Cass. civ. 1re 18/12/2024 — droit égyptien et annulation d'injonction pour concurrence déloyale 🧠 Responsabilité civile

## Introduction L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du **18 décembre 2024** (pourvoi n° 23‑19.224) s’inscrit dans le contentieux de la **concurrence déloyale internationale** et, plus précisément, dans la problématique de l’**office du juge français lorsqu’il applique un droit étranger**. Le litige oppose le groupe SEB à des sociétés égyptiennes (Intercommerce, Blendex, etc.) et à la société Mienta France, à propos de la fabrication et la commercialisation en Égypte de produits électroménagers, après la reprise des actifs de Moulinex. Le droit **égyptien** de la concurrence déloyale (art. 66 du code de commerce égyptien) est déclaré applicable. Deux questions se posent principalement : 1. Comment le juge français doit‑il **établir et interpréter** le contenu du droit étranger applicable ? 2. Ce droit étranger doit‑il régir uniquement la **faute** (concurrence déloyale/parasitisme) ou également les **sanctions** (injonctions de cessation, interdictions, etc.) ? Au visa de l’**article 3 du Code civil** – qui impose au juge français de rechercher la teneur du droit étranger applicable et de donner une solution conforme à ce droit – la Cour : - rejette un moyen contestant l’analyse par la cour d’appel du contenu du droit égyptien quant à la **faute** ; - mais **casse partiellement** l’arrêt en ce qu’il prononçait une interdiction de fabriquer et commercialiser certains produits, sans vérifier si une telle injonction était **prévue et permise par le droit égyptien**. L’arrêt illustre donc, de manière nuancée, à la fois la **large marge d’appréciation** laissée au juge du fond dans l’interprétation du droit étranger, et les **limites** de cette marge quand le juge applique, en réalité, des sanctions issues de la loi française, alors même qu’il a déclaré un droit étranger applicable. --- ## I – La confirmation de la large appréciation souveraine du juge français dans l’établissement du contenu du droit étranger ### A. Rappel du principe : le devoir de recherche du contenu du droit étranger (art. 3 C. civ.) La Cour rappelle, dans un attendu de principe classique, que : > « Il résulte de l’**article 3 du code civil** qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. » Réf. : [Article 3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%203%20du%20Code%20civil) Ce principe, de nature **processuelle et substantielle**, encadre l’office du juge français en droit international privé : - le droit étranger n’est pas un « simple fait » abandonné à la preuve par les parties ; - le juge a **l’obligation positive** de s’informer, éventuellement avec le concours des parties, de doctrine, de notices officielles, d’experts, etc. En l’espèce, la cour d’appel de renvoi avait : - reçu deux **avis juridiques contradictoires** de professeurs de droit égyptien ; - retenu que, depuis la loi commerciale n° 17‑1999, la concurrence déloyale est régie par l’**article 66 du code de commerce égyptien** ; - analysé cet article, à la lumière de sa **notice explicative**, pour en déduire qu’ - un acte de concurrence déloyale est caractérisé en cas de confusion ou d’affaiblissement de la confiance envers les produits d’autrui ; - l’emploi de l’adverbe « notamment » confère un **caractère non limitatif** à la liste des actes prohibés, permettant d’y inclure le **parasitisme** ; - la **faute** en matière de concurrence déloyale n’est pas liée à l’atteinte à un droit privatif ; - en conséquence, **l’imitation des produits d’un concurrent**, même sans droits privatifs, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Les demandeurs au pourvoi reprochaient à la cour d’appel : - de s’être bornée à **adopter l’un des deux avis** d’experts sans recherche propre sur la teneur exacte du droit égyptien ; - de ne pas avoir pris en compte d’autres dispositions (art. 120 et 127 du code de commerce égyptien) relatives aux dessins et modèles, susceptibles d’admettre la liberté d’imitation à l’expiration de la protection. Ils invoquaient donc la **violation de l’article 3 du Code civil**, considérant que le juge n’avait pas accompli son office. ### B. Le contrôle limité de la Cour de cassation : la souveraineté du juge du fond dans l’interprétation du droit étranger La Cour de cassation rejette le moyen. Elle constate que : - la cour d’appel a **mobilisé plusieurs sources** : - les deux avis d’experts ; - la **notice explicative** de l’article 66 (document reflétant l’intention du législateur égyptien) ; - elle a **motivé** son choix en expliquant pourquoi elle retenait l’analyse qualifiant d’acte de concurrence déloyale l’imitation de produits, même en l’absence de droit privatif ; - elle en a déduit une solution cohérente avec le **texte étranger** retenu (article 66 du code de commerce égyptien). La Cour de cassation conclut que le moyen, « **sous couvert** de griefs pris de la méconnaissance de son office », ne fait, en réalité, que contester **l’appréciation souveraine** de la cour d’appel quant au **contenu** du droit égyptien et à son **interprétation**. Autrement dit : - la Cour de cassation **ne se substitue pas** au juge du fond pour dire ce que « devrait » être le sens du droit étranger ; - elle ne contrôle que : - la **démarche** : le juge a‑t‑il effectivement recherché la teneur du droit étranger (ce qui est le cas ici) ? - l’absence de **dénaturation** manifeste des textes étrangers. Dès lors que la cour d’appel a : - identifié le droit étranger applicable ; - recherché son contenu par différents moyens ; - motivé son interprétation, la Cour de cassation se refuse à contrôler in concreto la **justesse** de cette interprétation. Le moyen est donc **non fondé**. Ce point consacre une **marge d’appréciation importante** laissée au juge du fond dans l’établissement du contenu du droit étranger, sous le contrôle limité de la Cour de cassation. À noter que la Cour fait aussi usage de l’**article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile** pour écarter sans motivation détaillée d’autres moyens manifestement non de nature à entraîner la cassation. Réf. : [Article 1014 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%201014%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) --- ## II – L’encadrement de l’office du juge français quant aux sanctions : obligation d’appliquer le droit étranger jusqu’aux mesures d’injonction ### A. La cassation : contradiction entre la loi déclarée applicable et les sanctions effectivement prononcées Le **quatrième moyen** du pourvoi principal (et le troisième des pourvois incidents), dirigé contre les **mesures d’interdiction** de fabriquer et commercialiser certains produits, est cette fois‑ci **accueilli**. Les sociétés condamnées reprochent à la cour d’appel de leur avoir interdit, **par simples motifs adoptés**, de fabriquer et commercialiser les produits litigieux, sans s’être assurée que **le droit égyptien** – déclaré applicable – prévoyait une **telle injonction** comme sanction d’actes de concurrence déloyale/parasitaires. Au visa de l’**article 3 du Code civil**, la Cour de cassation rappelle à nouveau que le juge français doit : - rechercher le contenu du droit étranger applicable ; - et surtout, **donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger**. Or, la Cour relève que : - la cour d’appel a expressément retenu l’**applicabilité du droit égyptien** ; - mais elle s’est bornée à **confirmer** un jugement ayant statué en appliquant la **loi française**, notamment pour les mesures d’interdiction sous astreinte. En d’autres termes, la cour d’appel a fait **cohabiter**, sans examen spécifique : - un **fondement de responsabilité** tiré du droit égyptien, - avec des **sanctions injonctives** (interdiction de fabriquer et commercialiser, sous astreinte) issues du **schéma français** de réparation des actes de concurrence déloyale. La Cour de cassation sanctionne cette incohérence : > En statuant « exclusivement par confirmation d’un jugement rendu en application de la loi française, alors qu’elle a dit le droit égyptien applicable au litige », la cour d’appel a **violé l’article 3 du Code civil**. La cassation est donc **partielle** : limitée aux dispositions interdisant la fabrication et la commercialisation des produits litigieux sous astreinte de 20 euros par copie servile. Le reste (notamment la condamnation à dommages‑intérêts pour concurrence déloyale et parasitarisme) subsiste. ### B. Portée de la décision : le droit étranger s’applique à la faute et aux sanctions L’intérêt majeur de l’arrêt est de rappeler que le **droit étranger désigné** comme applicable par la règle de conflit ne régit pas seulement : - la **qualification de l’acte fautif** (ici, la concurrence déloyale et le parasitisme) ; - il régit aussi, en principe, les **conséquences juridiques**, y compris : - la nature des **sanctions** (dommages‑intérêts, injonction de cessation, destruction des stocks, publication, etc.) ; - les **conditions** d’octroi de ces mesures. En pratique, cela signifie que le juge français doit : 1. S’assurer que le **type d’injonction** demandé ou envisagé est **prévu ou compatible** avec le droit étranger applicable (ici, le droit égyptien de la concurrence déloyale). 2. Le cas échéant, **adapter** les mesures prononcées pour les rendre conformes à ce droit. Il ne peut pas, sous couvert d’avoir appliqué la loi étrangère au fond, **transposer mécaniquement** les remèdes habituels du droit français (injonction de cesser les actes, interdiction de fabriquer/commercialiser, astreinte, etc.) sans vérification. L’arrêt trace donc une **ligne de partage claire** : - Sur le **contenu même** du droit étranger (texte applicable, portée, interprétation) : - marge d’appréciation large du juge du fond ; - contrôle de cassation limité à la **méthode** (recherche effective) et à l’absence de dénaturation. - Sur la **cohérence entre le droit étranger déclaré applicable et les mesures effectivement prononcées** : - la Cour de cassation exerce un **contrôle de conformité** au visa de l’article 3 du Code civil ; - en cas de contradiction (application en réalité de la loi française aux sanctions), elle prononce la cassation. --- ## Conclusion Par cet arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation : - **confirme** la conception selon laquelle le juge français dispose d’une **large liberté** pour établir et interpréter le **droit étranger**, en se fondant sur des avis d’experts, des notices explicatives et tout autre moyen utile, dès lors qu’il respecte l’**article 3 du Code civil** et motive son choix ; → d’où le rejet du moyen critiquant l’appréciation du contenu de l’article 66 du code de commerce égyptien en matière de concurrence déloyale. - mais **rappelle fermement** que, lorsqu’un droit étranger est déclaré applicable, il doit l’être **jusqu’au bout**, y compris pour les **sanctions** : → en confirmant un jugement appliquant la loi française aux mesures d’interdiction sous astreinte, la cour d’appel a méconnu son office ; → d’où la cassation partielle sur ce point, toujours au visa de l’**article 3 du Code civil**. L’arrêt présente ainsi un intérêt pratique important pour tout litige international : il contraint les juges du fond à une **cohérence complète** entre le droit étranger applicable et l’ensemble des solutions retenues, y compris les **mesures d’exécution ou d’injonction**, et pas seulement la caractérisation de la faute.