré à la fois par le droit pénal (pour sanctionner l'auteur) et par le droit civil (pour indemniser la victime). Voici une analyse stratégique basée sur les textes en vigueu...
Amende pour ne pas avoir présenté une arme lors d'un contrôle de billet
Bonjour. Ce cas, bien que surprenant pour le grand public, est une réalité juridique et administrative bien précise pour les agents des forces de l'ordre (Police nationale, Gendarmerie) en France. Vo...
Article de loi imposant une audience du JLD pour décider d'une mesure d'éloignement
En droit français, l'intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) est une garantie constitutionnelle essentielle lorsqu'une mesure d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière) s'...
Définitions : violences sans incapacité entre partenaires, menace conditionnelle, abus de confiance
Bonjour. Voici les définitions juridiques précises et le cadre stratégique concernant les trois infractions que vous avez citées, conformément au droit pénal français. --- ## 1. Violence sans incapa...
Légalité d'une intervention policière violente avec effraction et blessures d'une famille
Une intervention de police avec enfoncement de porte (effraction) et usage de la force est une situation traumatisante. Pour déterminer si cette méthode est juridiquement "justifiée", le droit françai...
Don d'une part d'assurance-vie aux cousins sans information: détournement de succession ?
Votre situation est complexe et soulève des questions à la fois civiles (droit des successions) et pénales (manœuvres frauduleuses). Le fait qu'une somme importante ait été transférée à votre demi-sœu...
Plainte pour viol : j’ai revu l’accusé, risque pénal et conséquences
## 1) Sur votre peur “d’aller en prison” parce que vous l’avez revu En droit français, **le fait d’avoir revu votre ex après avoir porté plainte** (même brièvement, même une heure) **ne vous expose ...
Violation d'une décision judiciaire (mesure d'éloignement hors violences familiales)
En dehors du cadre spécifique des violences familiales (ordonnances de protection), le non-respect d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de contact ordonnée par la justice est principalemen...
Est-ce punissable d'étaler des excréments sur la porte, la voiture ou la personne d'un voisin ?
Oui, c’est condamnable — et vous vous mettez **nettement** plus à risque pénalement (et civilement) que la dame, même si son comportement est incivil. ## 1) Ce que vous risquez si vous “étalez” les d...
Légitime défense en riposte à une gifle infligée à mon chien
**Verdict : NON, dans l’immense majorité des cas, frapper l’homme âgé après qu’il a giflé votre chien ne serait *pas* couvert par la légitime défense.** Le point-clé est la **proportion** et l’**imm...
Demande de radiation d'une inscription B2 du casier judiciaire auprès du procureur
## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet) Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en sou...
Risques pénaux suite à relation affective avec une mineure (17 ans) en MECS
## 1) Le “coup d’après” : ce que le parquet va probablement retenir / tenter de retenir Même si la jeune nie « qu’il se soit passé quoi que ce soit », l’enquête peut continuer : en matière de protect...
Recours contre une sœur ayant accepté l'arrêt des soins ayant causé le décès
## 1) Point de départ : qui décide de la « non‑poursuite » et dans quel cadre ? En droit français, la décision de **limiter ou d’arrêter un traitement** susceptible d’entraîner le décès relève **du m...
Voyager alors que je suis suivi par le SPIP sans interdiction ni contrôle judiciaire
## Droit de voyager sous sursis probatoire et obligations vis-à-vis du SPIP Vous êtes sous sursis probatoire et suivi par le SPIP. Vous souhaitez savoir si vous pouvez voyager à l’étranger et si le f...
Préavis et obligation d'attendre une confirmation pour partir à l'étranger pendant suivi SPIP
## Obligation d'information avant de quitter le territoire sous contrôle SPIP Vous êtes soumis à un contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et souhaitez quitter le territ...
Contester la saisie de véhicules ordonnée comme instrument au lieu de produit
## Contestation de la saisie des véhicules : erreurs de motivation et de qualification Votre situation révèle deux problématiques juridiques majeures : 1. **Erreur de qualification** : la juge a moti...
Contester la saisie de véhicules confondue produit/instrument de l'infraction
## Contestation de la confiscation/saisie des véhicules – Erreur de motivation du jugement Votre situation soulève un point fondamental de procédure pénale : **l’obligation de motivation des décision...
Menaces de dommages-intérêts : chantage, extorsion et abus de procédure
## Analyse juridique des faits et qualifications pénales potentielles Vous exposez une situation où Monsieur B et la SAS proposent une transaction à Monsieur L pour qu’il se désiste de procédures adm...
Questions juridiques en Droit pénal : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit pénal. Cette page liste actuellement 60 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Exemple de bilan psychologique pour évaluer la dangerosité d'un détenu
- Défense contre l'association de malfaiteurs pour trafic de cannabis
- Tribunal compétent pour escroquerie par société sur MaPrimeRénov'
- Recours contre une sœur ayant accepté l'arrêt des soins ayant causé le décès
- Dénonciation au procureur pour utilisation illégale d'eau par le constructeur