Droit pénal : Actuellement 60 Questions & Réponses
Délits possibles : menaces, chantage/extorsion et entrave à l'accès au juge
## Qualification pénale des faits exposés Les faits décrits relèvent potentiellement de plusieurs infractions pénales en droit français, en particulier au regard des notions d’**extorsion**, de **ten...
Début de la volonté de tromper le tribunal : critères juridiques
## Commencement de la volonté de tromper le tribunal En droit pénal français, la volonté de tromper le tribunal s’inscrit principalement dans le cadre des infractions de faux, usage de faux ou de tém...
Dénonciation au procureur pour utilisation illégale d'eau par le constructeur
## Possibilité de dénonciation au procureur de la République En tant que policier, vous êtes tenu à certaines obligations spécifiques en matière de dénonciation des infractions, conformément à [l'art...
Interdiction pour la police de monter dans l'ambulance d'un gardé à vue
## Recherche du texte officiel – Présence de la police dans une ambulance lors du transport d'un gardé à vue À ce jour, il n’existe **pas de texte légal** général dans le Code de procédure pénale ou ...
Menaces et rumeurs diffamatoires proférées par un mineur
## Analyse juridique de la situation Votre situation implique des menaces et des comportements pouvant relever du harcèlement, commis par un mineur. Voici les éléments juridiques applicables : ### 1...
Tribunal compétent pour escroquerie par société sur MaPrimeRénov'
## Tribunal compétent en cas d'escroquerie par une société commerciale (MaPrimeRénov’) En cas d'escroquerie liée à un contrat conclu avec une société commerciale, vous pouvez engager une action en ju...
Assistance d'un OPJ lors d'une audition du procureur général : avocat ou collègue ?
## Droit à l’assistance lors d’un entretien ou d’une audition devant le procureur général (OPJ) En droit français, lorsqu’un officier de police judiciaire (OPJ) est convoqué par le procureur général,...
Accusation de cyberharcèlement après dénonciation d'une arnaque en ligne
## Situation juridique Vous indiquez avoir signalé le comportement d’une personne que vous soupçonniez d’escroquerie, mais celle-ci a porté plainte contre vous pour cyberharcèlement et cherche à vous...
Préjugements du prévenu : précondamnation, peine, contrôle judiciaire et autres
## Proposition de plan pour le §2 : Des préjugés de culpabilité (hors précondamnation) Pour la section 2 de votre dissertation, le thème central est l’existence de préjugés de culpabilité qui peuvent...
Nécessité procédurale des interrogatoires et confrontations
## Reformulation précise et concise L’indispensabilité des actes d’audition contradictoire des parties ### Explication Cette formulation englobe à la fois l’interrogatoire (audition d’une personne ...
Plainte pour propos insultants, menaces et atteintes psychologiques du voisin
## Réponse synthétique Oui, vos faits peuvent, selon leur nature et leur répétition, relever d’infractions pénales : injure, menaces et/ou harcèlement. Vous pouvez déposer plainte. Il est important de...
Articles réprimant détention et transport d'armes catégories C, B et A
## Articles principaux (Code de la sécurité intérieure) Pour la répression de la détention, de l'acquisition et du transport d'armes (catégories A, B, C) vous trouverez notamment les dispositions sui...
Pouvoirs d'un surveillant pénitentiaire pour déplacer un véhicule qui bloque la route
Résumé rapide — réponse pratique et juridique (sans articles précis pour l'instant) 1) Ne pas faire usage de la force sur une personne - Vous ne devez pas tenter de pousser/saisir/tirer un véhicule a...
Exemple de bilan psychologique pour évaluer la dangerosité d'un détenu
Je peux vous fournir un exemple de modèle de bilan psychologique (expertise/bilan médico‑psychologique) rédigé par un psychologue dans le but d’évaluer la dangerosité d’un détenu et d’éclairer une déc...
Affichage de photos de présumés agresseurs : légalité en copropriété et quartier
## Résumé légal rapide Vous risquez des conséquences civiles et pénales si vous diffusez publiquement des photos identifiant des personnes comme auteurs d’un délit avant qu’elles n’aient été condamnée...
Paiement de 10% d'honoraires à l'avocate malgré aide juridictionnelle et absence de convention
## Résumé juridique rapide En principe, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale vous n’avez pas à régler les honoraires de votre avocate. Toutefois, lorsque la décision condamne l’auteur ...
Propositions d'intitulés manquants pour plan sur la présomption d'innocence
## II- Deuxième partie : Une atteinte à un droit fondamental ### Chapitre I : L’atteinte à la présomption d’innocence #### Section 1 : Une violation du principe de droit à la liberté - § 1 : Une exc...
Incarcération pour tentative d'assassinat malgré innocence — quels recours ?
Vous êtes accusé d’un crime extrêmement grave, mais même en détention, vous avez des droits et des moyens d’agir pour faire valoir votre innocence. Je vais vous expliquer : 1. Ce que signifie juridi...
Risque de prison pour récidive d'usage de faux permis et infractions routières
Vous êtes poursuivi pour **conduite malgré suspension de permis**. C’est un **délit** puni pénalement, distinct de vos anciennes affaires de « faux permis ». Je vais vous expliquer : - ce que prévoi...
Libération des fonds en VEFA sans avance réelle : enjeux et sanctions
## 1. Rappel du cadre (VEFA / VIR et appels de fonds) En VEFA (vente d’immeuble à construire) comme en VIR (vente d’immeuble à rénover), les appels de fonds sont **strictement encadrés** par le Code ...