Tribunal judiciaire, jaf, 25 mars 2026 — n° 24/01063

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P], [Z] [Y] et Monsieur [F], [G] [I], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 4 juillet 2015 à LA GRAND COMBE sans contrat de mariage préalable. Est issu de cette union : - [V], [K] [I], né le 11 novembre 2009 à ALES. Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, Madame [Y] a assigné Monsieur [I] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 1er octobre 2024 au tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance de mesures provisoires du 5 novembre 2024, rendue en présence du Conseil de chaque partie, le juge aux affaires familiales a statué en ce sens : DISONS que les époux résideront séparément ; ATTRIBUONS la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l'époux à compter du départ de l'épouse, à charge pour lui d'en prendre en charge les frais afférents, DISONS que Madame [P] [Z] [Y] épouse [I] devra avoir quitté le domicile conjugal au plus tard le 5 janvier 2025; ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels, DISONS que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s'opérera de la manière suivante : -l'époux prendra en charge le remboursement du crédit immobilier (réf: 814077133511) à compter de la présente décision, à charge de récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial, RAPPELONS que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur : [V], le 11 novembre 2009 à Alès. DISONS qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; FIXONS la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Monsieur [F], [G] [I] à compter de la présente décision ; DISONS que sauf meilleur accord, Madame [P] [Z] [Y] épouse [I] recevra l'enfant: : - hors vacances, les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures ; - la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires ; DISONS que sauf meilleur accord, la mère viendra chercher l'enfant et le ramènera u domicile paternel, DISONS que la moitié des vacances est décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants. DISONS qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ; DISONS qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ; DISONS que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures; RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; DISPENSONS Madame [P] [Y] de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant en raison de son actuelle impécuniosité. Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, Madame [Y] demande au juge aux affaires familiales de : DECLARER recevable la demande en divorce de Madame [P] [Y] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil. PRONONCER le divorce des époux [Y] / [I] pour altération définitive du lien conjugal. ORDONNER la mention du jugem ent à intervenir sur les registres d’État civil. CONSTATER que Madame [Y] ne sollicite pas l’usage du nom marital. CONSTATER que les époux ne se réclament pas de prestation compensatoire. CONSTATER que Madame [Y] ne sollicite pas d’indemnité d’occupation à l’égard de Monsieur [I] et qu’il sera attribué la jouissance du logement familial à titre gratuit à ce dernier à charge pour lui d’en régler le crédit immobilier. NOMMER tel notaire qu’il vous plaira afin de voir procéder à la liquidation de la communauté entre les époux. Concernant l’enfant mineur : FIXER son statut de la manière suivante : - L'autorité parentale conjointe - Fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père - droit de visite et d’hébergement classique pour la mère soit les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h et la moitié des vacances scolaires soit la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires - dispense de contribution alimentaire à la charge de la mère celle-ci n’étant pas en capacité financière de verser une telle contribution. DIRE que chaque époux garde la charge de ses dépens. Par conclusions signifiées par voie électronique le 1er août 2025, Monsieur [I] demande au juge aux affaires familiales de : PRONONCER le divorce entre les époux [I] / [Y] pour altération définitive du lien conjugal ; ORDONNER la transcription du dispositif du jugement à intervenir tant en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 4 juillet 2015 par devant l’officier d’état civil de LA GRAND COMBE ainsi qu¡|en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, nés respectivement : Monsieur [F] [I], né le 25 novembre 1976 à SAINT-DENIS (93), Madame [P] [Y], née le 16 aout 1982 à EAUBONNE (95). DIRE que Madame [P] [Y] ne conservera pas l’usage du nom marital ; CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil ; ORDONNER la liquidation du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du code civil ; CONFIRMER les mesures provisoires ordonnées le 5 novembre 2024 concernant l’enfant commun à savoir : FIXER la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Monsieur [I] dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; ATTRIBUER à Madame [Y] un droit de visite et d’hébergement au gré des parties et à defaut les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires, la 1ere moitié les années impaires et la 2eme moitié les années paires ; CONSTATER l’état d’impécuniosité de Madame [Y] ; LA DISPENSER de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun ; LAISSER à chacun la charge de ses propres dépens. L'ordonnance du 16 octobre 2025 a fixé la clôture de l'affaire le 4 février 2026. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 5 novembre 2024, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : - [P], [Z] [Y], née le 16 août 1982 à EAUBONNE et de - [F], [G] [I], né le 25 novembre 1976 à SAINT DENIS ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le 4 juillet 2015 à LA GRAND COMBE ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE au 24 juillet 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; CONSTATE que Madame [Y] ne conservera pas l’usage du nom marital ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur : [V], le 11 novembre 2009 à Alès. DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Monsieur [F], [G] [I] à compter de la présente décision ; DIT que sauf meilleur accord, Madame [P] [Z] [Y] épouse [I] recevra l’enfant: : - hors vacances, les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures ; - la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires; DIT que sauf meilleur accord, la mère viendra chercher l’enfant et le ramènera u domicile paternel, DIT que la moitié des vacances est décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants. DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ; DIT qu’a défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ; DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; DISPENSE Madame [P] [Y] de toute contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant en raison de son actuelle impécuniosité ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES