Responsabilité civile et dommages-intérêts : 17 Questions & Réponses
Responsabilité civile et dommages-intérêts — 17 questions publiques
Action civile en réparation après mesure alternative aux poursuites
Oui, une action civile en réparation reste généralement possible après une mesure alternative aux poursuites, mais cela dépend de la mesure acceptée et d’un éventuel accord d’indemnisation signé. Les …
Prise en compte des courriers Cap emploi et AAH pour les préjudices professionnels
Oui, les juges du tribunal judiciaire de Paris peuvent prendre en compte des courriers de **Cap emploi**, de la **MDPH** ou relatifs à l’**AAH**, mais ces documents ne suffisent généralement pas à eux…
Exercice pour différencier responsabilité civile et pénale
## Exercice : distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale ### Objectif À partir de situations concrètes, déterminer si elles relèvent : - de la **responsabilité civile** ; - de la **r…
Action en responsabilité contre un avocat par un héritier client
Dans cette configuration, le litige oppose souvent l'avocat (qui tente de paralyser l'action par une exception de procédure) à l'un de ses clients qui cumule deux qualités : celle de **mandant direct*…
Prescription action responsabilité commettant pour contrefaçon logiciel 2004
Pour répondre à votre question sur la prescription d'une action en responsabilité du commettant (l'employeur) du fait de son préposé (le salarié) concernant une contrefaçon de logiciel datant de 2004,…
Indemnisation par la CIVI pour manquement à obligation de sécurité
L'intervention de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) dans un tel cas est complexe car elle suppose la démonstration d'une **infraction pénale**, même non intentionnelle. …
Responsabilité civile de droit commun du plombier
La responsabilité de droit commun d'un plombier repose principalement sur les principes de la responsabilité contractuelle et délictuelle, encadrés par le Code civil. En tant que professionnel, il est…
Méthodes de calcul des P.G.P.A, P.G.P.F et I.P selon la nomenclature Dinthilac
L'indemnisation des préjudices professionnels en droit français repose sur la **Nomenclature Dintilhac**, un référentiel établi en 2005 qui s'impose aujourd'hui à toutes les juridictions et compagnies…
Responsabilité civile en cas de malaise et chute sur les voies lors d'un train en gare
Dans cette situation, le régime de responsabilité applicable dépend d'une distinction fondamentale en droit français concernant les véhicules circulant sur des rails. ### 1. L'exclusion de la "Loi Ba…
Valeur juridique des apparences et force probante dans la responsabilité civile
Cette question, bien qu'aux confins de la philosophie et du droit, revêt une importance capitale en **droit français**. La loi et les juges ne se contentent pas toujours de la "vérité biologique" ou d…
Force majeure et responsabilité civile dans les ports
La question de la force majeure dans le milieu portuaire est un sujet complexe car elle se situe au confluent de la responsabilité contractuelle (entre un navire et le port) et de la responsabilité dé…
Engager la responsabilité civile du syndic pour manquements graves
Engager la responsabilité civile d'un syndic de copropriété est une procédure complexe car elle nécessite de distinguer la responsabilité envers le **syndicat des copropriétaires (SDC)** et la respons…
Accident dans logement locatif: déclaration et indemnisation entorse et prothèse
C'est une situation délicate qui mêle la responsabilité du bailleur concernant l'état du logement et l'indemnisation de vos dommages corporels. Voici la stratégie juridique et pratique à adopter. ###…
Responsabilité et recours après incendie d’un véhicule prêté causant 123 000€ de dommages
Voici une analyse juridique détaillée de cette situation complexe, qui mêle droit des assurances, responsabilité civile et droit des sociétés. ### 1. La responsabilité de plein droit du propriétaire …
Article 1240 du Code civil — responsabilité civile délictuelle
L'**[Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil)** dispose que : > « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute…
Agression sans témoins : obtenir réparation pour fracture et ITT 60 jours
## Réponse synthétique Sur le plan pénal, les faits décrits relèvent des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, telles que réprimées par [l’article 22…
Cass. civ. 1re 18/12/2024 — droit égyptien et annulation d'injonction pour concurrence déloyale
## Introduction L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du **18 décembre 2024** (pourvoi n° 23‑19.224) s’inscrit dans le contentieux de la **concurrence déloyale internationale*…
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Qu'est-ce que Responsabilité civile et dommages-intérêts ?
La responsabilité civile oblige celui qui cause un dommage à autrui, par sa faute, à le réparer. Elle peut être contractuelle (inexécution d'un contrat) ou délictuelle/quasi-délictuelle (dommage causé en dehors de tout contrat, art. 1240 Code civil). La réparation vise à remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant le dommage.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
Quels préjudices sont indemnisables ?
Quelle est la prescription pour une action en responsabilité civile ?
Conversations phares sur ce thème
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