Visites : Ascension fériée et obligation de redéposer la fille le jeudi matin 🧠 Mémoire Droit de la famille Garde des enfants

Dans votre situation, la réponse dépend d'une interprétation stricte des termes de votre jugement de divorce ou d'autorité parentale. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ### 1. L'interprétation juridique du jugement Le point central est la mention : *"s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les **fins de semaine** considérées"*. * **L'argument textuel :** Votre ex-conjoint dispose d'un droit de visite en **milieu de semaine** (mardi soir au jeudi matin). Or, la clause d'extension que vous citez mentionne explicitement les **"fins de semaine"** (le week-end). * **La conséquence :** Juridiquement, cette clause d'extension ne semble pas s'appliquer à son droit du milieu de semaine. L'Ascension étant un jeudi, elle suit une période de milieu de semaine et non un week-end. * **L'heure de retour :** Le jugement prévoit un retour "entrée à l'école" le jeudi matin. En l'absence d'école (jour férié), l'usage et la jurisprudence considèrent généralement que l'enfant doit être ramené à l'heure où l'école aurait dû commencer (soit vers 8h30/9h00) au domicile du parent qui a la garde, sauf si le jugement précise "le soir à 18h en cas de jour férié". ### 2. Le "Coup d'après" : Ce que le père va argumenter Si vous contestez sa décision, le père risque de soutenir que : 1. Puisqu'il n'y a pas d'école, il est dans l'impossibilité matérielle d'exécuter la remise de l'enfant "à l'entrée de l'école". 2. Il interprète la clause "jours fériés" de manière extensive, estimant qu'elle s'applique à tout droit de visite, même en semaine. **Votre contre-argument :** L'autorité parentale doit s'exercer dans le respect du cadre fixé par le juge. Selon [l'article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6), le juge peut ordonner des mesures pour garantir la continuité des liens. Le non-respect des horaires constitue, en théorie, un délit de non-représentation d'enfant prévu par [l'article 227-5 du Code pénal](/articles/code-penal/227-5). ### 3. La charge de la preuve et risques Si le père refuse de ramener l'enfant le jeudi matin : * **Preuve :** Vous devrez prouver qu'il a refusé de rendre l'enfant à l'heure dite. Un échange de SMS ou d'emails explicite est indispensable. * **Risque procédural :** Engager une procédure pour quelques heures de décalage sur un jour férié peut être perçu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) comme une "guérilla procédurale" si cela reste exceptionnel. Comme rappelé dans la décision [Tribunal judiciaire, ch1.2 jaf, 31/03/2026](/decisions/69cc3c92cdc6046d47aa0bda), l'intérêt de l'enfant prime et les parents doivent coopérer. ### 4. Stratégie et recommandations **Étape 1 : La mise au point écrite (immédiate)** Envoyez-lui un message (écrit) rappelant les termes du jugement : > *"Le jugement stipule que l'extension aux jours fériés ne concerne que les fins de semaine. Ton droit s'arrête le jeudi matin. L'école étant fermée, je t'attends pour la remise de l'enfant à mon domicile à [Heure habituelle de l'école]. Merci de me confirmer ton passage."* **Étape 2 : Le compromis pragmatique** Si le conflit s'envenime, proposez un retour à une heure intermédiaire (ex: midi) pour ce jour exceptionnel, tout en précisant que cela ne vaut pas modification du jugement pour l'avenir. **Étape 3 : Constat en cas de non-retour** S'il ne ramène pas l'enfant, vous pouvez déposer une "main courante" au commissariat. Cela n'aura pas d'effet immédiat pour récupérer l'enfant le jour même, mais cela servira de preuve si ce comportement devient systématique pour demander une révision du droit de visite devant le JAF (cf. [Article 373-2-9 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-9)). Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger un modèle de message formel à lui envoyer pour clarifier l'interprétation du jugement et fixer l'heure de retour.