Responsabilité civile : Actuellement 37 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Responsabilité civile
Négligence d'une personne âgée par aide à domicile : recours
La négligence d'une personne vulnérable par un professionnel de santé ou une aide à domicile est une situation grave qui engage tant la responsabilité de l'intervenant que celle de l'organisme employe...
Action en responsabilité contre un avocat par un héritier client
Dans cette configuration, le litige oppose souvent l'avocat (qui tente de paralyser l'action par une exception de procédure) à l'un de ses clients qui cumule deux qualités : celle de **mandant direct*...
Recouvrement dommages-intérêts après condamnation nounou violences
C'est une situation malheureusement classique où, après avoir obtenu gain de cause, les victimes se heurtent à la réalité du recouvrement. Le principe en droit français est pourtant clair : **c'est au...
Mise en demeure pour dommages au grillage
Pour vous aider à rédiger une mise en demeure efficace et juridiquement solide, j'ai besoin de préciser certains faits. En droit français, la responsabilité de la société repose sur [l'article 1240 du...
Application de l'article 26 alinéa 3 de la loi du 17 juin 2008 à l'article 2270-1
Voici une analyse stratégique experte de votre situation, basée sur l'articulation entre l'ancien article 2270-1 du Code civil et les dispositions transitoires de la réforme de 2008 (loi du 17 juin 20...
Responsabilité de l'accompagnateur FFRP en cas de dépassement volontaire
Dans le cadre d'une randonnée organisée par un club affilié à la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFRP), la question du dépassement volontaire de l'accompagnateur par un participant est ...
Prescription antérieure à la loi du 17 juin 2008
## Verdict direct Oui : pour des **faits générateurs antérieurs au 19 juin 2008** et une **plainte avec constitution de partie civile également antérieure**, les jurisprudences les plus utiles sont c...
Prescription action responsabilité commettant pour contrefaçon logiciel 2004
Pour répondre à votre question sur la prescription d'une action en responsabilité du commettant (l'employeur) du fait de son préposé (le salarié) concernant une contrefaçon de logiciel datant de 2004,...
Responsabilité du commettant et prescription extracontractuelle
En droit français, la responsabilité du commettant (l'employeur) du fait de son préposé (le salarié) est une responsabilité de plein droit, fondée sur [l'article 1242 alinéa 5 du Code civil](https://w...
Indemnisation par la CIVI pour manquement à obligation de sécurité
L'intervention de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) dans un tel cas est complexe car elle suppose la démonstration d'une **infraction pénale**, même non intentionnelle. ...
Responsabilité de la ville pour plot amovible relevé sur véhicule
Dans le cas d'un plot amovible (ou borne escamotable) qui se relève sous un véhicule, la responsabilité de la ville est engagée sur le terrain des **dommages de travaux publics**. Voici l'analyse str...
Qualification juridique de propos sur un diagnostic vétérinaire
La situation que vous décrivez avec Gizeh est particulièrement stressante. Avant de publier un avis en ligne, il est crucial de comprendre la distinction juridique entre la **diffamation** et le **dén...
Qualification juridique d'avis sur un diagnostic vétérinaire
La situation que vous décrivez concernant votre chien Gizeh est délicate. Vous semblez vouloir exprimer votre mécontentement ou votre inquiétude concernant sa prise en charge vétérinaire sur une plate...
Dégât des eaux : répondre à l'assureur du voisin et protéger sa responsabilité
Face à cette situation, votre priorité est de ne pas reconnaître de responsabilité prématurément tout en respectant vos obligations contractuelles envers votre propre assureur. Le fait que votre voisi...
Concession funéraire déplacée sans enregistrement en 1975, emplacement inconnu
Bonjour. Votre situation est particulièrement douloureuse et touche au respect dû aux morts, un principe solidement ancré dans le droit français. La perte de la trace d'un corps suite à une exhumation...
Responsabilité civile de droit commun du plombier
La responsabilité de droit commun d'un plombier repose principalement sur les principes de la responsabilité contractuelle et délictuelle, encadrés par le Code civil. En tant que professionnel, il est...
Méthodes de calcul des P.G.P.A, P.G.P.F et I.P selon la nomenclature Dinthilac
L'indemnisation des préjudices professionnels en droit français repose sur la **Nomenclature Dintilhac**, un référentiel établi en 2005 qui s'impose aujourd'hui à toutes les juridictions et compagnies...
Opposition légale au prêt du compte bancaire associatif à un tiers
Votre intuition est tout à fait exacte : cette pratique, souvent qualifiée de "portage" ou de "prêt de compte", est **formellement interdite** et extrêmement dangereuse pour vous, tant sur le plan civ...
Responsabilité en cas de collision sur piste entre usagers et personnel de la station
Dans le cas d'une collision entre deux membres du personnel d'une station de ski (pisteurs, moniteurs, agents de remontées mécaniques) se déplaçant à ski dans l'exercice de leurs fonctions, la situati...
Mise en cause simultanée de la responsabilité d'un enfant et de ses parents
En droit français, la responsabilité d'un enfant mineur peut tout à fait être engagée **simultanément** avec celle de ses parents. Il ne s'agit pas d'une responsabilité alternative, mais cumulative. ...
Questions juridiques en Responsabilité civile : ce que vous trouverez ici
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