Garde des enfants : 52 Questions & Réponses
Garde des enfants — 52 questions publiques
Garde des enfants : défendez vos droits parentaux
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Découvrir comment ça marche →Mensonge sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement
Vous devez répondre **calmement, par écrit et avec des faits vérifiables**, en contestant la déclaration si elle est fausse. Le simple fait de prétendre que le droit de visite n’est plus exercé ne suf…
Changement d'école après séparation sans accord du père
## Réponse courte **En principe, non.** Si l’ordonnance de référé a expressément validé le maintien de votre fille dans son école actuelle ou rejeté votre demande de changement, vous ne devriez pas l…
Divorce et surendettement : charges supportées seul par le conjoint resté au domicile
## Situation juridique Tant que le divorce n’est pas signé puis enregistré, les époux restent mariés. Le départ du domicile et le dépôt individuel d’un dossier de surendettement ne mettent pas fin, à…
Droit de visite et hébergement de l'enfant après séparation
## Votre droit à maintenir un lien avec votre fils Ce que vous décrivez est juridiquement sérieux. Le fait que votre fils ait été principalement entouré par sa famille paternelle depuis ses 7 mois ne…
Droit de visite et violences conjugales contestées
## Votre situation : points essentiels Le dépôt d’une plainte pour violences conjugales, même contestée et sans ITT, **ne suspend pas automatiquement votre autorité parentale ni vos relations avec vo…
Révision pension alimentaire pour enfant majeur étudiant
L'entrée de votre fils à l'université avec les frais importants que cela engendre (logement, frais d'installation, matériel) constitue un "élément nouveau" permettant de solliciter une révision de la …
Stratégie patrimoniale pour personne âgée en Ehpad sous habilitation familiale
Cette situation présente un déficit structurel de **3 850 €/mois** (soit 46 200 €/an) qui rend la vente d'un actif immobilier inévitable pour préserver les liquidités de votre proche et assurer le pai…
Régularisation pension alimentaire versée par la CAF après revalorisation
C'est une situation fréquente lors de la mise en place de l'intermédiation financière par l'ARIPA (agence de la CAF). Le Juge des Affaires Familiales (JAF) mentionne souvent le montant "nominal" (d'or…
Pension alimentaire après changement de garde d'enfant majeur
Dans votre situation, la position de votre ex-mari, bien qu'argumentée sur l'écart de revenus, n'est pas juridiquement automatique. Le passage d'une garde alternée à une garde exclusive (ou quasi-excl…
Garde des enfants lors d'une séparation avec mutation professionnelle
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une stratégie claire pour protéger vos droits et l'intérêt de vos enfants. Le fait que votre conjoint refuse de quitter le domicile et que vous ve…
Recours pour non-respect du droit de garde alternée
Votre situation est complexe car elle mêle deux régimes juridiques distincts (le mineur et le majeur) et une dimension internationale qui aggrave les risques. Voici l'analyse stratégique de vos recou…
Questionnaire pour père : souhaits résidence et représentation
Voici un support structuré sous forme de questionnaire clair, conçu pour recueillir la volonté de votre père tout en respectant les principes du droit français sur la protection des majeurs. ### Rapp…
Contestation de modification de garde et pension alimentaire
Cette situation est classique en droit de la famille : une demande mineure de votre part (décaler l'heure de récupération à la sortie d'école) a déclenché une "contre-attaque" judiciaire de la mère vi…
Analyse conclusions JAF garde enfant
Bien sûr, je peux vous accompagner dans l'analyse stratégique de vos conclusions devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Dans ce type de procédure, le juge ne se contente pas de lire vos demand…
Impact financier de la cession de nue-propriété et soulte dans un divorce
Dans le cadre de votre divorce et de la liquidation de votre régime matrimonial, votre projet de transmission de la nue-propriété à votre fils tout en opérant un partage inégal des biens immobiliers s…
Divorce pour faute et garde des enfants
La rupture d'un couple dans un contexte d'adultère est une situation émotionnellement complexe, mais il est essentiel de distinguer la **faute conjugale** (l'adultère) des **modalités de garde des enf…
Obligation de communication des coordonnées de vacances à l'autre parent
Dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la question de la précision des informations à fournir lors des vacances est un sujet classique de tension. Voici l'analyse stratégique de…
Obligation de fournir des vêtements lors du droit de visite et d'hébergement
Bonjour. La question de la "valise" est une source fréquente de tensions après une séparation. En droit français, il n'existe pas d'article de loi précisant minute par minute qui doit fournir les vête…
Fixation de la pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement étendu
Dans votre situation, le calcul de la pension alimentaire pour un enfant de 2 ans, avec un salaire de 5 550 € net mensuel et un droit de visite et d'hébergement (DVH) "étendu" (11 jours par mois), néc…
Procédure de divorce et partage des biens immobiliers
Dans votre situation, la séparation dure depuis 4 ans, ce qui facilite la caractérisation de la rupture, mais la présence de biens immobiliers et de financements en cours rend le partage technique. V…
Une question sur Garde des enfants ?
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Qu'est-ce que Garde des enfants ?
Après une séparation, la question de la résidence de l'enfant est fixée par accord entre les parents (convention parentale homologuée) ou par le Juge aux affaires familiales (JAF). Le critère central est l'intérêt supérieur de l\'enfant, qui prend en compte ses attaches affectives, la disponibilité de chaque parent, la stabilité de vie et l'âge de l'enfant.
Deux modes principaux existent : la résidence alternée (parité ou non) et la résidence principale chez l'un des parents avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre.
Obtenir ou élargir son droit de garde
- Démontrer votre implication quotidienne dans la vie de l'enfant (école, médecin, activités).
- Documenter les faits pertinents (courriels, attestations, rapports scolaires).
- En cas de danger pour l'enfant, saisir en urgence le JAF pour une mesure provisoire.
- Demander une enquête sociale ou une expertise psychologique si nécessaire.
Contester une modification du droit de garde
- La modification nécessite un changement de circonstances : déménagement, difficultés scolaires, nouvelles conditions de vie.
- Saisir le JAF par requête avec justificatifs du changement de situation.
- Le juge peut ordonner une médiation familiale avant de statuer.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de com…"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
À quel âge l'enfant peut-il choisir sa résidence ?
Que faire si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ?
La garde alternée est-elle automatique en cas de séparation ?
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